Drummond

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de St-François, Bedford, Mégantic et Drummond en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe St-François 1 - Protocole en matière civile

Annexe St-François 2 - Protocole en matière familiale

Annexe St-François 3 - Formulaire de demande de Conférence de règlement à l’amiable (CRA)

Annexe St-François 4 - Déclaration commune pour fixation d'une audience de plus de deux heures – familiale

Annexe St-François 5 - Consentement à l’expertise psychosociale et à la consultation de documents

Annexe St-François 6 - Demande d’inscription commune familiale

Annexe St-François 7 - Déclaration en vertu de l’article 444 C.p.c

Annexe St-François 8 - Demande d’inscription commune civile

Annexe St-François 9 - Déclaration commune de dossier complet – matière commerciale

Annexe St-François 10 - LCSA Projet d’ordonnance provisoire

Annexe St-François 11 - LCSA Projet d’ordonnance définitive

Annexe St-François 12 - Projet d’ordonnance initiale aux termes de la LACC

Annexe St-François 13 - Ordonnance relative à la procédure des réclamations et des assemblées

Annexe St-François 14 - Projets d’ordonnance d’approbation et de dévolution (Vesting Order)

Annexe St-François 15 - LFI (243) – Ordonnance initiale

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 6 décembre 2021 - Déroulement des auditions 

- Communiqué du 27 septembre 2021 - Déroulement des auditions

- Communiqué du 5 juillet 2021 - Déroulement des auditions

- Communiqué du 11 novembre 2020 - Auditions virtuelles et utilisation du greffe numérique

- Avis - Changement de dates - Demandes pour autorisation de traitements et d'hébergement - 2021-2022

- Avis - Modification aux dates prévues pour les conférences de gestion - 2021-2022

- Avis - Dates prévues pour les conférences de gestion - 2021-2022

- Avis - Demandes pour autorisation de traitements et d'hébergement - 2021-2022

- Dispense de fournir l'attestation de participation à la séance d’information sur la parentalité et la médiation

- CRA - Jonction d'instances

- CRA - Suspension d'instance

- Règlement d’un dossier - District de Drummond

- Directive - Superviseur de droits d'accès - District de Drummond

- Avis - Superviseur de droits d'accès - Décidé par le Tribunal - District de Drummond

- Avis - Superviseur de droits d'accès - Consentement - District de Drummond

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi : 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Drummond - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

• Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)
• Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

À 9 h, l'appel du rôle spécial est présidé par le juge responsable, en salle 1.02. Une fois l'appel du rôle spécial achevé, le greffier spécial appelle le rôle général en salle 1.02, alors qu'en salle 1.18, le juge responsable reçoit les procureurs qui ont de courtes représentations (exemples : requête en prolongation de délai, demande de remise contestée), jusqu'à ce que le greffier spécial ait terminé l'appel du rôle général. Il retourne par la suite en salle 1.02, alors que le greffier spécial reçoit les procureurs en salle 1.18.

Les causes non contestées, par défaut et ex parte, sont entendues avant les requêtes contestées de 30 minutes et moins. Les dossiers complets peuvent être soumis dès l'appel du rôle général.

Lors de la première journée de pratique du mois et, lors des mois où il y a trois journées de pratique, la deuxième journée de pratique du mois, les affaires familiales ont priorité, alors que la dernière journée de pratique du mois, les affaires civiles ont priorité.

Les affaires contestées nécessitant trois heures d'audition et moins sont transmises au greffier spécial pour fixation d'une date d'audition sur le rôle spécial. Les affaires nécessitant plus de trois heures d'audition sont dirigées au juge coordonnateur aux fins d'être fixées pour audition.

Demande intérimaire

Toute demande intérimaire contestée d'une durée de 30 minutes et moins est entendue dès qu'un juge est disponible, soit en avant-midi ou en après-midi.

Toutes les causes suspendues feront l'objet d'un second appel, en salle 1.02, à 14 h.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures. Ce formulaire est utilisé pour toutes les auditions qui concernent un dossier de la Chambre de pratique civile et administrative du district de Drummond, et ce, peu importe sa durée.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

À 9 h, l'appel du rôle spécial est présidé par le juge responsable, en salle 1.02. Une fois l'appel du rôle spécial achevé, le greffier spécial appelle le rôle général en salle 1.02, alors qu'en salle 1.18, le juge responsable reçoit les procureurs qui ont de courtes représentations (exemples : requête en prolongation de délai, demande de remise contestée), jusqu'à ce que le greffier spécial ait terminé l'appel du rôle général. Il retourne par la suite en salle 1.02, alors que le greffier spécial reçoit les procureurs en salle 1.18.

Les causes non contestées, par défaut et ex parte, sont entendues avant les requêtes contestées de 30 minutes et moins. Les dossiers complets peuvent être soumis dès l'appel du rôle général.

Lors de la première journée de pratique du mois et, lors des mois où il y a trois journées de pratique, la deuxième journée de pratique du mois, les affaires familiales ont priorité, alors que la dernière journée de pratique du mois, les affaires civiles ont priorité.

