Gaspé (Îles-de-la-Madeleine)

Coordonnées du juge coordonnateur du district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine)
Juge* :  Damien St-Onge
Adjointe Mélanie Lebrasseur
Téléphone :  (418) 752-3180
Télécopieur :  (418) 752-7284
Courriel :   

damien.st-onge@judex.qc.ca  /  melanie.lebrasseur@judex.qc.ca 

 

Directives

Directive en matière civile

Directive en matière familiale

 

Avis de présentation

Avis de présentation en matière civile (juin 2021)

Avis de présentation en matière familiale (juin 2021)

Formulaire

Formulaire de fixation d'audience (plus de 30 minutes / pratique)

 

Note

Aux Îles-de-la-Madeleine, il convient de préciser que nous y vivons à l'heure avancée.

 

Chambre civile et familiale

Pour le calendrier, s'adresser au greffe de la Cour supérieure.

 

Demande introductive d'instance (tri et gestion)

Tous les nouveaux dossiers font l'objet d'un tri par le juge responsable du district.  Les dossiers retenus font l'objet d'une séance de gestion est fixée par voie de conférence téléphonique.

Les avocats responsables du dossier, ou les parties non représentées doivent être disponibles pour la conférence téléphonique ou en personne, le cas échéant

Absence de protocole: En l'absence de protocole déposé dans les délais prescrits, les parties sont convoquées en séance de gestion par voie de conférence téléphonique ou en personne, le cas échéant.

 

Cour de pratique

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district.

Le lundi est consacré aux dossiers de pratique civile et familiale non contestés ainsi qu'aux demandes d’ordonnance de sauvegarde.  Le mardi matin est consacré aux dossiers de pratique civile contestée de plus de 30 minutes.

 

Déroulement de la journée du lundi

Le lundi (9 h) : appel du rôle de tous les dossiers, tant en matière familiale qu'en matière civile. 

Après l’appel du rôle, les dossiers en matières civile et familiale non contestés procèdent ainsi que les demandes d’ordonnance de sauvegarde. Les dossiers en matière familiale ont priorité. 

Le lundi (14 h) : séances de gestion découlant du tri et des avis de gestion.

 

Déroulement de la journée du mardi

Le mardi matin est consacré, s’il y a lieu, aux dossiers de pratique civile contestés de plus de 30 minutes, préalablement fixés par le juge responsable du district. Par la suite, la Cour supérieure entend les causes au fond.

PRENDRE NOTE : après trois remises, la cause est rayée du rôle.

 

Pourvoi en contrôle judiciaire

La gestion de l'instance d'un pourvoi en contrôle judiciaire comprend:

a)      les questions en litige;

b)      la norme de révision applicable;

c)      les motifs pour lesquels la décision devrait être révisée, annulée ou maintenue;

d)      la durée de l'audience ainsi que la date du dépôt des pièces (s'il y a lieu) ainsi que des autorités.

 

Demande de prolongation de délai

Les demandes en prolongation de délai sont présentées le mardi lors des audiences de gestion à compter de 9 h.  Elles doivent comporter un protocole modifié de l'instance. Elles peuvent se dérouler par conférence téléphonique. Pour ce faire, les avocats responsables au dossier doivent y participer. Ainsi, le nom et numéro de téléphones de ces derniers, ou des parties non représentées, sont requis dans l’avis de présentation.

 

Causes au fond de courte durée

Les causes dont la durée est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district. Il n’y a aucun appel général du rôle.

 

Remise

Les demandes de remise sont adressées, sous forme d'avis simplifié, au juge responsable du district.

Les dossiers étant fixés pour procès après consultation des parties, aucune demande de remise ne sera accordée, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Demande urgente

Toute demande urgente doit être transmise par courriel à l'adjointe du juge coordonnateur à l'adresse suivante: melanie.lebrasseur@judex.qc.ca.

Quand la cour ne siège pas dans le district, la demande est déférée au juge en chambre à Québec.

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme
Heure :    9 h
Salle :    1.13
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme
Heure :    9 h
Salle :    1.01
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme
Heure :    9 h
Salle :    1.01


Directive
 

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district après communication avec ce dernier.

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Aucun terme sauf la tenue d'un terme spécial, le cas échéant
Heure :     
Salle :     

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme
Heure :    9 h
Salle :    1.01

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme
Heure :    9 h
Salle :    1.01

 

Directive

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes doit être fixée par le juge responsable du district.  Le formulaire suivant doit être complété et transmis préalablement au juge responsable: FORMULAIRE 

 

Demande alimentaire

Pour être entendue, chaque demande alimentaire (nouvelle ou en modification) doit être accompagnée :

 a)        du formulaire 444 C.p.c. des deux parties pour les cas contestés ou pour les conventions. Ce formulaire n'est pas nécessaire pour une demande d'annulation d'une pension alimentaire.

b)        du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants incluant le bilan (page 7) et tous les documents prescrits.

          Si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de compléter le bilan, indiquer «à être déterminé».

 -           Si la pension alimentaire pour enfants n'est pas conforme au barème, il faut en indiquer les motifs dans la convention et dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (448 C.p.c.).

 -           La demande et/ou la contestation de pension alimentaire pour l'un des époux doit être accompagnée du formulaire de l'état des revenus et dépenses et bilan. Si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de remplir ce formulaire, indiquer «à être déterminé».

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Aucun terme sauf la tenue d'un terme spécial, le cas échéant
Heure :     
Salle :     

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audience et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

                                                                 

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine), le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audience en collaboration avec le juge responsable du district.

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine), toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Damien St-Onge.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

                                                                 

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.