Formulaires

Plusieurs formulaires applicables dans la division de Montréal sont en annexes de ses directives, ici. À ceux-ci s'ajoutent :

Chambre familiale :

Avis aux superviseurs des droits d'accès, de temps parental ou de contacts, selon l'article 37 du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale (mars 2021)
Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure en matière familiale)
Calcul de l'état de la société d'acquêts
Calcul de l'état du patrimoine familial
Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents
Demande d'inscription sur consentement suite à un règlement en matière familiale (préparé par le Barreau de Montréal)
Dispense de fournir l'attestation de participation à la séance d'information sur la parentalité et la médiation
Formulaire I - Demande en divorce

Chambre des actions collectives :

Demande d'autorisation d'exercer une action collective

Formulaires et modèles préparés par le Barreau de Montréal

Formules types d'ordonnances de la Chambre commerciale

Pour les formulaires spécifiques aux districts judiciaires de la division de Montréal, veuillez consulter les annexes des directives de chaque district ainsi que leur rubrique "Formulaires".