Chambre criminelle - cour-superieure

Directives

Directive concernant les demandes en Habeas corpus en matière carcérale - 6 mai 2021

Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle

Directive CR/2019-01 – Requêtes Jordan

Directive CR/2019-02 – Étapes préparatoires au procès

Directive CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention provisoire

Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19)

Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19)

Directive CR/2020-3 concernant la levée de la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et matière pénale (COVID19)

Formulaires

Formulaire CR/2019-01 – Requête Jordan

Tableau des délais CR/2019-01

Formulaire CR/2019-02 – Formulaire conjoint de conférence préparatoire

Modèles des annexes – Formulaire CR/2019-02

Formulaire CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention (art. 525 C.cr.)

Instructions pour remplir les formulaires criminels