Laval

 

Coordonnateur du district de Laval
Juge* :  Hon. Chantal Chatelain
Adjoint(e) :Chantal Peltier
Téléphone :  450 686-5041
Télécopieur :  450 902-3169
Courriel :   chantal.peltier@judex.qc.ca


 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  450 686-5021
Télécopieur :  450 680-6130

 

Consultez l'Avis consolidé aux membres du Barreau de Laval pour prendre connaissance des directives concernant le district de Laval.

Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :9 h
Salle :2.02 et 2.03

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :9 h
Salle :2.02 et 2.03

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les mardis*
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :8 h 45
Salle :2.02 et 2.03

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :8 h 45
Salle :2.02 et 2.03

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 

Consultez l'Avis consolidé aux membres du Barreau de Laval pour prendre connaissance des directives concernant le district de Laval.

Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :9 h
Salle :2.02 et 2.03

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :9 h
Salle :2.02 et 2.03

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Tous les mardis*
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :8 h 45
Salle :2.02 et 2.03

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Tous les mardis*
Heure :8 h 45
Salle :2.02 et 2.03

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tous les dossiers en matière commerciale seront, à la demande des parties, transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ces dossiers seront traités.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Appel en matière statutaire et criminelle

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district. Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

RÔLE PRO FORMA
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

 

RÔLE CONTESTÉ
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

 

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorarimandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives, à Montréal.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

 

Toute demande en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d'une telle demande et la façon dont elle sera présentée et entendue