Bedford (Cowansville)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de St-François, Bedford, Mégantic et Drummond en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe St-François 1 - Protocole en matière civile

Annexe St-François 2 - Protocole en matière familiale

Annexe St-François 3 - Formulaire de demande de Conférence de règlement à l’amiable (CRA)

Annexe St-François 4 - Déclaration commune pour fixation d'une audience de plus de deux heures – familiale

Annexe St-François 5 - Consentement à l’expertise psychosociale et à la consultation de documents

Annexe St-François 6 - Demande d’inscription commune familiale

Annexe St-François 7 - Déclaration en vertu de l’article 444 C.p.c

Annexe St-François 8 - Demande d’inscription commune civile

Annexe St-François 9 - Déclaration commune de dossier complet – matière commerciale

Annexe St-François 10 - LCSA Projet d’ordonnance provisoire

Annexe St-François 11 - LCSA Projet d’ordonnance définitive

Annexe St-François 12 - Projet d’ordonnance initiale aux termes de la LACC

Annexe St-François 13 - Ordonnance relative à la procédure des réclamations et des assemblées

Annexe St-François 14 - Projets d’ordonnance d’approbation et de dévolution (Vesting Order)

Annexe St-François 15 - LFI (243) – Ordonnance initiale

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 11 janvier 2022 - Directives de la Cour supérieure des districts de Saint-François – Bedford – Mégantic

- Communiqué du 19 novembre 2020 - Directives relatives au fonctionnement de la Cour Supérieure 

- Communiqué du 21 mai 2020 - Reprise des activités judiciaires

- Règlement d’un dossier â€“ Districts de Saint-François – Bedford – Mégantic

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Bedford (Cowansville) - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

VACANCES ESTIVALES

Il n'y a plus d'appel du rôle des dossiers pour les causes civiles et familiales au fond. Les appels du rôle se font maintenant de façon continue. Après l'envoi de l'attestation de dossier complet, le juge coordonnateur, en collaboration avec le maître des rôles, fixe les dossiers.

Si des problèmes particuliers surgissent pour l'émission de l'attestation de dossier complet ou la fixation d'une cause, un avis de gestion pourrait être envoyé aux parties.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Avec le rôle de la pratique civile et commerciale

Il n'y a plus d'appel du rôle des dossiers pour les causes civiles et familiales au fond. Les appels du rôle se font maintenant de façon continue. Après l'envoi de l'attestation de dossier complet, le juge coordonnateur, en collaboration avec le maître des rôles, fixe les dossiers.

Si des problèmes particuliers surgissent pour l'émission de l'attestation de dossier complet ou la fixation d'une cause, un avis de gestion pourrait être envoyé aux parties.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Tout dossier en matière commerciale doit être transmis au juge en pratique ou au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité. Les directives générales de la division d'appel de Montréal s'appliquent en faisant les adaptations appropriées.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise au juge responsable de cette chambre.

La cour de pratique en matière criminelle et pénale se tient environ une fois par mois le mercredi à Granby, selon un horaire établi à l'avance. En cas d'urgence, les requêtes peuvent être présentées devant le juge qui siège en pratique civile après un avis donné à l'adjointe de celui-ci. Pour toute urgence, les parties peuvent communiquer avec le juge coordonnateur ou son adjointe.

On prévoit trois ou quatre fois par année, à des dates déterminées à l'avance, une séance d'ouverture du terme qui se tient à Granby à laquelle sont fixés tous les dossiers qui nécessitent un procès avec juge et jury.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

Un appel général du rôle pour fixer les dossiers contestés a lieu deux fois par année, généralement au début décembre et au début juin à Granby. C'est lors de cet appel du rôle que sont fixées les causes qui ne peuvent être entendues en pratique civile, commerciale et familiale ou en Chambre administrative ou en Chambre familiale contestée.

Un avis est adressé à tous les procureurs ou aux parties non représentées, les informant à l'avance de la date de l'appel du rôle, des dates disponibles pour fixer les dossiers et, généralement, du nom des juges qui sont assignés pour ces périodes.

1) Juge exerçant en son bureau

Communiquez avec le juge assigné en chambre.

2) Juge de garde

Communiquez avec le juge en chambre ou le juge coordonnateur.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

C'est le juge coordonnateur qui gère et reçoit toutes les demandes de remise des causes fixées sur les rôles contestés en matière civile, commerciale et familiale.

Pour les dossiers qui doivent procéder en pratique civile, commerciale ou familiale, ou encore en Chambre administrative ou en Chambre familiale contestée, c'est le juge qui doit siéger à la date prévue qui entend les demandes de remise et en dispose.

Ces demandes de remise peuvent se faire par lettre avec copie adressée à tous les procureurs ou parties non représentées. Dans certains cas, le juge coordonnateur ou les juges devant qui les dossiers sont fixés peuvent exiger une requête formelle et une audition.

1) Gestion particulière

Une demande écrite doit être adressée au juge coordonnateur.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence, selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure, doivent être présentées en cour de pratique et elles sont alors transmises au juge coordonnateur, qui en disposera après avoir contacté les procureurs et les parties non représentées.

Les parties qui désirent ou requièrent une conférence préparatoire peuvent le faire par voie d'avis de gestion en cour de pratique ou, dans certains cas particuliers, en communiquant avec le juge coordonnateur. À moins que le dossier n'ait déjà été assigné à un juge, c'est le juge coordonnateur qui gère les demandes de conférence préparatoire.
 

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Cowansville à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Toute demande pour la tenue d'une conférence téléphonique doit être soumise au juge désigné pour entendre la cause (si connu) ou au juge coordonnateur.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

• les parties doivent, au préalable, obtenir par téléphone l’autorisation du juge désigné pour entendre la cause (si connu) ou du juge coordonnateur;
• dans un délai minimum de cinq jours avant la date de l'audience, les parties ou leurs procureurs doivent contacter le responsable aux ressources audiovisuelles et électroniques au numéro de téléphone 450 263-3521, poste 68109, afin de prendre les arrangements techniques nécessaires.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue,  la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée (par exemple : pour l'audition d'un témoin lors d'une audition présidée par le juge).