COVID-19
Division de Montréal – Tous les districts
Nous vous référons aux Communiqués et Directives émis pour chaque districts judiciaires depuis mars 2020.
Division de Québec - Tous les districts
Directive du 11 juin 2021 - Port du masque
​​​​​​​Communiqué du 11 mars 2021 - Maintien des activités
Communiqué du 8 janvier 2021 - Maintien des activités
Communiqué du 16 décembre 2020 - Maintien des activités
Communiqué du 24 juillet 2020 – Fonctionnement de la Cour supérieure
Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020
Avis de reprise graduelle des activités du 24 juillet 2020 - District de Québec
Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes
Avis aux notaires du 10 juin 2020
Avis aux notaires du 19 juin 2020
Division de Québec – Chambre criminelle
Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19)
Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19)