Terrebonne (Saint-Jérôme)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Terrebonne en vigueur à compter du 1er septembre 2023

Annexe Terrebonne 1 - Demande conjointe de mise au rôle pour les causes de trois (3) jours et moins

Annexe Terrebonne 2 - Appel du rôle provisoire – Avis de convocation

Annexe Terrebonne 3 - Liste des salles permanentes Teams

Annexe Terrebonne 4 - Avis de présentation en matière civile

Annexe Terrebonne 5 - Avis de présentation en matière familiale

Annexe Terrebonne 6 - Grille de vérification pour fixation de dates en matière familiale

Annexe Terrebonne 7 - Inscription pour homologation d’un consentement ou pour procéder par défaut pour les dossiers assujettis à un avis d’assignation

Annexe Terrebonne 8 - Avis de présentation pour les matières non contentieuses devant le Tribunal

Annexe Terrebonne 9 - Avis de présentation pour la chambre commerciale et la faillite

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables à tous les districts :

Directives de la division de Montréal et leurs annexes en vigueur à compter du 1er juillet 2024

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

Des formulaires applicables dans le présent district sont :

- En annexe des « Directives et annexes du district de Terrebonne - 1er janvier 2023 », ci-haut ;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira à la juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau de la juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

2) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge qu’elle désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Terrebonne en vigueur à compter du 1er janvier 2023

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.