Directives et annexes pour les districts de la division de Montréal - 1er juillet 2024

Directives pour tous les districts de la Cour supérieure de la division de Montréal - 1er juillet 2024

Annexe Division 1 - Indicateurs de tri

Annexe Division 2 - Protocole de l’instance en matière civile

Annexe Division 3 - Protocole de l’instance en matière familiale

Annexe Division 4 - Déclaration commune pour la fixation d’une audience

Annexe Division 5 - Outrage au tribunal – Projet d’ordonnance de comparaître

Annexe Division 6 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (matière civile)

Annexe Division 7 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (matière familiale)

Annexe Division 8 - Demande conjointe pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA)

Directives du 16 mai 2022 concernant les demandes d'autorisation de soins 

Pour les directives spécifiques aux districts judiciaires de la division de Montréal et leurs annexes, veuillez consulter la rubrique "Directives et annexes" de la page de chaque district. 

• Montréal
• Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
• Bedford (Cowansville)
• Bedford (Granby)
• Drummond (Drummondville)
• Gatineau
• Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)
• Joliette
• Labelle (Maniwaki)
• Labelle (Mont-Laurier)
• Laval
• Longueuil
• Mégantic (Lac-Mégantic)
• Pontiac (Campbell's Bay)
• Richelieu (Sorel-Tracy)
• Saint-François (Sherbrooke)
• Saint-Hyacinthe
• Terrebonne (Saint-Jérôme)