Mingan

https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-sept-iles

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par Teams, le mercredi Ã  compter de 10 h. Le lien Teams vous sera transmis par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale 2024, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée, soit le 17 juillet et 14 août 2024.

Directives

Directive concernant le fonctionnement de la division de Québec (31 janvier 2022)

Directive aux greffiers et adjoints à la magistrature de la division de Québec (31 janvier 2022)

Annexe A (aux greffiers) Familial (28 janvier 2022)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître (28 février 2017)

Directive

Pour éviter des déplacements inutiles, tous les procureurs(es) ou parties venant de l'extérieur de la région, ou ceux et celles qui ont des clients ou des témoins venant aussi de l'extérieur, devraient vérifier auprès du juge coordonnateur ou du greffe si le dossier dans lequel ils ou elles sont impliqués(es) pourra être entendu le jour de son avis de présentation ou celui où le dossier aura été remis.

En général, la Cour supérieure siège à une division. Il peut arriver qu'il y ait deux divisions qui siègent en même temps au cours de l'année. Alors, la deuxième division privilégie les causes de 5 jours d'audience.

L'appel du rôle de la cour de pratique est effectué par conférence téléphonique. 

Directives générales du juge coordonnateur pour les districts de Baie-Comeau et de Mingan (décembre 2022)

Modèles d'avis

Avis de présentation - pratique civile

Avis de présentation - pratique familiale

Avis de gestion d'instance - civil

Avis de gestion d'instance - familial

Document commun de gestion pour injonction interlocutoire et pourvoi en contrôle judiciaire

Demande de prolongation de délai

Juge de garde

Lorsque la cour ne siège pas, s'il y a urgence, les avocats doivent prendre rendez-vous avec l'adjointe du juge coordonnateur pour soumettre leur demande au juge.

Interprète

En tout temps, lorsqu’il y a un témoignage qui doit se faire dans une autre langue que le français ou l'aglais, le procureur de la partie ou la partie elle-même, si elle n'est pas représentée, doit faire les démarches pour avoir un interprète qui peut traduire le témoignage en français à la cour, sauf du consentement du tribunal.

Demande de remise

Les demandes de remise doivent être acheminées au juge par lettre, avec copie au confrère (consoeur) l'invitant à prendre position.

À moins d'une circonstance exceptionnelle, à sa troisième apparition sur le rôle de pratique, une demande qui ne procède pas est rayée.

ANNÉE JUDICIAIRE

Déroulement de la chambre de pratique civile
 

Lorsque la cour siège en pratique, le rôle de pratique et celui des causes contestées de la semaine, s'il y a lieu, sont appelés à 9 h. Les causes qui sont prêtes sont entendues si le temps le permet.

Les demandes civiles de la juridiction de la greffière spéciale lui sont remises, et les autres dossiers restent devant le juge.

Toute cause civile ou autre d'une durée d'audience de plus d'une heure et demie (90 minutes) doit être préalablement dénoncée au greffe pour qu'elle puisse être fixée par le juge coordonnateur sur un rôle particulier.

Dans tous les cas, les audiences se déroulent selon l'importance et l'urgence des dossiers; les dossiers en matière familiale d'abord, et ensuite, les dossiers en matière civile.

Saison estivale
 

Seules les causes urgentes sont entendues durant la saison estivale.

Durant juillet et août, le rôle est appelé le premier jour de la pratique, le deuxième jour étant réservé aux dossiers de plus de 90 minutes d'audience ou de toute autre cause fixée par le juge coordonnateur.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

ANNÉE JUDICIAIRE

Déroulement de la chambre de pratique familiale
 

Lorsque la cour siège en pratique, le rôle de pratique (familial, civil et faillite) et celui des causes contestées de la semaine, s'il y a lieu, sont appelés à 9 h. Les causes qui sont prêtes et, quant aux causes matrimoniales, celles qui ont toutes les pièces exigées sont entendues si le temps le permet.

Les demandes familiales de la juridiction de la greffière spéciale lui sont remises, et les autres dossiers restent devant le juge.

Toute cause d'une durée d'instruction de plus d'une heure et demie (90 minutes) doit être préalablement dénoncée au greffe pour qu'elle puisse être fixée par le juge coordonnateur.

Dans tous les cas, les instructions se déroulent selon l'importance et l'urgence des dossiers; les dossiers en matière familiale d'abord, et ensuite, les dossiers en matière civile.

Tout dossier en matière familiale incluant les dossiers de divorce et de séparation de corps par défaut et ex parte avec convention peuvent être déposés au greffe en tout temps après les délais écoulés. Après vérification, les dossiers complets seront référés au juge.

Saison estivale

Seules les causes urgentes sont entendues durant la saison estivale.

Durant juillet et août, le rôle est appelé le premier jour de la pratique, le deuxième jour étant réservé aux dossiers de plus de 90 minutes d'audience ou de toute autre cause fixée par le juge coordonnateur.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Chambre criminelle

L’honorable Carl Thibault est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

Appel général du rôle en matières civile et familiale

Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audience et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

Audience au fond de courte durée

Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

Audience au fond de longue durée

Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable Marie-Paule Gagnon.

Dans le district de Mingan, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audience en collaboration avec le juge responsable du district.

Audience au fond de courte durée

Dans le district de Mingan, toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Serge Francoeur.

Audience au fond de longue durée

Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

Conférence de règlement à l'amiable

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné à la juge coordonnatrice en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

L'honorable Nancy Bonsaint assure la coordination des actions collectives.

Lien vers le registre des actions collectives.