L'honorable Lyne Décarie assure la coordination de la Chambre criminelle pour tous les districts de la division de Montréal, à l'exception des districts de Bedford, St-François et Mégantic.

Avis aux membres du Barreau - Nouvelle procédure concernant les demandes urgentes Dossiers "36" et Gestion des dossiers "01" - 12 avril 2023

Directive concernant les demandes en Habeas corpus en matière carcérale - 6 mai 2021

Avis de modification des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle

Directive CR/2019-01 – Requêtes Jordan

Directive CR/2019-02 – Étapes préparatoires au procès

Directive CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention provisoire

Avis d’appel à la Cour supérieure en matière criminelle et pénale

Demande conjointe de conférence de facilitation en matière criminelle

Formulaire CR/2019-01 – Requête Jordan

Formulaire CR/2019-01 - Tableau des délais 

Formulaire CR/2019-02 – Formulaire conjoint de conférence préparatoire

Formulaire CR/2019-02 - Annexes

Formulaire CR/2019-03 – Renonciation à l'examen de la détention (art. 525 C.cr.)

Instructions pour remplir les formulaires criminels

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

Toutes les demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorari, mandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.