Terrebonne (Saint-Jérôme)

Coordonnateur du district de Terrebonne (Saint-Jérôme)
Juge :  Hon. Jean-François Michaud
Adjoint(e) :Louise-Josée Robichaud
Téléphone :  450 431-4408
Télécopieur :  450 431-4472
Courriel :   louise-josee.robichaud@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  450 431-4414
Télécopieur :  450 569-7687
Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.04

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :9 h
Salle :B-1.04


Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.01 (devant la greffière spéciale)

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :8 h 45
Salle :B-1.01

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le district de Terrebonne, à jour au 1er janvier 2021.

 

Jours et fréquence :Les jeudis 
Heure :9 h 00
Salle :B-1.07 (devant le registraire)

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :9 h 00
Salle :B-1.07

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 

 

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées  et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge  une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

 

RÔLE PRO FORMA
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe
RÔLE CONTESTÉ
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

 Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

 

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorarimandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

 

À la suite d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés à l'appel du rôle général. Il y a 7 appels du rôle entre septembre et juin de chaque année.

1) Juge exerçant en son cabinet

La partie qui entend soumettre une demande nécessitant une intervention immédiate et qui ne requiert pas d'enquête (art. 69 C.p.c.) doit, à moins de circonstances particulières (i.e. saisie avant jugement), aviser la partie adverse qu'une demande en ce sens sera présentée au juge siégeant en son cabinet, en salle B-1.04, en indiquant la date. La demande est présentée à 8 h 45 ou 13 h 45.

La partie qui entend présenter une telle demande doit d’abord payer les frais de justice et faire ouvrir un dossier au greffe pour ensuite se rendre directement en salle B-1.04 à la date et à l'heure prévues pour la présentation et remettre sa demande au greffier présent dans cette salle.

La partie doit, au préalable, communiquer avec le maître des rôles afin de s’assurer de la disponibilité d’un juge et transmettre une copie par courriel au bureau du juge coordonnateur, au plus tard à 15 h la veille de la présentation de la demande, en inscrivant dans l’objet du courriel la nature de la demande.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible au palais de justice de Montréal, en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

Toute demande de remise pour une cause fixée au fond ou en pratique de courte durée (PCD) est acheminée au juge coordonnateur qui en dispose ou désigne un juge pour l’entendre.

Pour les audiences fixées les jours de pratique et pour les dossiers apparaissant sur un rôle de pratique, les demandes de remise de consentement doivent être présentées de la manière suivante :

  • En matière civile : par courriel (remises.coursuperieurest-jerome@justice.gouv.qc.ca), par télécopieur ((450) 569-7687) ou par téléphone ((450) 431-4414, poste 64056), jusqu’à 16 h la veille de la présentation;
  • En matière familiale : lors de l’appel du rôle de la pratique qui a lieu par voie téléphonique la veille de la présentation de la demande ou par courriel au moins deux jours avant la présentation de la demande;
  • En matière commerciale : par  courriel (faillitestjerome@justice.gouv.qc.ca) ou télécopieur (450 569-7687).

Aucune demande en cours d’instance ne sera remise pour une période inférieure à trente jours, sauf autorisation du tribunal

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d'une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

1) Gestion particulière

Toute demande de gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.) est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs relatifs à la nature, au caractère ou à la complexité de l’affaire qui justifient une gestion particulière.

S’il apparaît au juge, sur la foi du dossier et compte tenu de son déroulement probable, que l’instance pourrait justifier une gestion particulière eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile, il réfère le dossier au juge coordonnateur du district. Au cas contraire, la demande est rejetée.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour instruction par préférence d’un dossier est présentée devant le juge coordonnateur.

Les parties doivent communiquer avec le maître des rôles qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande.

Deux exemplaires de la demande doivent par la suite être déposés au greffe en indiquant une date de présentation correspondant à celles mentionnées par le maître des rôles.

Toute demande de conférence préparatoire dans un dossier en état ne peut être faite que si l’affaire apparaît sur un rôle provisoire et qu’un juge l’ordonne d’office ou à la demande des parties.

Les conférences préparatoires sont fixées par le juge coordonnateur.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jérôme à des fins d'audience est possible avec l'autorisation du juge coordonnateur.