Saint-Maurice (La Tuque)

https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-la-tuque

Cour de pratique

Les dossiers familiaux et civils sont portés au rôle de pratique.

L'appel de rôle est fait par le juge.

Lors de la cour de pratique, les dossiers non contestés, les avis de gestion et les demandes de sauvegarde sont entendus ainsi que, si le temps le permet, les dossiers contestés de deux heures et moins.

Les autres dossiers sont fixés par le juge responsable.

Remise

Les demandes de remise sont adressées, sous forme d'avis simplifié, au juge responsable du district.

Les dossiers étant fixés pour procès après consultation des parties, aucune demande de remise ne sera accordée, sauf circonstances exceptionnelles.

Gestion et tri

Tous les nouveaux dossiers font l'objet d'un tri par le juge responsable du district.  Pour ceux retenus, une séance de gestion est fixée à la cour de pratique par voie de conférence téléphonique.

Les procureurs responsables du dossier, ou les parties non représentées devront être disponibles pour la conférence téléphonique ou en personne.

Il est également possible de donner un avis de gestion, lequel est présentable en cour de pratique.

Absence de protocole: En l'absence de protocole déposé dans les délais prescrits, les parties sont convoquées en séance de gestion.

Directives

Directive en matière familiale

Directive - appel du rôle (**février 2021)

Liens Teams (Shawinigan et La Tuque)

Modèles d'avis

Avis de présentation - convention en matière civile

Avis de présentation - convention en matière familiale

Avis de présentation - division de pratique (2.07)  (**février 2021)

Document de gestion conjoint (plus de 3 heures / familial)

Formulaire pour fixation d'une audition de trois heures et moins

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi Ã  compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

ANNÉE JUDICIAIRE

Directives du juge responsable concernant le fonctionnement de la chambre de pratique civile et commerciale

Il n'y a présentement aucune directives ou communiqués.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

ANNÉE JUDICIAIRE

Directives du juge responsable concernant le fonctionnement de la chambre de pratique familiale

Il n'y a présentement aucune directives ou communiqués.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

Appel général du rôle en matières civile et familiale

Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

Audience au fond de courte durée

Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

Audience au fond de longue durée

Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable

Marie-Paule Gagnon.

Dans le district de Saint-Maurice (La Tuque), le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audition en collaboration avec le juge responsable du district.

Audience au fond de courte durée

Dans le district de Saint-Maurice (La Tuque), toute demande de remise d'une audience au fond doit être adressée à l'honorable Étienne Parent.

Audience au fond de longue durée

Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

Conférence de règlement à l'amiable

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.