Gatineau

Coordonnateur du district de Gatineau
Juge :  Hon. Marie-Josée Bédard
Juge :  Nathalie Dumont
Téléphone :  819 776-8116
Télécopieur :  819 776-5775
Courriel :   nathalie.dumont@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Nom :  Julie Anka
Téléphone :  819 776-8100, poste 60472
Télécopieur :  819 772-3036
Courriel :   maitredesroles-cs-gatineau@justice.gouv.qc.ca

Annexe 1 - Protocole de l'instance en matière civile

Annexe 2 - Protocole de l’instance en matière familiale

Annexe 3 - Outrage au tribunal – Projet d’ordonnance de comparaître

Annexe 4 - Demande d’inscription pour instruction et jugement – matière civile

Annexe 5 - Demande d’inscription pour instruction et jugement – matière familiale

Annexe 6 - Demande de prolongation du délai pour inscrire le dossier pour instruction et jugement

Annexe 7 - Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures en matière civile et procédures particulières

Annexe 8 - Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures en matière familiale

Annexe 9 - Liste des liens Teams permanents pour les salles d’audience virtuelles  (Format Word)

Annexe 10 - Consignes pour l’appel provisoire

Annexe 11 - Demande de conférence de règlement à l’amiable

Annexe 12 - Avis au témoin – salle d’audience identifiée (versions française et anglaise)

Annexe 13 - Avis au témoin – salle d’audience non identifiée (versions française et anglaise)

Annexe 14 - Document d’information pour les témoins à une audience virtuelle (versions française et anglaise)

Annexe 15 - Projet de plan de procès conjoint

Annexe 16 - Horaire des séances de pratique civile

Annexe 17 - Consignes pour l’appel du rôle des séances de pratique civile

Annexe 18 - Avis de présentation – pratique civile (versions française et anglaise)

Annexe 19 - Horaire des séances de pratique familiale

Annexe 20 - Convention de fixation de la pension alimentaire (versions française et anglaise)

Annexe 21 - Convention de suspension de la pension alimentaire (versions française et anglaise)

Annexe 22 - Demande de prolongation d’une ordonnance de sauvegarde (versions française et anglaise)

Annexe 23 - Convention pour la nomination d’un procureur à l’enfant (versions française et anglaise)

Annexe 24 - Demande d’homologation d’une entente (versions française et anglaise)

Annexe 25 - Formulaire de consentement à l’expertise psychosociale et à la consultation de documents

Annexe 26 - Avis de présentation – pratique familiale (versions française et anglaise)

Annexe 27 - Consignes – appel préliminaire du rôle – pratique familiale

Annexe 28 - Horaire des séances de pratique en faillite et insolvabilité

Annexe 29 - Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies durant les audiences de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et des cours municipales

 

Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)

Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

Jours et fréquence :Les lundis aux deux semaines (le mardi si le lundi est un jour férié)*
Heure :9 h
Salle :appel du rôle dans la salle virtuelle #3

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Les lundis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :appel du rôle dans la salle virtuelle #3

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Les mardis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :salle virtuelle #3

 

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Les mardis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :salle virtuelle #3 

 

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence:  

Les mardis aux deux semaines (le mercredi si le lundi est un férié).

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le lundi aux deux semaines (le mardi si le lundi est un jour férié)

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :

Les mardis aux deux semaines (le mercredi si le lundi est un férié).

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le lundi aux deux semaines (le mardi si le lundi est un jour férié)

Heure :9 h
Salle : 

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :

Les mercredis aux deux semaines*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le mardi aux deux semaines

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :

Les mercredis aux deux semaines*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le mardi aux deux semaines

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 
Jours et fréquence :Une fois par mois (5 janvier 2021, 15 février 2021, 15 mars 2021, 26 avril 2021, 25 mai 2021 et 21 juin 2021)
Heure :9 h
Salle :Appel du rôle dans la salle virtuelle # 11 (voir liste des liens Teams permanents)


Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise à la juge Catherine Mandeville qui est responsable de cette chambre.

