Drummond

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Drummond en vigueur à compter du 1er juillet 2023

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er septembre 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Règlement d’un dossier - District de Drummond

- Avis - Superviseur de droits d'accès - Décidé par le Tribunal - District de Drummond

- Avis - Superviseur de droits d'accès - Consentement - District de Drummond

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi : 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Drummond - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

• Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)
• Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures. Ce formulaire est utilisé pour toutes les auditions qui concernent un dossier de la Chambre de pratique civile et administrative du district de Drummond, et ce, peu importe sa durée.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Divorce et séparation de corps, preuves par affidavit

Le dossier est transmis au greffier spécial pour vérification. Si le dossier est incomplet, un avis sera alors transmis aux procureurs ou aux parties. Le dossier complet sera remis au juge coordonnateur pour analyse de la preuve et signature. La liste de pièces doit inclure les actes de naissance, l'acte de mariage, les affidavits et l'entente.

Lorsqu'en matière de divorce, un conjoint renonce à une pension alimentaire, l'entente ou l'affidavit doit faire état des ressources financières des parties.

Les procureurs des parties doivent soumettre un projet de jugement.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures Ce formulaire est utilisé pour toutes les auditions qui concernent un dossier de la Chambre de pratique civile et administrative du district de Drummond, et ce, peu importe sa durée.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tout dossier en matière commerciale doit être transmis au juge en pratique ou au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

1) Fixation d'un dossier par préférence

Voir les Directives du district de  Drummond en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

Généralement, les causes de longue durée (quatre jours et plus) font l'objet d'une vérification par le juge coordonnateur, notamment afin de circonscrire les questions en litige et vérifier la durée de l'enquête et de l'audition.

Cette vérification se fait en salle d'audience, à une date fixée par le juge coordonnateur, de concert avec les parties.

Une partie qui souhaite la tenue d'une conférence préparatoire adresse une lettre à cet effet au juge coordonnateur, qui verra alors à communiquer avec les procureurs aux fins de discuter de la nécessité ou de l'utilité d'une telle conférence.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Drummond à des fins d'audience est possible sur demande et selon les modalités déterminées par le juge coordonnateur.