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66. Association_for_the_Rights_of_Household_and_Farm_Workers_c._PGC.pdf  
SUPERIOR COURT CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF MONTREAL No: 500-06-001263-231 DATE: September 13, 2024 ______________________________________________________________________ PRESIDED BY: THE H  
68. coursuperieureduquebec.ca  
Nouveau Septembre 2024 Communiqué du 5 septembre 2024 concernant la demande d'inscription pour instruction et jugement Communiqué du 4 septembre 2024 concernant le programme de coordinat  
69. 2024-09-04_Communique_Coordination_parentale.pdf  
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC COMMUNIQUÉ DU 4 SEPTEMBRE 2024 PROGRAMME DE COORDINATION PARENTALE La Cour supérieure rappelle que le programme de coordination parentale est entré en vigueur en décembre 2  
70. Communiqués et directives - Communiqués et directives  
Communiqués et directives Communiqué concernant la demande d'inscription pour instruction et jugement (5 septembre 2024) Communiqué de presse concernant la rentrée judiciaire 2024 à Québe  
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