Adresse courriel : ketia.simon@judex.qc.ca                                                                                                                                                                                                              Téléphone : (819) 776-8158                                                                                                                                                                                                                                                Télécopieur : (819) 776-8164

 

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE


La procédure applicable en matière d’appels criminels est la suivante.

Les dossiers d’appels criminels font l’objet d’un appel pro forma à une date qui doit être obtenue auprès du Greffier. Une fois l’avis d’appel déposé au dossier, les procureurs et le cas échéant, la partie non représentée, reçoivent un avis de convocation pour conférence de gestion du dossier.

La juge responsable de la chambre détermine si la conférence de gestion et l'audition de l'appel se tiennent en mode présentiel ou virtuel. Lors de la conférence de gestion, la juge: 

Pour les membres du Barreau pratiquant à l’extérieur de la région de Gatineau, il leur sera possible d’assister à cet appel pro forma par le biais d’une conférence téléphonique, tenue en salle d’audience.

Lors de la conférence de gestion, la juge:  :

  • S’informera de la nature et de l’envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l’audition;
  • Discutera avec les procureurs ou les parties de la nécessité d’une transcription, complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
  • Établira un échéancier qui prévoit l’échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la Cour d’un mémoire contenant ce qui suit :
    • a) un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent s’entendre, le juge pourra ordonner à chacune d’elles de déposer son propre résumé;
    • b) un résumé des prétentions respectives des parties, y compris les renvois pertinents à la transcription des débats de première instance, si besoin est;
    • c) les textes de droit et les règlements applicables s’il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l’intention d’invoquer à l’appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés;
  • Vérifiera l’état du dossier.

En tout état de cause, la juge pourra préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier.

Également, lors de cet appel pro forma, les procureurs seront informés de la date d’audition du dossier.  Il importe donc que les procureurs en charge du dossier soient présents à cet appel et en possession de leur agenda.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés sur un rôle d'appel provisoire qui est présidé par le juge coordonateur.

L'appel provisoire se tient aux dates déterminées par le juge coordonnateur. Les procureurs et les personnes non représentées reçoivent un avis de convocation leur indiquant la date et l'heure auxquelles leur dossier sera appelé. Leur présence est requise à l'appel provisoire.

Dates des appels provisoires (Janvier à Juin 2021) : 17 février 2021, 17 mars 2021, 21 avril 2021, 16 juin 2021                                                                                                          Salle et heure : L'appel provisoire se tient de façon virtuelle dans la salle virtuelle # 11 à 9 h

Toute demande urgente peut-être adressée au juge en chambre. Il est utile de noter que le juge en chambre siège également et qu'il n'est donc pas disponible en tout temps. Pour connaître l'horaire des juges en chambre, vous êtes invités à communiquer avec le bureau du juge coordonnateur.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une date qu’il plaira au juge en chef de fixer ». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent », il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

  1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
  2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
  3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courriel à l'adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca, par télécopieur au 514 873-5959 ou par la poste à l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent ».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

2) Demande de remise contestée ou non contestée antérieure au jour de l’audience

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1), doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

3) Demande de remise en pratique familiale

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

Toute demande pour la gestion particulière d'une instance ou pour la fixation d'une dossier par préférence doit être transmise au juge coordonnateur. 

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier en état d'être entendu peut être faite au juge coordonnateur.

Plusieurs audiences se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel dans des salles virtuelles créées par le biais de la plateforme "Teams" de Microsoft. Toutes les séances de Cour de pratique en matière civile, familiale et en faillite et insolvabilité se tiennent en mode virtuel.

L'appel provisoire se tient en mode virtuel.

Les audiences au fond se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel et c'est le juge coordonnateur ou le juge responsable du terme qui détermine le mode d'audition approprié à chaque instance.

Numéros permanents TEAMS PDF / Word