Gatineau

Adresse17, rue Laurier
Gatineau (Québec)
J8X 4C1
Page WebPalais de justice de Gatineau - Ministère de la justice (gouv.qc.ca)
Téléphone 

819 776-8100 

Heures d'ouverture Du lundi au vendredi :
de 8 h 30 à 16 h 30

 

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

 

Coordonnateur du district de Gatineau
Juge :  Hon. Jean Faullem
Adjoint(e) :  Nathalie Dumont
Téléphone :  819-420-3260
Télécopieur :  819 776-5775
Courriel :   nathalie.dumont@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Nom :  Fayçal Bounoua
Téléphone :  819 776-8100, poste 60730
Télécopieur :  819 772-3036
Courriel :   maitredesroles-cs-gatineau@justice.gouv.qc.ca

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi :

- En annexe des « Directives et annexes du district de Gatineau - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires » de la division de Montréal.

 

Jours et fréquence :

Les lundis aux deux semaines (le mardi si le lundi est un jour férié) et à compter du 1er janvier 2024, les jeudis aux deux semaines*

Tableau des dates pour les séances de pratique civile juillet 2023 à août 2024

Heure :9 h
Salle :appel du rôle dans la salle virtuelle #3

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Les lundis aux deux semaines et à compter du 1er janvier 2024, les jeudis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :appel du rôle dans la salle virtuelle #3

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :Les mardis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :salle virtuelle #3

 

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Les mardis aux deux semaines*
Heure :9 h
Salle :salle virtuelle #3 

 

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Jours et fréquence:  

Les mardis aux deux semaines et à compter du 1er janvier 2024, les vendredis aux deux semaines (le jeudi si le vendredi est férié)*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit les lundis aux deux semaines et à compter du 1er janvier 2024, les jeudis aux deux semaines

Tableau des dates pour les séances de pratique familiale de septembre 2023 à août 2024

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :

Les mardis aux deux semaines et à compter du 1er janvier 2024, les vendredis aux deux semaines*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le lundi aux deux semaines et à compter du 1er janvier 2024, les mardis aux deux semaines

Heure :9 h
Salle : 

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Jours et fréquence :

Les mercredis aux deux semaines*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le mardi aux deux semaines

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :

Les mercredis aux deux semaines*

L'appel préliminaire du rôle se tient la veille de la séance de pratique soit le mardi aux deux semaines

Heure :9 h
Salle :

Appel préliminaire du rôle : Salle virtuelle désignée pour l'appel préliminaire du rôle (voir liste des liens Teams permanents)

Séance de pratique : Salle virtuelle # 3 (voir liste des liens Teams permanents)

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 
Jours et fréquence :Une fois par mois (30 août 2023, 20 septembre 2023, 18 octobre 2023, 15 novembre 2023, 13 décembre 2023, 17 janvier 2024, 14 février 2024, 13 mars 2024, 24 avril 2024, 22 mai 2024, 19 juin 2024)
Heure :9 h
Salle :Appel du rôle dans la salle virtuelle # 11 (voir liste des liens Teams permanents)
Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés sur un rôle d'appel provisoire qui est présidé par le juge coordonateur.

L'appel provisoire se tient aux dates déterminées par le juge coordonnateur. Les procureurs et les personnes non représentées reçoivent un avis de convocation leur indiquant la date et l'heure auxquelles leur dossier sera appelé. Leur présence est requise à l'appel provisoire.

Dates des appels provisoires (2023-2024) : : 27 septembre 2023, 29 novembre 2023, 7 février 2024, 20 mars 2024 et 15 mai 2024. 

Salle et heure : L'appel provisoire se tient de façon virtuelle dans la salle virtuelle # 11 à 9 h

Toute demande urgente peut-être adressée au juge en chambre. Il est utile de noter que le juge en chambre siège également et qu'il n'est donc pas disponible en tout temps. Pour connaître l'horaire des juges en chambre, vous êtes invités à communiquer avec le bureau du juge coordonnateur.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande en vue de fixer une cause par préférence est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs qui justifient que la cause soit fixée par préférence.

Le juge coordonnateur du district a été désigné par la juge en chef pour statuer sur ces demandes (article 27 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile).

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une date qu’il plaira au juge en chef de fixer ». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent », il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

  1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
  2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
  3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier à l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent ».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

4) Gestion particulière (art 157 C.p.c)

Toute demande de gestion particulière de l’instance (art. 157 C.p.c.) est soumise par avis de gestion. La demande doit alléguer les motifs relatifs à la nature, au caractère ou à la complexité de l’affaire qui justifient une gestion particulière. S’il apparaît au juge, sur la foi du dossier et compte tenu de son déroulement probable, que l’instance pourrait justifier une gestion particulière eu égard aux principes directeurs du Code de procédure civile, il réfère le dossier à la juge en chef ou au juge désigné par elle pour qu’il soit statué sur la demande. Au cas contraire, la demande est rejetée.

Le juge coordonnateur du district a été désigné par la juge en chef pour statuer sur ces demandes.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

2) Demande de remise contestée ou non contestée antérieure au jour de l’audience

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1), doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

3) Demande de remise en pratique familiale

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

Toute demande pour la gestion particulière d’une instance (art. 157 C.p.c.) ou pour la fixation d’un dossier par préférence (article 27 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile) doit être transmise au juge coordonnateur. Ces demandes doivent être présentées conformément aux directives reproduites à la section « Demandes adressées au juge en chef ». 

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier en état d'être entendu peut être faite au juge coordonnateur.

Plusieurs audiences se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel dans des salles virtuelles créées par le biais de la plateforme "Teams" de Microsoft. Toutes les séances de Cour de pratique en matière civile, familiale et en faillite et insolvabilité se tiennent en mode virtuel.

L'appel provisoire se tient en mode virtuel.

Les audiences au fond se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel et c'est le juge coordonnateur ou le juge responsable du terme qui détermine le mode d'audition approprié à chaque instance.

Numéros permanents TEAMS PDF / Word