Projets pilotes

À compter du 1er septembre 2019, les avocats de la division de Québec pourront s'adresser à la Cour supérieure afin de demander la tenue d'une conciliation et audience sommaire.

Les paramètres de ce projet pilote sont les suivants:

  1. Le processus est volontaire et confidentiel sauf quant à la décision finale qui est déposée au dossier de la Cour.
  2. La demande des parties pour la tenue d’une séance de conciliation et audience sommaire doit être déposée dans les 90 jours de l’introduction de l’instance.
  3. Les parties doivent signer une convention de conciliation et d’audience sommaire, selon le modèle préparé par la Cour supérieure – district de Québec.
  4. Le juge assigné communique préalablement avec les parties afin d’établir le déroulement de la séance.
  5. Chaque partie doit préparer, communiquer aux autres parties et produire un exposé de ses prétentions (maximum 2 pages à 1 ½ interligne) accompagné des pièces, déclarations sous serment, extraits d’interrogatoire et autres éléments de preuve considérés essentiels à la solution du litige et ce, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la séance.
  6. La séance de conciliation (phase 1) débute à 9 h et se termine à 12 h 30. Advenant qu’aucune entente n’intervienne, l’audience sommaire (phase 2) se tient en après-midi, le même jour.
  7. Aucun caucus n’est tenu lors de la séance de conciliation.
  8. L’enregistrement de la séance de conciliation et de l’audience sommaire est conservé sous scellé.
  9. Après la séance de conciliation (phase 1), le juge peut décider de ne pas passer à l’étape suivante.
  10. Le jugement doit être rendu dans les dix (10) jours de la tenue de la séance. Aux fins de sa décision, le juge considère les représentations faites au cours de la journée ainsi que les documents produits.
  11. Chaque partie doit assumer ses frais de justice, sauf si le Tribunal en décide autrement.
  12. Les parties renoncent à exercer leur droit d’appel.
  13. Les parties ne peuvent pas mettre fin au processus à partir du moment où elles ont signé la convention.
  14. Le juge bénéficie d’une immunité totale.

Règles applicables - conciliations et audiences sommaires

Convention de conference de conciliation et audience sommaire

La convention de conférence de conciliation et audience sommaire peut être acheminée au bureau de l'honorable Jacques G. Bouchard (jacques-g.bouchard@judex.qc.ca) ou par télécopieur à 418-646-6976.

Projet-pilote Parentalité/conflit/résolution (PCR-2)