COVID-19

Division de Montréal – Tous les districts judiciaires

Directive du 7 janvier 2022 - Port du masque médical en continu dans les salles d’audience et maintien des activités judiciaires

Communiqué du 8 janvier 2021 -  Maintien des activités judiciaires pendant le confinement

Communiqué du 1er septembre 2020 - Liste des matières urgentes ou prioritaires en droit civil et familial

Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes en droit criminel, pénal et en protection de la jeunesse

Division de Montréal – Districts judiciaires

Pour les communiqués et les directives spécifiques aux districts judiciaires de la Division de Montréal, veuillez consulter la rubrique Communiqués et Directives de la page de chaque district. 

Division de Québec - Tous les districts

Communiqué du 7 janvier 2022 - Port du masque médical en continu en salles et maintien des activités judiciaires 

Communiqué du 20 septembre 2021 - Maintien des activités

Directive du 11 juin 2021 - Port du masque

Communiqué du 11 mars 2021 - Maintien des activités

Communiqué du 8 janvier 2021 - Maintien des activités

Communiqué du 16 décembre 2020 - Maintien des activités

Communiqué du 24 juillet 2020 – Fonctionnement de la Cour supérieure

Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020

Avis de reprise graduelle des activités du 24 juillet 2020 - District de Québec

• Tableau Chambre de pratique civile et commerciale
• Tableau Chambre de pratique familiale

Avis aux notaires du 19 juin 2020

Avis aux notaires du 10 juin 2020

Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes

Division de Québec – Chambre criminelle

Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19)

Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19)

Division de Québec – Chambre familiale

Communiqué du 20 mars 2020