Rimouski

Coordonnées du juge responsable du district de Rimouski
Juge* :  Daniel Beaulieu
Adjointe Diane Philibert
Téléphone :  (418) 725-6493
Télécopieur :  (418) 727-3063
Courriel :   daniel.beaulieu@judex.qc.ca

 

1- Prolongation du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale

Aux fins d'assurer une meilleure coordination et uniformisation, toutes demandes de prolongation du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale doivent être référées au juge responsable du district.

Lors de la présentation de la demande, une conférence de gestion peut être tenue.

Si les parties ont convenu d'une nouvelle entente sur le déroulement de l'instance, elles doivent la joindre à leur demande et une conférence de gestion pourra être tenue.

La demande de prolongation de délai et la conférence de gestion peuvent être tenues par conférence téléphonique.

 

2- Causes au fond

Première division : mercredi, jeudi et vendredi.

Deuxième division : du lundi au vendredi.

Des demandes en pratique civile ou en matière familiale de plus d'une (1) heure peuvent à l'occasion être fixées en deuxième division.

 

3- Demandes contestées en matières civile et familiale

Les demandes fixées doivent procéder à la date convenue. Advenant une demande de report, elles peuvent être rayées du rôle.

 

4- Demande de pourvoi en contrôle juciaire et demande d'injonction

Avant de fixer une date d'audience pour un pourvoi en contrôle judiciaire, il y a gestion du dossier pour déterminer, notamment :

 a)        Les questions en litige

b)        La norme de révision applicable

c)        Les motifs pour lesquels la décision devrait être révisée, annulée ou maintenue

d)        La durée de l'audience ainsi que la date du dépôt :

           i)         des pièces (s'il y a lieu)

          ii)         des autorités

 

Lors de la présentation d'une demande d'injonction interlocutoire, il y a gestion du dossier pour déterminer, notamment :

 a)        Les questions en litige

b)        la date du dépôt :

            i)   des déclarations sous serment pour établir les faits

            ii) des documents que les parties entendent invoquer (750.1 C.p.c.)

c)         Le nombre et l'identité des témoins s'il y a lieu (754.2 C.p.c.) ainsi que le but de leur témoignage

d)        La date de la tenue et du dépôt des interrogatoires hors cour;

e)        La durée de l'audience

 

5- Appel en matière de protection de la jeunesse

A.- DÉMARCHES PRÉLIMINAIRES

La partie qui désire porter en appel une décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, expédie un avis :

  • Au juge coordonnateur de la Cour supérieure avec copie aux autres procureurs en indiquant si elle a l'intention de présenter une demande de sursis d'exécution, une demande incidente pour mesures provisoires en révision ou une nouvelle preuve;
  • Conformément aux règlements de la Cour du Québec (art. 121) sur réception de l'avis d'appel, le greffier de la Cour du Québec fait les démarches nécessaires pour l'obtention des notes sténographiques.

B.-  AVIS D'APPEL

L'avis d'appel doit contenir :

  • Le nom du ou des enfants, leur date de naissance, le numéro du dossier de première instance;
  • La date de la décision et le nom du ou de la juge de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse qui l'a prononcée;
  • La date où l'appelant a pris connaissance de la décision;
  • Les motifs d'appel;
  • Les conclusions recherchées;
  • La durée de l'audience pour l'appelant.

C.- SURSIS D'EXÉCUTION (105 LPJ)

Si l'appelant désire présenter une demande en sursis, son avis d'appel doit contenir les informations suivantes :

  • Les questions en litige;
  • Les conclusions recherchées;
  • La durée de la plaidoirie quant au sursis.

Dans un tel cas, cette demande de sursis est entendue d'urgence.

D.- DEMANDE POUR MESURES PROVISOIRES (art. 76.1 et 79 L.P.J.), L.R.Q., c. 34) ET DEMANDE EN RÉVISION OU PROLONGATION D'ORDONNANCE (art. 95 L.R.J.)

Les demandes pour mesures provisoires, en révision ou en prolongation d'ordonnance doivent contenir :

  • La description des motifs et des buts recherchés;
  • La ou les questions en litige;
  •  Le nombre de témoins;
  • La durée de l'audience;
  • Les pièces à être déposées.

Cette demande doit être accompagnée d'un avis de présentation à la date préalablement convenue avec le juge coordonnateur.

