Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Coordonnateur du district d'Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)
Juge :  Hon. François P. Duprat
Juge :  Valérie Marcil
Téléphone :  450 370-4012
Télécopieur :  450 370-4015
Courriel :   valerie.marcil@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  450 346-1305
Télécopieur :  450 346-8437
Juge responsable du rôle
Jours et fréquence :Mercredi* : en priorité 2e mercredi du mois
Heure :8 h 45
Salle :1.08

 

Greffier spécial
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :9 h
Salle :1.08 et 1.06

 

Demande de gestion de l'instance et demande d'autorisation pour soins
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :14 h 15
Salle :1.08

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail chaque année

Juge responsable du rôle
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :8 h 45
Salle :1.08

 

Greffier spécial
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :9 h
Salle :1.08 et 1.06

 

Demande de gestion de l'instance et demande d'autorisation pour soins
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :14 h 15
Salle :1.08

 

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 

 

Juge responsable du rôle
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :8 h 45
Salle :1.08

 

Greffier spécial
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :8 h 45
Salle :1.08 et 1.06

 

Demande de gestion de l'instance et demande d'autorisation pour soins
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :14 h 15
Salle :1.08

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail chaque année

Juge responsable du rôle
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :8 h 45
Salle :1.08

 

Greffier spécial
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :9 h
Salle :1.08 et 1.06

 

Demande de gestion de l'instance et demande d'autorisation pour soins
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :14 h 15
Salle :1.08

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Registraire des faillites
Jours et fréquence:Mardi occasionnellement*
Heure :9 h
Salle :1.08

 

Juges en Chambre commerciale
Jours et fréquence :Mercredi*
Heure :9 h
Salle :1.08

 

Tout dossier en matière commerciale d'une durée annoncée de plus d'un jour doit être transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

* Toujours vérifier auprès du maître des rôles pour valider les dates d'audition ainsi que s'assurer de la disponibilité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Appel en matière statutaire et criminelle

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

 

RÔLE PRO FORMA
Jours et fréquence :  Premier mercredi de la Chambre de pratique, chaque mois
Heure :14 h 15
Salle :1.08
RÔLE CONTESTÉ
Jours et fréquence :  Quatre jours dans l'année
Heure :9 h 30
Salle :1.08

Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

 

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorarimandamus, prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe de la Cour supérieure du district d'Iberville, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal du 1er septembre 2019.

Registre des actions collectives

 

1) Appel du rôle général

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de trois jours et moins sont portés sur un appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

2) Appel du rôle spécial

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de trois jours sont transmis au juge coordonnateur du district d'Iberville pour conférence préparatoire, gestion et fixation du procès.

1) Juge exerçant en son bureau

Un juge exerçant en son bureau est disponible tous les jours où la Cour supérieure siège.

Pour être entendus dans cette salle, les avocats doivent s'inscrire au registre tenu en salle 1.08, en inscrivant les coordonnées du dossier, la nature et la durée estimée.

Les journées où il n'y a pas de Chambre de pratique dans le district d'Iberville, les avocats peuvent se présenter au palais de justice de Longueuil en communiquant préalablement avec le juge coordonnateur du district de Longueuil.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Ces demandes sont présentées au juge responsable de l'appel du rôle à la date prévue du procès.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Ces demandes sont formulées par requêtes en Chambre de pratique à la Cour supérieure du district d'Iberville.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Ces demandes sont soumises par écrit au juge coordonnateur du district d'Iberville, qui pourra en disposer de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d’une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

1) Gestion particulière

Toute demande à cet égard est formulée par requête présentable en Chambre de pratique pour adjudication par le juge responsable du rôle et sera transmise au juge coordonnateur du district d'Iberville selon la décision de ce juge.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence doivent être présentées en Chambre de pratique avec un avis au juge coordonnateur du district d'Iberville.

Les conférences préparatoires sont présidées par le juge coordonnateur du district d'Iberville ou un juge qu'il désigne, suivant les prescriptions apparaissant aux lettres et avis adressés aux avocats responsable du dossier. Toute demande à cet égard doit être adressée au juge coordonnateur du district d'Iberville.
 

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Toute conférence téléphonique est fixée après entente préalable avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure convenue avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue,  la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée (par exemple : pour l'audition d'un témoin lors d'une audition présidée par le juge).

La partie qui souhaite utiliser la visioconférence doit faire elle-même les démarches pour réserver une salle et le service de communication au palais de justice ou dans un endroit approprié qui utilise ce service ou au lieu de résidence du témoin.

Une fois l'entente conclue avec ce palais, la partie doit communiquer avec la directrice adjointe du palais en précisant les coordonnées de la personne responsable de cette visioconférence à l'extérieur du district d'Iberville.

Ces renseignements seront alors transmis au SRAVE qui effectuera des tests afin d'en assurer le bon fonctionnement.

La partie devra également tenir compte du décalage horaire, le cas échéant, et en aviser la directrice adjointe du palais du district d'Iberville.