Terrebonne (Saint-Jérôme)

Adresse25, rue de Martigny Ouest
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1
Page WebPalais de justice de Saint-Jérôme - Ministère de la justice (gouv.qc.ca)
Téléphone 

450 431-4407

Heures d'ouverture Du lundi au vendredi :
de 8 h 30 à 16 h 30

 

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Coordonnateur du district de Terrebonne (Saint-Jérôme)
Juge :  Hon. Jean-François Michaud
Adjoint(e) :Louise-Josée Robichaud
Téléphone :  450 431-4408
Télécopieur :  450 431-4472
Courriel :   louise-josee.robichaud@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  450 431-4414
Télécopieur :  450 569-7687

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

Des formulaires applicables dans le présent district sont :

- En annexe des « Directives et annexes du district de Terrebonne - 1er janvier 2023 », ci-haut ;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires » de la division de Montréal.

 

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant la juge en chef ou un juge que cette dernière désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une date qu’il plaira à la juge en chef de fixer ». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau de la juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent », il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge qu’elle désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

  1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
  2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
  3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier à l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent ».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.04

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :

 

Juillet : Tous les jeudis et vendredi*

Août : Tous les jeudis ainsi que le 26 août (vendredi)*

Heure :9 h
Salle :B-1.04

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis, sauf exception*
Heure :9 h
Salle :B-1.01 (devant la greffière spéciale)

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :

 

Juillet : Tous les jeudis et vendredi*

Août : Tous les jeudis ainsi que le 26 août (vendredi)*

Heure :8 h 45
Salle :B-1.01

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Terrebonne en vigueur à compter du 1er janvier 2023

 

Jours et fréquence :Les jeudis 
Heure :9 h 00
Salle :B-1.07 (devant le registraire)

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les jeudis*
Heure :9 h 00
Salle :B-1.07

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 

 

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

 

À la suite d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés à l'appel du rôle général. Il y a 7 appels du rôle entre septembre et juin de chaque année.

1) Juge exerçant en son cabinet

La partie qui entend soumettre une demande nécessitant une intervention immédiate et qui ne requiert pas d'enquête (art. 69 C.p.c.) doit, à moins de circonstances particulières (i.e. saisie avant jugement), aviser la partie adverse qu'une demande en ce sens sera présentée au juge siégeant en son cabinet, en salle B-1.04, en indiquant la date. La demande est présentée à 8 h 45 ou 13 h 45.

La partie qui entend présenter une telle demande doit d’abord payer les frais de justice et faire ouvrir un dossier au greffe pour ensuite se rendre directement en salle B-1.04 à la date et à l'heure prévues pour la présentation et remettre sa demande au greffier présent dans cette salle.

La partie doit, au préalable, communiquer avec le maître des rôles afin de s’assurer de la disponibilité d’un juge et transmettre une copie par courriel au bureau du juge coordonnateur, au plus tard à 15 h la veille de la présentation de la demande, en inscrivant dans l’objet du courriel la nature de la demande.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible au palais de justice de Montréal, en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

Toute demande de remise pour une cause fixée au fond ou en pratique de courte durée (PCD) est acheminée au juge coordonnateur qui en dispose ou désigne un juge pour l’entendre.

Pour les audiences fixées les jours de pratique et pour les dossiers apparaissant sur un rôle de pratique, les demandes de remise de consentement doivent être présentées de la manière suivante :

  • En matière civile : par courriel (remises.coursuperieurest-jerome@justice.gouv.qc.ca), par télécopieur ((450) 569-7687) ou par téléphone (450) 431-4414, poste 64056), jusqu’à 16 h la veille de la présentation;
  • En matière familiale : lors de l’appel du rôle de la pratique qui a lieu par voie téléphonique la veille de la présentation de la demande ou par courriel au moins deux jours avant la présentation de la demande;
  • En matière commerciale : par  courriel (faillitestjerome@justice.gouv.qc.ca) ou télécopieur (450 569-7687).

Aucune demande en cours d’instance ne sera remise pour une période inférieure à trente jours, sauf autorisation du tribunal

1) Gestion particulière

Toute demande de gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.) est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs relatifs à la nature, au caractère ou à la complexité de l’affaire qui justifient une gestion particulière.

S’il apparaît au juge, sur la foi du dossier et compte tenu de son déroulement probable, que l’instance pourrait justifier une gestion particulière eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile, il réfère le dossier au juge coordonnateur du district. Au cas contraire, la demande est rejetée.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour instruction par préférence d’un dossier est présentée devant le juge coordonnateur.

Les parties doivent communiquer avec le maître des rôles qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande.

Deux exemplaires de la demande doivent par la suite être déposés au greffe en indiquant une date de présentation correspondant à celles mentionnées par le maître des rôles.

Toute demande de conférence préparatoire dans un dossier en état ne peut être faite que si l’affaire apparaît sur un rôle provisoire et qu’un juge l’ordonne d’office ou à la demande des parties.

Les conférences préparatoires sont fixées par le juge coordonnateur.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jérôme à des fins d'audience est possible avec l'autorisation du juge coordonnateur.