Terrebonne (Saint-Jérôme)

Coordonnateur du district de Terrebonne (Saint-Jérôme)
Juge :  Hon. Jean-François Michaud
Adjoint(e) :Louise-Josée Robichaud
Téléphone :  450 431-4408
Télécopieur :  450 431-4472
Courriel :   louise-josee.robichaud@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  450 431-4414
Télécopieur :  450 569-7687
Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.04

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :9 h
Salle :B-1.04


Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.01 (devant la greffière spéciale)

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :8 h 45
Salle :B-1.01

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence :Tous les jeudis, sauf exception
Heure :9 h
Salle :B-1.07

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :9 h
Salle :B-1.07

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées  et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge  une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

 

RÔLE PRO FORMA
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe
RÔLE CONTESTÉ
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

 Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

 

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorarimandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

 

À la suite d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés à l'appel du rôle général. Il y a 7 appels du rôle entre septembre et juin de chaque année.

1) Juge exerçant en son bureau

INSCRIPTION DE LA DEMANDE AUPRÈS D'UN GREFFIER :

L'avocat(e) ou la partie qui présente une demande à un juge de la Cour supérieure exerçant en son bureau doit se présenter en salle B-1.04 du palais de justice de Saint-Jérôme, à 8 h 45 ou à 14 h, afin d'inscrire sa demande auprès d'un greffier.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible au palais de justice de Montréal, en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Chambre de pratique civile et familiale

En conformité avec l'avis du 6 novembre 2013 :

En salle d'audience B-1.01

Seules les demandes de remise requérant des représentations devant le juge ou le greffier spécial (5e remise ou remises contestées) seront entendues.

En tout temps, jusqu'à 11 h le jour de la présentation

Les demandes de remise de consentement (4e demande et moins) peuvent être transmises par :

Circonstances imprévues (demande de remise ne nécessitant pas de représentation)

Une demande de remise de consentement peut être effectuée le jour de la présentation, de 11 h à 12 h 30, à l'un ou l'autre des comptoirs du greffe civil.

Informations requises lors d'une demande de remise

  • numéro de dossier;
  • votre nom et le nom de votre étude;
  • le numéro de téléphone pour vous rejoindre, s'il y a lieu;
  • la date de présentation de la requête;
  • la date de votre remise ou s'il s'agit d'une remise sine die. Si la requête est rayée, nous en indiquer la raison.

Important : un maximum de quatre (4) remises est accepté. Par la suite, vous devez remettre votre requête sine die ou vous présenter à la cour pour faire vos représentations devant le juge ou le greffier spécial.

  • Pour les matières civiles : la remise peut être faite pour le prochain jeudi ou vendredi;
  • Pour les matières familiales : la remise peut être faite pour le vendredi suivant et un minimum de 3 semaines est requis pour une remise au jeudi.

2) Audience au fond de courte durée (trois jours et moins)

Toute demande de remise doit être présentée au juge coordonnateur, ou en Chambre de pratique civile ou familiale.

3) Audience au fond de longue durée (quatre jours et plus)

Toute demande de remise doit être traitée par le juge coordonnateur des causes de longue durée pour le mois concerné (voir le site du district de Montréal).

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d'une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

1) Gestion particulière

Les requêtes pour gestion particulière sont présentées au juge coordonnateur en cour de pratique.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence sont présentées en cour de pratique.

Tous les dossiers nécessitant plus de huit jours d'audition sont transmis au juge coordonnateur afin de fixer une conférence préparatoire. Le juge coordonnateur communiquera avec les procureurs pour leur offrir des dates à cet effet.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jérôme à des fins d'audience est possible avec l'autorisation du juge coordonnateur.