Les affaires contestées nécessitant trois heures d'audition et moins sont dirigées au greffier spécial pour fixation d'une date d'audition sur le rôle spécial. Les affaires nécessitant plus de trois heures d'audition sont transmises au juge coordonnateur aux fins d'être fixées pour audition.

Demande intérimaire

Toute demande intérimaire contestée d'une durée de 30 minutes et moins est entendue dès qu'un juge est disponible, soit en avant-midi ou en après-midi.

Toutes les causes suspendues feront l'objet d'un second appel, en salle 1.02, à 14 h.

Divorce et séparation de corps, preuves par affidavit

Le dossier est transmis au greffier spécial pour vérification. Si le dossier est incomplet, un avis sera alors transmis aux procureurs ou aux parties. Le dossier complet sera remis au juge coordonnateur pour analyse de la preuve et signature. La liste de pièces doit inclure les actes de naissance, l'acte de mariage, les affidavits et l'entente.

Lorsqu'en matière de divorce, un conjoint renonce à une pension alimentaire, l'entente ou l'affidavit doit faire état des ressources financières des parties.

Les procureurs des parties doivent soumettre un projet de jugement.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures Ce formulaire est utilisé pour toutes les auditions qui concernent un dossier de la Chambre de pratique civile et administrative du district de Drummond, et ce, peu importe sa durée.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tout dossier en matière commerciale doit être transmis au juge en pratique ou au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Appel en matière statutaire et criminelle

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorari, mandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure, et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

Il y a deux appels du rôle provisoire au cours d'une année judiciaire, soit aux mois de mai et novembre de chaque année.

L'appel du rôle provisoire a lieu en après-midi, Ã  14 h.

Les avocats concernés recevront un avis conformément aux dispositions de l'article 18 du Règlement de procédure civile.

L'avocat responsable du dossier doit être présent aux fins de collaborer à trouver des moyens propres à simplifier la procédure et abréger l'audition. En cas de contrainte de la part de ce dernier, l'avocat alors présent doit avoir une connaissance particulière du dossier.

1) Juge exerçant en son bureau

Si un juge est disponible au palais de justice de Drummond, toute requête portant le timbre apposé par le greffe pourra être présentée au juge exerçant en son bureau ou en salle d'audience, selon le cas.

Si aucun juge n'est disponible au palais de justice de Drummond, un juge exerçant en son bureau est disponible au palais de justice de Montréal tous les jours ouvrables, en salle 2.07.

Pour être entendus dans cette salle, les avocats doivent s'inscrire au registre tenu par le huissier à l'entrée de cette salle, en présentant l'original de la procédure portant le timbre apposé par le greffe et qui sera présentée au juge.

2) Juge de garde

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise, le jour même de l’audience, d’un dossier au fond ou d'un dossier en pratique inscrit sur le rôle spécial, est décidée par le juge responsable du rôle au fond ou, le cas échéant, par le juge responsable du rôle en pratique.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise contestée, antérieure au jour de l'audience, doit être formulée par requête et présentée à une date de pratique. La demande est décidée par le juge responsable du rôle en pratique.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience doit être formulée par écrit et adressée au juge coordonnateur, qui en disposera de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

1) Gestion particulière

Toute requête pour gestion particulière doit être présentée en salle 1.02, devant le juge responsable en Chambre de pratique, qui en dispose ou la transmet au juge coordonnateur pour adjudication.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en salle 1.02, devant le juge responsable en Chambre de pratique. Si la demande est accordée, le dossier est transmis au juge coordonnateur pour action appropriée.

Généralement, les causes de longue durée (quatre jours et plus) font l'objet d'une vérification par le juge coordonnateur, notamment afin de circonscrire les questions en litige et vérifier la durée de l'enquête et de l'audition.

Cette vérification se fait en salle d'audience, à une date fixée par le juge coordonnateur, de concert avec les parties.

Une partie qui souhaite la tenue d'une conférence préparatoire adresse une lettre à cet effet au juge coordonnateur, qui verra alors à communiquer avec les procureurs aux fins de discuter de la nécessité ou de l'utilité d'une telle conférence.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Drummond à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Lors de la présentation d'une requête en prolongation du délai de 180 jours non contestée, d'un avis de gestion, d'une requête pour interroger un tiers de consentement ou d'une requête pour trancher des objections prévisibles, l'utilisation de la conférence téléphonique peut être disponible sur demande et selon les modalités déterminées par le juge coordonnateur.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

a) En matière criminelle

Ce moyen technologique est accessible en tout temps, aux frais du ministère de la Justice, moyennant une autorisation préalable du juge responsable et de la disponibilité de l'appareillage.

Si telle autorisation est obtenue, les parties communiquent avec la direction du palais de justice, au moins cinq jours avant la date d'audition, aux fins de prendre les arrangements techniques nécessaires.

b) En matière civile et familiale

Ce moyen technologique est accessible en tout temps, aux frais des parties, moyennant une autorisation préalable du juge responsable et de la disponibilité de l'appareillage.

Si telle autorisation est obtenue, les parties doivent prendre elles-mêmes les arrangements techniques nécessaires.