Pontiac (Campbell's Bay)

Palais de justice de Campbell's Bay

- Communiqués et directives pour la division de Montréal

- Fixation des conférences de règlement à l'amiable (CRA) à la Cour supérieure pour les districts judiciaires de Gatineau, Pontiac et Labelle
- Heure d'appel du rôle â€“ Districts de Gatineau – Pontiac – Labelle
- Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) â€“ Districts de Gatineau – Pontiac – Labelle

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tout dossier en matière commerciale doit transiter par la cour de pratique. Le greffier spécial ou le juge en fonction établit la façon dont le dossier sera traité.

M^e Michel Martin est le registraire de faillite dans le district.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

L'honorable Marie-Josée Bédard est responsable des activités de la Chambre criminelle et pénale.

Toute procédure en matière criminelle et pénale doit être transmise au juge responsable de cette chambre.

Appels en matière criminelle

La procédure applicable en matière d’appels criminels est la suivante.
Les dossiers d’appels criminels font l’objet d’un appel pro forma se tenant généralement à 14 h. Une fois l’avis d’appel déposé au dossier, les procureurs au dossier et, le cas échéant, la partie se représentant seule reçoivent un avis de convocation pour la gestion du dossier.

Pour les membres du Barreau pratiquant à l’extérieur de la région de Gatineau, il leur sera possible d’assister à cet appel pro forma par le truchement d’une conférence téléphonique, tenue en salle d’audience.

Lors de cet appel, le juge :

• S’informera de la nature et de l’envergure des questions de droit et de faits qui seront débattues lors de l’audition;
• Discutera avec les procureurs ou les parties de la nécessité d’une transcription, complète ou partielle, des débats devant la Cour de première instance;
• Établira un échéancier qui prévoit l’échange entre les parties et le dépôt dans le dossier de la Cour d’un mémoire contenant ce qui suit :
  • a) un résumé des faits convenus entre les parties. Advenant le cas où les parties ne peuvent s’entendre, le juge pourra ordonner à chacune d’elles de déposer son propre résumé;
  • b) un résumé des prétentions respectives des parties, y compris les renvois pertinents à la transcription des débats de première instance, si besoin est;
  • c) les textes de droit et les règlements applicables s’il y a lieu, la jurisprudence et les autres autorités que les parties ont l’intention d’invoquer à l’appui de leurs prétentions respectives. Les paragraphes pertinents devront être soulignés;
• Vérifiera l’état du dossier.

En tout état de cause, le juge pourra préciser toute autre mesure utile à la mise en état du dossier.

Également, lors de cet appel pro forma, les procureurs seront informés de la date d’audition du dossier. Il importe donc que les procureurs en charge du dossier soient présents à cet appel et en possession de leur agenda.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives sous le titre IV des Directives de la  Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers sont portés sur un rôle d'appel provisoire, le même rôle que le palais de justice de Gatineau.

Un appel provisoire présidé par le juge coordonnateur se tient une fois par mois au palais de justice de Gatineau, en salle 11 ou en toute autre salle. Les dates d'appels provisoires et le rôle sont disponibles au greffe. Ce sont les mêmes dates que les appels provisoires de Gatineau. Les procureurs et les personnes qui se représentent seules reçoivent un avis de convocation leur indiquant la date et l'heure auxquelles leur dossier sera appelé. Leur présence est requise à l'appel provisoire.

Les procureurs de l'extérieur peuvent être entendus par voie de conférence téléphonique s'ils en font la demande au maître des rôles, et ce, au moins une semaine avant la date de l'appel provisoire.

1) Juge exerçant en son bureau

Un juge est disponible en chambre tous les jours juridiques, au palais de justice de Gatineau. L'horaire mensuel des juges en chambre est disponible au greffe.

Avant la présentation de toute requête, les procureurs devront contacter l'adjointe du juge en chambre afin de prendre rendez-vous.

2) Juge de garde

Au besoin, communiquer avec le greffe de ce district.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise le jour même de l'audience est décidée par le juge coordonnateur ou le juge responsable du rôle.

2) Demande de remise contestée ou non contestée antérieure au jour de l’audience

Pour les causes de fond, sous réserve de ce qui suit, toute demande de remise, autre qu'une demande visée au paragraphe 1, doit être formulée par lettre ou par requête et est décidée par le juge coordonnateur ou par le juge responsable du rôle du fond.

3) Demande de remise en pratique familiale

Toute demande de remise doit être soumise par lettre ou par requête au juge coordonnateur.

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d'une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

1) Gestion particulière

Toute requête pour gestion particulière doit  Ãªtre présentée en cour en salle 101 pour être acheminée par la suite au juge coordonnateur, qui convoquera les parties à une audition, au besoin.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique devant le juge coordonnateur à une date à laquelle celui-ci siège.

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier en état d'être entendu peut être faite au juge coordonnateur.
 

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Campbell's Bay à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Toute demande pour la tenue d'une conférence téléphonique doit être soumise au juge coordonnateur

Visioconférence

Le palais de justice de Campbell’s Bay n'est pas équipé pour des visioconférences.