E-  RÉPONSE DES AUTRES PARTIES

Dans les 10 jours de l'expédition de l'avis d'appel accompagné ou non d'une demande de sursis ou d'une demande incidente, les autres procureurs au dossier expédient au juge coordonnateur de la Cour supérieure avec copie aux autres procureurs :

  • Leur position sur l'avis d'appel, la demande de sursis et la requête incidente s'il y a lieu;
  • La durée de leurs représentations.

Si une partie autre que l'appelant désire présenter une demande en sursis d'exécution ou incidente, elle doit fournir les mêmes renseignements que ceux requis pour l'appelant.

Dans un tel cas, l'appelant et les autres parties, s'il y a lieu, ont 10 jours pour donner leur position sur la demande de sursis et/ou la demande incidente d'un intimé et la durée de leurs représentations.

 

F.-  CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

Lorsque les parties ont complété les étapes ci-haut décrites et informé le juge de leur position, le juge coordonnateur de la Cour supérieure convoque les parties pour une conférence téléphonique afin de connaître leurs disponibilités en lien avec celles du rôle de la Cour supérieure.

S'il le juge à propos, le juge coordonnateur de la Cour supérieure peut tenir une conférence préparatoire.

Si les parties désirent obtenir une conférence de règlement à l'amiable, elles s'adressent au service des conférences de règlement à l'amiable de la division de Québec de la Cour supérieure.

 

 

 

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 2 fois par mois
Heure :    14 h
Salle :    1.17
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 2 fois par mois
Heure :    14 h
Salle :    1.17

 

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 2 fois par mois
Heure :    14 h
Salle :    1.17

 

Pratique civile et commerciale
 

La Cour siège en pratique civile et commerciale, de même qu'en matière de faillite excluant le registraire, le premier jour de chaque terme, à compter de 14 h, en salle 1.17 (1re division).

À l'ouverture de la séance, sont appelées les causes au fond déjà fixées pour la semaine, puis le rôle de pratique civile et de faillite de la journée.

La demande qui n'a pas été entendue ou fixée pour audience après trois (3) remises est rayée du rôle, sauf circonstances exceptionnelles.

À moins que le temps manque, les demandes dont la durée prévue n'excède pas une (1) heure sont entendues séance tenante.

Les demandes dont la durée prévisible excède une (1) heure sont soit fixées à une date ultérieure, selon la disponibilité du tribunal et des avocats, soit référées dans ce but au juge responsable du district.

Compte tenu de la règle qui précède, pour les demandes dont l'audience risque d'excéder une (1) heure, les avocats sont invités à communiquer à l'avance avec le bureau du juge responsable, par téléphone ou par courriel, pour prendre les dispositions requises en vue de la fixation d'une date d'audience.

 

Demandes introductives d'instance (ivil)
 

Les demandes introductives d'instance en matière civile sont présentables le premier jour d'un terme régulier de la cour, à 14 h (salle 1.17), avec la pratique civile. Le Tribunal procède alors, si le temps le permet, à toutes les démarches et interventions prévues aux articles 151.5 à 151.9 C.p.c. si nécessaire.

 Après trois (3) remises, le dossier est rayé sauf circonstances exceptionnelles.

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 1 fois par mois (pratique seulement)
Heure :    14 h 
Salle :    1.17

 

Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 1 fois par mois (pratique seulement)
Heure :    14 h
Salle :    1.17

 

Gestion de l'instance
 Le lundi ou premier jour de chaque terme, 1 fois par mois
Heure :    14 h 
Salle :    1.17

 

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Le lundi ou 1er jour de chaque terme, 2 fois par mois pour les demandes non contestées seulement SAUF pour les demandes de sauvegarde. Mardi ou 2e jour du terme, 1re div., demandes contestées préalablement fixées
Heure :    9 h 15
Salle :    1.17
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi ou premier jour de chaque terme, 2 fois par mois
Heure :    9 h 15
Salle :    1.17

 

Demande alimentaire

  • Pour être entendue, chaque demande alimentaire (nouvelle ou en modification) doit être accompagnée :

a)        du formulaire 444 C.p.c. des deux parties pour les cas contestés ou pour les conventions. Ce formulaire n'est pas nécessaire pour une demande d'annulation d'une pension alimentaire.

b)        du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants incluant le bilan (page 7) et tous les documents prescrits.

            Pour le bilan, si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de le remplir, indiquer «à être déterminé».

