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L’HONORABLE CHANTAL CHATELAIN JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice de Joliette, 200, rue Saint-Marc, bureau R-210, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone : (450) 752-2082 – Télécopie :…
Thermitus c. Protecteur du citoyen 2026 QCCS 1481 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-105950-185 DATE : Le 29 avril 2026…