Laval

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Laval en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Laval 1 - Demande conjointe de mise au rôle pour les causes de trois (3) jours et moins 

Annexe Laval 2 - Liste des salles permanentes Teams

Annexe Laval 3 - Document pour dépôt de document et procédures présentables en chambre de pratique

Annexe Laval 4 - Avis de présentation en matière civile

Annexe Laval 5 - Avis de présentation en matière familiale

Annexe Laval 6 - Grille de vérification pour fixation de date en matière familiale

Annexe Laval 7 - Inscription pour homologation d’un consentement ou pour procéder par défaut pour les dossiers assujetis à un avis d'assignation

Annexe Laval 8 - Sommaire d'identification pour la tenue d'une expertise psychosociale

Annexe Laval 9 - Avis de présentation pour les matières non contentieuses devant le Tribunal 

Annexe Laval 10 - Avis de présentation pour les matières non contentieuses devant le notaire

Annexe Laval 11 - Avis de présentation pour la chambre commerciale et la faillite

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

Directives de la division de Montréal et leurs annexes en vigueur à compter du 1er septembre 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué et avis aux membres du Barreau du 4 avril 2022 - Coordonnées du Bureau du Maître des rôles

- Communiqué et avis aux membres du Barreau du 23 mars 2022 - Divorce sur demande conjointe ou par défaut en salle de pratique

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Laval - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tous les dossiers en matière commerciale seront, à la demande des parties, transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ces dossiers seront traités.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Laval en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives, à Montréal.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant la juge en chef ou un juge que cette dernière désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira à la juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau de la juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge qu’elle désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau de la juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.