  • Si la pension alimentaire pour enfants n'est pas conforme au barème, il faut en indiquer les motifs dans la convention et dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (825.14 C.p.c.).
  • La demande et/ou la contestation de pension alimentaire pour l'un des époux doit être accompagnée du formulaire de l'état des revenus et dépenses et bilan. Si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de remplir ce formulaire, indiquer «à être déterminé».

 

Patrimoine familial

Pour qu'un dossier impliquant un partage du patrimoine familial soit fixé, l'état du patrimoine familial doit être complété et déposé avec l'inscription. L'autre partie a 30 jours pour déposer son état du patrimoine familial.

 

Demande de sauvegarde

Une demande de sauvegarde peut être présentée le lundi après-midi pendant la pratique familiale ou le jeudi de tous les termes (sauf l'été) entre 9 h et 9 h 30.

Si la demande est pour le jeudi, il faut inscrire lisiblement sur la procédure «Mesures de sauvegarde présentable le JJ MM AAAA».

Exceptionnellement, une demande de sauvegarde présentable le premier jour du terme peut être reportée à une autre journée de la semaine.

 

Statut des parties

Après l'ouverture du dossier, les parties conservent le même ordre, et ce, même si le défendeur devient demandeur dans l'une des procédures subséquentes.

 

Greffier spécial

Les dossiers en matière familiale de la compétence du greffier spécial peuvent lui être directement adressés sans passer par le rôle du tribunal.

Si le greffier spécial constate qu'un dossier est incomplet, il expédie un avis aux parties.

Si à l'audience un dossier est référé au greffier spécial, la convention doit être déposée dans les 30 jours. À défaut, le dossier est mis hors du délibéré sans avis.

 

Dépôt des pièces

Les pièces doivent être déposées au greffe pour permettre d'être informatisées. Exceptionnellement, sur autorisation du Tribunal, elles peuvent l'être lors de l'audience.

 

Pratique familiale

À l'ouverture de la séance, sont appelées les causes au fond et les demandes contestées fixées pour la semaine, puis le rôle de pratique familiale de la journée.

Les demandes contestées sont soit fixées pour audience à une date ultérieure, selon la disponibilité du tribunal et des avocats, ou référées à cette fin au juge responsable si la durée prévue excède trois (3) heures.

Dans tous les cas, seules sont fixées pour audience ou référées à cette fin au juge responsable les demandes à l'égard desquelles le dossier a déjà été mis en état à tous égards, par le dépôt des formulaires de renseignements nominatifs selon l'article 827.5 C.p.c., formulaires de fixation de pension alimentaire pour enfants incluant le bilan, tous les documents prescrits, relevés récents de salaire et expertises psychosociales, selon le cas l'état des revenus et dépenses et bilan si une pension alimentaire pour un ex-conjoint est demandée.

Au moment de requérir une date d'audience, les avocats doivent être en mesure d'attester que le dossier est complet, de préciser la nature de la contestation, la durée prévue de l'audience et, s'il y a lieu, le nombre de témoins.

La demande qui n'a pas été entendue ou fixée pour audience après trois (3) reports est rayée du rôle, sauf cas exceptionnel, incluant un report effectué dans la même semaine.

En matière de divorce et de séparation de corps, les inscriptions sur déclaration sous serment avec convention et les demandes conjointes sur projet d'accord ne sont mises en délibéré que si le dossier est complet à tous égards.

 

Demandes introductives d'instance (Familial)
 

Les demandes introductives d'instance en matière familiale sont présentables le premier jour d'un terme régulier de la cour, à 9 h 15 (salle 1.17).

Après trois (3) reports, la demande est rayée sauf circonstances exceptionnelles.

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    3 jours par mois (demandes seulement). Le tribunal privilégie les demandes urgentes. En cas d'encombrement du rôle, les autres demandes sont reportées au terme suivant ou à l'automne
Heure :    9 h 15
Salle :    1.17-1.04

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence : Le lundi ou premier jour de chaque terme, 1 fois par mois
Heure :    9 h 15
Salle :    1.17

 

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

                                                                 

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées au cours d'appels généraux du rôle.

                                                                Ces appels sont au nombre de et se tiennent en la salle 1.17 à .

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable

                                                                Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Rimouski, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audition en collaboration avec le juge responsable du district.

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Rimouski, toute demande de remise d'une audience au fond doit être adressée à l'honorable Daniel Beaulieu.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

                                                                 

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.