Roberval

Coordonnées du juge responsable du district de Roberval
Juge* :  Sandra Bouchard
Adjointe Johanne Bouchard
Téléphone :  (418) 662-3019
Télécopieur :  (418) 668-8999
Courriel :   sandra.bouchard@judex.qc.ca

 

Directive de la juge responsable du district (mars 2021)

Modèle d'avis de présentation - pratique civile (mars 2021)

Modèle d'avis de présentation - pratique familiale (mars 2021)

 

Demandes de remise

Les demandes de remise d'une cause au fond doivent être faites par écrit à l'honorable Sandra Bouchard.

 

Équipement audiovisuel

L'équipement pour la téléconférence et la visioconférence est disponible.

 

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Un ou deux lundi par mois - voir le calendrier disponible au greffe
Heure :    9 h
Salle :    2.04 ou 1.02
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Un ou deux lundi par mois - voir le calendrier disponible au greffe
Heure :    9 h
Salle :    2.04 ou 1.02

 

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Après entente avec le juge Sandra Bouchard
Heure :     
Salle :     

 

Directive

Les procureurs doivent se conformer aux articles 151.4 et suivants du Code de procédure civile qui traitent de la présentation de la demande introductive d'instance.

 

Demande pour fixer une cause par préférence

Une demande par préférence ne peut être portée au rôle comme toute autre cause. En effet, telle demande doit être soumise à la juge Sandra Bouchard qui fixera une date de présentation.

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Une journée en juillet 
Heure :    9 h
Salle :    2.04 ou 1.02

 

Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Une journée en juillet 
Heure :    9 h
Salle :    2.04 ou 1.02

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Après entente avec le juge Sandra Bouchard
Heure :     
Salle :     

 

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Un ou deux lundi par mois - voir le calendrier disponible au greffe
Heure :    9 h
Salle :    2.04

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Après entente avec la juge Sandra Bouchard
Heure :     
Salle :     

 

Directive

Un jugement en chambre peut être obtenu sur inscription, tant pour les demandes avec convention que celles par défaut ou ex parte. Pour chaque dossier, un aide-mémoire est rempli par l’avocat accompagné d’une inscription pour jugement, d’une déclaration sous serment et de tous les documents pertinents qui doivent ensuite être déposés au dossier de la Cour. La cause est ensuite inscrite au rôle du mardi devant le juge siégeant en pratique familiale.

Lorsqu'une procédure en matière familiale n'est pas contestée, elle peut être rayée du rôle pour être inscrite pour jugement devant le juge en chambre ou, s'il s'agit d'une demande répondant aux critères, devant le greffier spécial.

Application de l'article 26 du Règlement de procédure en matière familiale

Cette Règle prévoit:

«Pour être mise au rôle de la chambre de pratique, toute demande visant à rétablissement ou à la modification d'une pension alimentaire doit être accompagnée d’un état sous serment qui reflète la situation financière personnelle du demandeur et celle des enfants; cet état doit être préparé suivant le formulaire III et signifié avec la demande,

Au moins cinq jours avant la présentation de la demande, le défendeur signifie/notifie au demandeur et dépose au dossier un état sous serment de sa situation financière selon le formulaire III, à défaut de quoi, le demandeur peut, à la discrétion du Tribunal, procéder ex parte. L'avis de présentation de la demande fait mention de cette exigence (art 27 du Règlement de procédure en matière familiale).

Il est bien évident que si une situation hors de contrôle du procureur en défaut fait en sorte qu'il n'a pas été en mesure de s'y conformer, le Tribunal analysera et évaluera la situation au fond, mais toujours dans le respect des droits de l'autre partie.

Par ailleurs, dans tous les dossiers en matière familiale où il y a dépôt d'une convention quant au partage du patrimoine familial ou règlement du régime matrimonial, nous exigerons le témoignage des parties ou une déclaration sous serment de leur part confirmant

1. Qu'elles sont d'accord avec les termes de l’entente intervenue;

2. Que leur consentement a été donné librement et volontairement ;

3. Que le contenu du règlement leur a été expliqué et qu'elles en comprennent le sens et la portée;

4. Qu'elles sont conscientes qu’une fois cette entente entérinée par le Tribunal, elle aura force exécutoire;

5. Que les parties qui renoncent au partage de leurs gains inscrits à la Régie des rentes du Québec doivent mentionner connaître l’importance de la valeur partageable.

En outre, dans tous les dossiers où il y a entente quant à la pension alimentaire, la convention devra indiquer les revenus des parties.

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Deux journées en juillet et deux journées en août
Heure :    9 h
Salle :    2.04

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence : Après entente avec la juge Sandra Bouchard
Heure :     
Salle :     

 

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Il n'y a plus d'appel général du rôle.  Lorsque l'attestation de dossier complet est publiée, des dates sont proposées pour fixer le dossier.

                                                                 

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par la juge coordonnatrice.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par la juge responsable, l'honorable Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Roberval, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audience en collaboration avec la juge responsable du district.

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Roberval, toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Sandra Bouchard.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

                                                                 

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.