Chambre criminelle
Directives
Directive concernant les demandes en Habeas corpus en matière carcérale - 6 mai 2021
Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle
Directive CR/2019-01 – Requêtes Jordan
Directive CR/2019-02 – Étapes préparatoires au procès
Directive CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention provisoire
Formulaires
Demande conjointe de conférence de facilitation en matière criminelle
Formulaire CR/2019-01 – Requête Jordan
Formulaire CR/2019-01 - Tableau des délais
Formulaire CR/2019-02 – Formulaire conjoint de conférence préparatoire
Formulaire CR/2019-02 - Annexes
Formulaire CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention (art. 525 C.cr.)