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Cour supérieure
du Québec

Directives

Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (French only)

Directive CR/2019-01 – Requêtes Jordan (French only)

Directive CR/2019-02 – Étapes préparatoires au procès (French only)

Directive CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention provisoire (French only)

Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19) (French only)

Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19) (French only)

Directive CR/2020-3 concernant la levée de la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et matière pénale (COVID19) (French only)

Formulaires 

Formulaire CR/2019-01 – Requête Jordan (French only)

Tableau des délais CR/2019-01 (French only)

Formulaire CR/2019-02 – Formulaire conjoint de conférence préparatoire (French only)

Modèles des annexes – Formulaire CR/2019-02 (French only)

Formulaire CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention (art. 525 C.cr.) (French only)

Instructions pour remplir les formulaires criminels (French only)

Directives

Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle

Directive CR/2019-01 – Requêtes Jordan

Directive CR/2019-02 – Étapes préparatoires au procès

Directive CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention provisoire

Directive CR/2020-1 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec chambre criminelle (2002) (COVID19)

Directive CR/2020-2 concernant la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec en matière pénale (COVID19)

Directive CR/2020-3 concernant la levée de la suspension de certains délais prévus aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et matière pénale (COVID19)

Formulaires 

Formulaire CR/2019-01 – Requête Jordan

Tableau des délais CR/2019-01

Formulaire CR/2019-02 – Formulaire conjoint de conférence préparatoire

Modèles des annexes – Formulaire CR/2019-02

Formulaire CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention (art. 525 C.cr.)

Instructions pour remplir les formulaires criminels