La conférence de règlement à l'amiable (CRA) (articles 161 à 165 C.p.c.)

Quand :

Article 161 c.p.c : elle peut avoir lieu à tout moment de l'instance, mais avant la date fixée pour l'instruction, sauf circonstances exceptionnelles.

But :

Article 162 c.p.c : elle a pour but d'aider les parties à communiquer leurs intérêts et à exposer les solutions qu'elles envisagent pour régler le litige.

L'affaire des parties :

Articles 163 et 164 c.p.c. : les parties doivent être présentes et peuvent être accompagnées de leurs avocats. Le juge peut aussi rencontrer chaque partie séparément, avec ou sans leurs avocats.

Sans retarder l'instance :

Article 163(2) c.p.c.: elle ne suspend pas le déroulement des procédures, mais si nécessaire, le juge peut modifier le protocole de l'instance pour en tenir compte.

En présence des décideurs :

Article 164(3) c.p.c. : les parties doivent s'assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes ou autrement disponibles en temps utile pour donner leur accord.

Confidentialité :

Articles 163(3) et 165(2) c.p.c. : tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel. Les parties doivent signer un engagement formel à cet effet. Le juge qui la préside ne pourra pas instruire l'affaire s'il n'y a pas de règlement.

Avantages :

La CRA a l'avantage d'éviter l'incertitude, le stress et les coûts d'un procès. Si une entente intervient, elle procure la tranquillité d'esprit d'un règlement négocié au lieu d'un jugement imposé par le tribunal.

La CRA est fixée rapidement dès que les parties s'entendent sur une date. Il n'y a aucuns frais. Elle est privée et tous les participants, y compris le juge, sont tenus à la confidentialité.

Informations :

  • Auprès de votre avocat ;
     
  • Par courrier, par courriel ou par télécopieur à :

Cour supérieure
Service des conférences de règlement à l'amiable
Palais de justice

300, boul. Jean-Lesage, bureau R-321

Québec, (Québec) G1K 8K6

Téléphone :   (418) 649-3626
Télécopieur : (418) 528-9953

Courriel : conferenceqc@judex.qc.ca 

Formulaire

Pour formuler une demande de conférence de règlement à l'amiable :

Vous devez indiquer les dates qui conviennent aux parties dans le formulaire.

La mention du nom des signataires suffit.

La demande est transmise par courriel ou par courrier au Service des conférences de règlement à l'amiable.