COVID-19

Division de Montréal – Tous les districts

COMMUNIQUÉS ET DIRECTIVES

Nous vous référons aux Communiqués et Directives émis pour chaque districts judiciaires depuis mars 2020.

Communiqué du 1er septembre 2020 - Liste des matières urgentes ou prioritaires en droit civil et familial

Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes en droit criminel, pénal et en protection de la jeunesse

Division de Québec - Tous les districts

Communiqué du 7 janvier 2021 - Maintien des activités

Communiqué du 16 décembre 2020 - Maintien des activités

Communiqué du 24 juillet 2020 – Fonctionnement de la Cour supérieure

Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Avis de reprise graduelle des activités du 24 juillet 2020 - District de Québec

• Tableau Chambre de pratique civile et commerciale
• Tableau Chambre de pratique familiale

Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes

Avis aux notaires du 10 juin 2020

Avis aux notaires du 19 juin 2020

Division de Québec – Chambre criminelle

Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19)

Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19)

Division de Québec – Chambre familiale

Communiqué du 20 mars 2020