Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district d'Iberville en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Iberville 1 - Déclaration commune pour fixation d’une audience

Annexe Iberville 2 - Liste des salles permanentes Teams

Annexe Iberville 2.1 - Coordonnées permanentes – Salle 1.06 (greffière spéciale)

Annexe Iberville 3 - Avis de présentation en matière civile

Annexe Iberville 4 - Avis de présentation en matière familiale

Annexe Iberville 5 - Inscription pour homologation d’un consentement ou pour procéder par défaut pour les dossiers assujettis à un avis d’assignation

Annexe Iberville 6 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile

Annexe Iberville 7 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière familiale

Annexe Iberville 8 - Avis de présentation pour les matières non-contentieuses devant le Tribunal

Annexe Iberville 9 - Instructions pour l’appel du rôle téléphonique et coordonnées téléphoniques

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 1er juin 2020 - Directives modifiées de la Cour supérieure

- Communiqué du 24 mars 2020 – Conduite des affaires judiciaires

- Communiqué du 24 mars 2020 – Mémo aux avocats, notaires et huissiers

- Communiqué du 24 mars 2020 – Services à la population et activités essentielles

- Avis aux membres du Barreau - Chambre de la famille - Droits patrimoniaux

- Requête pour soins â€“ District d'Iberville

- Pratique familiale - Remises â€“ District d'Iberville

- Requête pour pension alimentaire pour enfants â€“ District d'Iberville

- Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées â€“ District d'Iberville

- Jonctions d'instances â€“ District d'Iberville

- Conférence de règlement à l'amiable â€“ District d'Iberville 

- Prologation du délai pour la mise en état du dossier â€“ District d'Iberville

 

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi :

- En annexe des « Directives et annexes du district d'Iberville - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

• Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)
• Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail chaque année

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail chaque année

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tout dossier en matière commerciale d'une durée annoncée de plus d'un jour doit être transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

* Toujours vérifier auprès du maître des rôles pour valider les dates d'audition ainsi que s'assurer de la disponibilité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe de la Cour supérieure du district d'Iberville, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

1) Appel du rôle général

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de trois jours et moins sont portés sur un appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

2) Appel du rôle spécial

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de trois jours sont transmis au juge coordonnateur du district d'Iberville pour conférence préparatoire, gestion et fixation du procès.

1) Juge exerçant en son bureau

Un juge exerçant en son bureau est disponible tous les jours où la Cour supérieure siège.

Pour être entendus dans cette salle, les avocats doivent s'inscrire au registre tenu en salle 1.08, en inscrivant les coordonnées du dossier, la nature et la durée estimée.

Les journées où il n'y a pas de Chambre de pratique dans le district d'Iberville, les avocats peuvent se présenter au palais de justice de Longueuil en communiquant préalablement avec le juge coordonnateur du district de Longueuil.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Ces demandes sont présentées au juge responsable de l'appel du rôle à la date prévue du procès.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Ces demandes sont formulées par requêtes en Chambre de pratique à la Cour supérieure du district d'Iberville.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Ces demandes sont soumises par écrit au juge coordonnateur du district d'Iberville, qui pourra en disposer de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

1) Gestion particulière

Toute demande à cet égard est formulée par requête présentable en Chambre de pratique pour adjudication par le juge responsable du rôle et sera transmise au juge coordonnateur du district d'Iberville selon la décision de ce juge.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence doivent être présentées en Chambre de pratique avec un avis au juge coordonnateur du district d'Iberville.

Les conférences préparatoires sont présidées par le juge coordonnateur du district d'Iberville ou un juge qu'il désigne, suivant les prescriptions apparaissant aux lettres et avis adressés aux avocats responsable du dossier. Toute demande à cet égard doit être adressée au juge coordonnateur du district d'Iberville.
 

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Toute conférence téléphonique est fixée après entente préalable avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure convenue avec le juge coordonnateur du district d'Iberville.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue,  la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée (par exemple : pour l'audition d'un témoin lors d'une audition présidée par le juge).

La partie qui souhaite utiliser la visioconférence doit faire elle-même les démarches pour réserver une salle et le service de communication au palais de justice ou dans un endroit approprié qui utilise ce service ou au lieu de résidence du témoin.

Une fois l'entente conclue avec ce palais, la partie doit communiquer avec la directrice adjointe du palais en précisant les coordonnées de la personne responsable de cette visioconférence à l'extérieur du district d'Iberville.

Ces renseignements seront alors transmis au SRAVE qui effectuera des tests afin d'en assurer le bon fonctionnement.

La partie devra également tenir compte du décalage horaire, le cas échéant, et en aviser la directrice adjointe du palais du district d'Iberville.