Chambre des conférences de règlement à l'amiable
Qu'est-ce qu'une conférence de règlement à l'amiable (CRA)?
La CRA est une alternative au procès pour tenter un règlement à l'amiable entre les parties. Elle est présidée par un juge ou un juge retraité.
Quelles sont les règles juridiques qui régissent la CRA?
La CRA trouve son fondement juridique aux articles 161 à 165 du Code de procédure civile.
Qui peut demander une CRA?
Les parties à un litige peuvent formuler une demande conjointe. Le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable.
Quels sont les avantages d'une CRA?
La CRA permet d'éviter les coûts, les délais et la préparation d'un procès. Elle est présidée par un juge, sans frais, ni formalités. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la CRA est confidentiel.
Quel est le rôle du juge qui préside la CRA?
Le juge qui préside la CRA aide les parties à communiquer, à négocier, à déterminer leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Qui participe à la CRA?
Les parties et, si ces dernières le souhaitent, leur avocat participent à la CRA. Lorsque le juge et les parties estiment la présence de certaines personnes utile au règlement du litige, celles-ci peuvent aussi y participer.
Qui décide?
Les parties, assistées de leurs avocats si elles le souhaitent, prennent la décision.
Qu'advient-il du procès?
La conférence ne suspend pas la fixation du procès, mais le juge qui la préside peut, s'il le juge nécessaire, modifier le déroulement de l'instance. Si un règlement intervient, un juge, sur demande des parties, homologue la transaction.
À quel moment peut-on faire une demande?
On peut faire une demande à toute étape de l'instance. Par contre, aucune demande de CRA ne sera acceptée une fois que le dossier aura été fixé pour audition, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il vaut mieux vérifier auprès du district judiciaire concerné.
Peut-on divulguer le contenu des échanges ou des discussions à des tiers ou devant un tribunal par la suite?
Non. Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel. Tous les participants à la CRA doivent signer une entente de confidentialité.
Comment transmettre une demande conjointe pour la tenue d’une CRA?
Vous devez d'abord vérifier les dates disponibles avant de télécharger et remplir le formulaire « Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable ». Ensuite, vous devez transmettre votre demande au Service des conférences de règlements à l'amiable ou au juge coordonnateur selon le cas, en fonction du district judiciaire concerné :
Pour les districts :
Montréal, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield), Drummond (Drummondville), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu), Joliette, Laval, Longueuil, Richelieu (Sorel-Tracy), Saint-Hyacinthe, Terrebonne (Saint-Jérôme)
Service des CRA
Cour supérieure
Palais de justice
1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.150,
Montréal, Québec, H2Y 1B6
Téléphone : 514 393-2021, option 4
Télécopieur : 514 393-4864 cour-superieure-cra.mtl@justice.gouv.qc.ca
Pour les districts :
Gatineau, Pontiac (Campbell's Bay) et Labelle (Maniwaki et Mont-Laurier)
Coordonnées du maître des rôles du district
Cour supérieure
Palais de justice
17, rue Laurier
Gatineau, Québec, J8X 4C1
Pour les districts :
Saint-François (Sherbrooke), Bedford (Cowansville et Granby) et Mégantic (Lac-Mégantic)
Coordonnées du juge coordonnateur du district
Palais de justice
Cour supérieure
375, rue King Ouest
Sherbrooke, Québec, J1H 6B9
La demande peut être transmise par la poste, par courriel ou par télécopieur.
Note : Le formulaire doit être dûment rempli et signé par toutes les parties et leurs avocats attestant de leur désir de participer à une CRA et confirmant qu'elles ont en main tous les documents nécessaires au règlement complet du dossier.