Gatineau

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Gatineau - 1er juillet 2023

Annexe Gatineau 1 - Demande de prolongation du délai pour inscrire le dossier pour instruction et jugement

Annexe Gatineau 2 - Plan de procès

Annexe Gatineau 3 - Avis au témoin (salle de cour identifiée)

Annexe Gatineau 4 - Avis au témoin (salle de cour non identifiée)

Annexe Gatineau 5 - Horaire des séances de pratique civile – Juillet 2023 à août 2024

Annexe Gatineau 6 - Avis de présentation – pratique civile

Annexe Gatineau 7 - Horaire des séances de pratique familiale

Annexe Gatineau 8 - Entente sur la fixation de la pension alimentaire (sauvegarde)

Annexe Gatineau 9 - Entente suspension/réduction de la pension alimentaire (sauvegarde)

Annexe Gatineau 10 - Entente de reconduction d’une entente de sauvegarde

Annexe Gatineau 11 - Consentement à la nomination d’un procureur à l’enfant

Annexe Gatineau 12 - Demande pour homologuer une entente

Annexe Gatineau 13 - Demande pour inscription par défaut

Annexe Gatineau 14 - Avis de présentation – pratique familiale

Annexe Gatineau 15 - Consentement à l’expertise psychosociale

Annexe Gatineau 16 - Horaire des séances de pratique en faillite et insolvabilité

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2024

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 19 décembre 2022 concernant les directives de la Cour supérieure

- Communiqué du 2 décembre 2022 concernant les directives de la Cour supérieure

- Communiqué du 20 juin 2022 concernant les activités judiciaires

- Communiqué du 1er mai 2022 concernant les séances de pratique civile, familiale, faillite et les demandes d'autorisation de soins de juillet 2022 à juin 2023

- Communiqué du 9 février 2022 concernant les activités judiciaires

- Communiqué du 5 janvier 2022 concernant les activités judiciaires

- Communiqué du 11 septembre 2020 - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale à compter du 1er septembre 2020

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi :

- En annexe des « Directives et annexes du district de Gatineau - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

• Numéros permanents TEAMS PDF / Word
• Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)
• Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés sur un rôle d'appel provisoire qui est présidé par le juge coordonateur.

L'appel provisoire se tient aux dates déterminées par le juge coordonnateur. Les procureurs et les personnes non représentées reçoivent un avis de convocation leur indiquant la date et l'heure auxquelles leur dossier sera appelé. Leur présence est requise à l'appel provisoire.

Dates des appels provisoires (2023-2024) : : 27 septembre 2023, 29 novembre 2023, 7 février 2024, 20 mars 2024 et 15 mai 2024. 

Salle et heure : L'appel provisoire se tient de façon virtuelle dans la salle virtuelle # 11 à 9 h

Toute demande urgente peut-être adressée au juge en chambre. Il est utile de noter que le juge en chambre siège également et qu'il n'est donc pas disponible en tout temps. Pour connaître l'horaire des juges en chambre, vous êtes invités à communiquer avec le bureau du juge coordonnateur.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande en vue de fixer une cause par préférence est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs qui justifient que la cause soit fixée par préférence.

Le juge coordonnateur du district a été désigné par la juge en chef pour statuer sur ces demandes (article 27 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile).

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

4) Gestion particulière (art 157 C.p.c)

Toute demande de gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.) est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs relatifs à la nature, au caractère ou à la complexité de l’affaire qui justifient une gestion particulière. S’il apparaît au juge, sur la foi du dossier et compte tenu de son déroulement probable, que l’instance pourrait justifier une gestion particulière eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile, il réfère le dossier à la juge en chef ou au juge désigné par elle pour qu’il soit statué sur la demande. Au cas contraire, la demande est rejetée.

Le juge coordonnateur du district a été désigné par la juge en chef pour statuer sur ces demandes.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

2) Demande de remise contestée ou non contestée antérieure au jour de l’audience

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1), doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

3) Demande de remise en pratique familiale

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

Toute demande pour la gestion particulière d’une instance (art. 157 C.p.c.) ou pour la fixation d’un dossier par préférence (article 27 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile) doit être transmise au juge coordonnateur. Ces demandes doivent être présentées conformément aux directives reproduites à la section « Demandes adressées au juge en chef ». 

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier en état d'être entendu peut être faite au juge coordonnateur.

Plusieurs audiences se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel dans des salles virtuelles créées par le biais de la plateforme "Teams" de Microsoft. Toutes les séances de Cour de pratique en matière civile, familiale et en faillite et insolvabilité se tiennent en mode virtuel.

L'appel provisoire se tient en mode virtuel.

Les audiences au fond se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel et c'est le juge coordonnateur ou le juge responsable du terme qui détermine le mode d'audition approprié à chaque instance.

Numéros permanents TEAMS PDF / Word