Pontiac (Campbell's Bay)

Palais de justice de Campbell's Bay

- Directives de la Cour supérieure pour les districts de Pontiac et Labelle, en vigueur le 1er mai 2021

- Communiqués et directives pour la division de Montréal

- Communiqué du 11 septembre 2020 - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale à compter du 1er septembre 2020

- Numéros permanents TEAMS (voir la dernière page) PDF / Word

- Tenue vestimentaire et port de la toge

Annexe 1 - Protocole de l’instance en matière civile

Annexe 2 - Protocole de l’instance en matière familiale

Annexe 3 - Horaire de séances de pratique (Campbel’s Bay, Maniwaki et Mont-Laurier)

Annexe 4 - Liste des liens Teams permanents pour les salles d’audience virtuelles (Version Word)

Annexe 5 - Consignes pour l’appel du rôle des séances de pratique

Annexe 6 - Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures en matière civile

Annexe 7 - Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures en matière familiale

Annexe 8 - Convention de fixation de la pension alimentaire (versions française et anglaise)

Annexe 9 - Convention de suspension de la pension alimentaire (versions française et anglaise)

Annexe 10 - Demande de prolongation d’une ordonnance de sauvegarde (versions française et anglaise)

Annexe 11 - Convention pour la nomination d’un procureur à l’enfant (versions française et anglaise)

Annexe 12 - Demande d’homologation d’une entente (versions française et anglaise)

Annexe 13 - Demande de prolongation du délai pour inscrire un dossier pour instruction et jugement

Annexe 14 - Avis de présentation – pratique civile (versions française et anglaise)

Annexe 15 - Avis de présentation – pratique familiale (versions française et anglaise)

Annexe 16 - Formulaire de consentement à l’expertise psychosociale et à la consultation de documents (versions française et anglaise)

Annexe 17 - Outrage au tribunal – Projet d’ordonnance de comparaître

Annexe 18 - Demande d’inscription pour instruction et jugement – matière civile

Annexe 19 - Demande d’inscription pour instruction et jugement – matière familiale

Annexe 20 - Consignes appel provisoire

Annexe 21 - Demande de conférence de règlement à l’amiable

Annexe 22 - Avis au témoin – salle d’audience identifiée (versions française et anglaise)

Annexe 23 - Avis au témoin – salle d’audience non identifiée (versions française et anglaise)

Annexe 24 - Document d’information pour les témoins à une audience virtuelle (versions française et anglaise)

Annexe 25 - Projet de plan de procès commun

Annexe 26 - Horaire des séances de pratique en faillite et insolvabilité

Annexe 27 - Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies durant les audiences de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et des cours municipales

De janvier à août 2021 : 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier auprès du greffe, au 819 648-5222, pour valider les dates d'audition.

Pour connaître les dates de séances de pratique, veuillez communiquer avec le registraire de faillite du district de Gatineau

Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise à la juge Catherine Mandeville qui est responsable de cette chambre.

Adresse courriel : ketia.simon@judex.qc.ca                                                                                                                                                                                                              Téléphone : (819) 776-8158                                                                                                                                                                                                                                                Télécopieur : (819) 776-8164

APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE

La procédure applicable en matière d’appels criminels est la suivante.

Les dossiers d’appels criminels font l’objet d’un appel pro forma à une date qui doit être obtenue auprès du Greffier. Une fois l’avis d’appel déposé au dossier, les procureurs et le cas échéant, la partie non représentée, reçoivent un avis de convocation pour conférence de gestion du dossier.

La juge responsable de la chambre détermine si la conférence de gestion et l'audition de l'appel se tiennent en mode présentiel ou virtuel. Lors de la conférence de gestion, la juge: 

Pour les membres du Barreau pratiquant à l’extérieur de la région de Gatineau, il leur sera possible d’assister à cet appel pro forma par le biais d’une conférence téléphonique, tenue en salle d’audience.

Lors de la conférence de gestion, la juge:  :

• S’informera de la nature et de l’envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l’audition;
• Discutera avec les procureurs ou les parties de la nécessité d’une transcription, complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
• Établira un échéancier qui prévoit l’échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la Cour d’un mémoire contenant ce qui suit :
  • a) un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent s’entendre, le juge pourra ordonner à chacune d’elles de déposer son propre résumé;
  • b) un résumé des prétentions respectives des parties, y compris les renvois pertinents à la transcription des débats de première instance, si besoin est;
  • c) les textes de droit et les règlements applicables s’il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l’intention d’invoquer à l’appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés;

• Vérifiera l’état du dossier.

En tout état de cause, la juge pourra préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier.

Également, lors de cet appel pro forma, les procureurs seront informés de la date d’audition du dossier.  Il importe donc que les procureurs en charge du dossier soient présents à cet appel et en possession de leur agenda.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la  Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés sur un rôle d'appel provisoire qui est présidé par le juge coordonateur.

L'appel provisoire se tient aux dates déterminées par le juge coordonnateur. Les procureurs et les personnes non représentées reçoivent un avis de convocation leur indiquant la date et l'heure auxquelles leur dossier sera appelé. Leur présence est requise à l'appel provisoire.

Dates des appels provisoires (Janvier à Juin 2021) : 17 février 2021, 17 mars 2021, 21 avril 2021, 16 juin 2021                                                                                                          Salle et heure : L'appel provisoire se tient de façon virtuelle dans la salle virtuelle # 11 à 9 h

Toute demande urgente peut-être adressée au juge en chambre. Il est utile de noter que le juge en chambre siège également et qu'il n'est donc pas disponible en tout temps. Pour connaître l'horaire des juges en chambre, vous êtes invités à communiquer avec le bureau du juge coordonnateur.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

2) Demande de remise contestée ou non contestée antérieure au jour de l’audience

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1, doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

3) Demande de remise en pratique familiale

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d'une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

Toute demande pour la gestion particulière d'une instance ou pour la fixation d'une dossier par préférence doit être transmise au juge coordonnateur. 

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier en état d'être entendu peut être faite au juge coordonnateur.
 

Plusieurs audiences se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel dans des salles virtuelles créées par le biais de la plateforme "Teams" de Microsoft. Toutes les séances de Cour de pratique en matière civile, familiale et en faillite et insolvabilité se tiennent en mode virtuel.

L'appel provisoire se tient en mode virtuel.

Les audiences au fond se tiennent en mode virtuel ou semi-virtuel et c'est le juge coordonnateur ou le juge responsable du terme qui détermine le mode d'audition approprié à chaque instance.

Numéros permanents TEAMS (voir la dernière page) PDF / Word