Richelieu (Sorel-Tracy)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Richelieu en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Richelieu 1 - Liens permanents Teams

Annexe Richelieu 2 - Avis de présentation

Annexe Richelieu 3 - Tableau des délais (ordonnances de sauvegarde)

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 18 mai 2022 concernant la continuation des activités judiciaires

- Modifications aux directives de la Cour supérieure en matières civiles et familiales

- Directives en matières civiles et familiales 

- Directives modifiées concernant les nouveaux délais pour la Cour de pratique

- Avis de présentation

Des formulaires applicables dans le présent district sont : 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Richelieu - 1er janvier 2023 », ci-haut ;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici ;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

Rôle de gestion :

• 10 février 2021
• 25 février 2021
• 17 mars 2021
• 31 mars 2021
• 22 avril 2021
• 20 mai 2021
• 30 juin 2021

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Appel des causes contestées à 9 h présidé par le juge responsable, puis appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pratique familiale

Divorce, preuves par déclaration sous serment

Le dossier est transmis au greffier pour vérification relativement à la procédure. Dans le cas où le dossier est incomplet, un avis sera transmis aux procureurs. Le dossier complet sera remis au juge à la prochaine date de cour pour l'appréciation de la preuve et signature. La liste de pièces doit inclure les preuves de naissance, de mariage, les déclarations sous serment et l'entente.

De plus, en ce qui concerne la renonciation d'un conjoint à une pension alimentaire en matière de divorce, la convention ou la déclaration sous serment doivent exposer les ressources financières des parties afin d'établir leur autonomie financière.

Les procureurs des parties doivent soumettre un projet de jugement.

Appel en matière statutaire et criminelle

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

L’appel du rôle des dossiers d’appel s’effectue à 14 h, pour la forme, le premier jour de pratique civile et familiale de chaque mois.

Le juge qui préside cet appel du rôle s’assure alors que le dossier contient un avis d’appel exposant avec précision les moyens invoqués et les conclusions recherchées et qu’il contient une transcription des notes sténographiques de l’instance et du jugement de première instance avant de fixer l’audition sur le fond.

La date du dépôt des notes et autorités de l’intimé doit précéder d’au moins trois semaines la date de l’audition au fond.

 Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorari, mandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collective.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

La greffière spéciale – lors d’une journée de pratique – fixe sur le rôle des causes contestées les auditions dont la durée annoncée et retenue est de plus d’une heure et de moins de 3 heures.

Le juge coordonnateur ou le juge qui le remplace fixe les auditions d’une durée de plus de 3 heures lors du rôle mensuel de gestion et, si nécessaire, lors d’une journée de pratique ou lors d’une conférence téléphonique de gestion hors terme.

Audience au fond de longue durée

Les causes dont la durée prévue est de trois jours et plus sont fixées par le juge coordonnateur ou le juge qui le remplace en collaboration avec le responsable des rôles des causes de longue durée, à Montréal.

1) Juge exerçant en son bureau

une telle demande doit être présentée lors d'une journée de pratique civile ou familiale ou lors d'une journée d'audition au fond prévue au calendrier judiciaire établi pour le district.

En l'absence d'un juge, les parties pourront se prévaloir de l'article 71 C.p.c.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est traitée par le juge responsable du rôle au fond ou du rôle en pratique ou par le juge qu'il désigne.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise contestée antérieurement au jour de l'audience autre qu'une demande visée au paragraphe 1, doit être formulée au juge coordonnateur par un écrit le motivant, avec copie à toute autre partie intéressée.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise non contestée antérieurement au jour de l'audience est traitée par le juge coordonnateur. Elle doit être formulée par écrit la motivant, avec copie à toute autre partie intéressée qui confirme son consentement à ladite demande.

1) Gestion particulière

Toute demande de gestion particulière doit être motivée et présentée par écrit au juge coordonnateur.

Si un juge est d'avis qu'une telle demande relève duu juge en chef, il invite les parties à communiquer avec le bureau de ce dernier qui en fixe la date d'audition.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les demandes pour fixer une cause par préférence selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Sorel-Tracy Ã  des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Les parties désirant soumettre une demande au tribunal par voie de conférence téléphonique doivent en aviser la personne responsable au greffe et lui fournir les coordonnées de toute personne devant prendre part à la conférence. Par contre, tout débat nécessitant que le tribunal prenne connaissance d’un document n’ayant pas été produit au dossier de la cour se tiendra en présence physique des parties intéressées.

Toute personne devant se joindre à une conférence téléphonique présidée par le tribunal doit se tenir entièrement disponible à cette fin en tout temps et, à défaut d’être jointe immédiatement, le tribunal pourra convoquer les parties devant lui à la prochaine date de pratique.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

• Les parties doivent, au préalable, obtenir par téléphone l'autorisation du juge coordonnateur ou du juge désigné pour entendre la cause (si connu);
• Dans un délai minimum de cinq jours avant la date de l'audience, les parties ou leurs procureurs doivent contacter le maître des rôles au numéro de téléphone 450 742-2786, poste 66407, afin de prendre les arrangements techniques nécessaires.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue, la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée.