Québec

Coordonnées du juge coordonnateur du district de Québec
Juge* :  Alain Michaud
Adjointe Véronique Lavoie
Téléphone :  (418) 649-3403
Télécopieur :  (418) 646-3989
Courriel :   alain.michaud@judex.qc.ca   /   veronique.lavoie@judex.qc.ca

Appels du rôle général - année judiciaire 2020-2021

Il y aura, au cours de l'année judiciaire 2020-2021, deux appels du rôle général pour les causes civiles et familiales de cinq jours et moins.

Ces appels du rôle sont fixés les:

- 15 janvier 2021 (pour fixer les mois d'avril, mai et juin 2021)  ***ATTENTION, CET APPEL DU RÔLE EST REPORTÉ AU 19 FÉVRIER 2021 (Voir lettre du juge Alain Michaud)

- 28 mai 2021 (pour fixer les mois de septembre à décembre 2021).

 

Réservation de temps en chambres civile et commerciale (3 heures et moins)

Il est possible de réserver le temps d'audience d'une demande devant être entendue en chambre civile, avant son introduction et présentation, en communiquant avec le bureau du greffier spécial, le mercredi entre 13h30 et 16h30.

L’avocat de la partie demanderesse devra :

  1. Communiquer avec l’avocat de la partie défenderesse pour s’enquérir de ses disponibilités, du temps requis pour la contestation de sa demande et convenir de dates possibles d'audience.
  2. Appeler le greffier spécial pour réserver du temps et indiquer le temps requis par les parties.
  3. Indiquer dans l’avis de présentation que la date d'audience a été fixée par le greffier spécial, le consentement des parties, ainsi que le temps réservé.
  4. Signifier et produire sa demande au greffe dans les 48 heures suivant sa conversation téléphonique avec le greffier spécial.

Cette mesure ne s'applique pas aux demandes dont l'audience est de plus de 3 heures ainsi qu'aux recours de type pourvoi en contrôle judiciaire, habeas corpus, injonction, etc. Dans ces cas, une gestion préalable est requise par le juge siégeant en gestion. Il est exigé que l’avocat responsable du dossier se rende disponible pour cette audience de gestion.

Pour effectuer ces réservations, prière de composer le (418) 649-3506 poste 42283

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

Liste hebdomadaire des assignations par salle

** ne pas oublier "d'actualiser la page" afin de mettre à jour le fichier PDF **

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ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Voir le calendrier
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Mercredi et jeudi - VOIR CALENDRIER                                                                                     
Heure :    8h45 / 14 h
Salle :    3.14
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Vendredi toutes les semaines SAUF le 4 juin 2021
Heure :    9 h pour gestion / 14 h pour prolongation de délai, demande d'être relevé du défaut, suspension d'instance
Salle :    3.14

 

Tableau récapitulatif

Tableau - matière civile et commerciale - année judiciaire 2020-2021

Tableau - matière civile et commerciale - été 2021

 

Role de pratique annoté

Le rôle annoté est disponible sous l'onglet "Rôles de la cour et audiences virtuelles". 

 

Chambre civile

FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE CIVILE À QUÉBEC (SALLE 3.14)

L'appel du rôle 

Le rôle fait l'objet d'un appel du rôle provisoire téléphonique à 8h45 la veille de la présentation des demandes.  Cet appel du rôle se tient sous le présidence du greffier spécial (mardi et mercredi) et sous la présidence du juge (jeudi). 

Numéro de téléphone de la conférence téléphonique: 1-855-453-6954  conférence #6264872

Les demandes   

Les demandes sont entendues en salle 3.14 à compter de 9 h.

Toute demande de plus 30 minutes doit faire l'objet d'une réservation préalable (justice sur rendez-vous).  Il est possible de réserver ce temps auprès du greffier spécial le mercredi après-midi entre 13h30 et 16h30 (418-649-3506 poste 42283), ou lors de l'appel du rôle téléphonique où le dossier apparait au rôle. 

Demande de remise

Une demande de remise non contestée d'un dossier dont le temps n'a pas été préalablement réservé, peut être formulée par télécopie adressée au greffier spécial (télécopie: 418-528-0348). Deux remises peuvent être accordées de cette façon.  Après trois (3) remises, la cause qui ne procède pas est rayée.

 

Demande en prolongation du délai, suspension d'instance et relevé du défaut

Prolongation du délai: toute demande de prolongation du délai de 180 jours doit être présentée au tribunal. De plus, elle doit préciser les motifs de la prolongation, être accompagnée d'un projet de protocole (numéroté, comme "2e" ou "3e"), avec mention qu'elle est ou non contestée, et transmise au greffe, avant 15 hau plus tard le vendredi précédant sa présentation.

Suspension d'instance et demande d'être relevé du défaut: ces demandes doivent être déposées au greffe avant 15 hau plus tard le vendredi précédant sa présentation.

Le vendredi, à compter de 14 h (ou le jeudi, en période estivale), le Tribunal entend les représentations des parties par conférence téléphonique, tenue à l'initiative de la Cour.

Les avocats doivent être disponibles à compter de 14 h pour la tenue de cette conférence téléphonique.

                             

Chambre commerciale
 

CHAMBRE COMMERCIALE

(Responsable: L'honorable Daniel Dumais)

 

Instance commerciale (art. 63 R.P.C.C.S.)

La Chambre commerciale possède son greffe et son propre code de juridiction (-11). Tout acte de procédure dans une instance commerciale ainsi que tout endos portent la mention "Chambre commerciale" au-dessous de celle "Cour supérieure".

Les instances commerciales sont présentables en chambre civile (salle 3.14) le mercredi.

En cas d'urgence (ex. ordonnance de sauvegarde, une demande selon le chapitre C-36 ou autres), la demande introductive d'une instance commerciale est présentable au juge siégeant en son bureau.  Il est aussi possible de communiquer avec le juge responsable de la chambre commerciale.

Les instances commerciales peuvent faire l'objet d'un renvoi en chambre administrative lorsque la durée prévue est de plus de 3 heures. Telle audience de plus de 3 heures est fixée par le juge siégeant en gestion le vendredi (le jeudi en période estivale).   

Toute demande de remise d'une audience de plus de 3 heures doit être autorisée par la juge en chef associée.

Toute audience de 3 heures et moins est fixée par le juge, le greffier spécial ou le registraire.

Les instances commerciales peuvent être présentées pour gestion le vendredi de chaque semaine, sur avis déposé le vendredi précédent avant 15h au greffe (le jeudi pendant la période estivale).

Les instances commerciales peuvent être l'objet d'une gestion particulière d'instance.  Les demandes pour nomination d'un juge responsable d'un dossier sont présentables devant la juge en chef associée.

Le greffe de la chambre commerciale est situé au local 1.18.

Le registraire de faillite, dont les pouvoirs sont décrits à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, siège du lundi au jeudi à 9h. Le mode virtuel est privilégié, sauf avis contraire du registraire.

Le registraire de faillite entend:

  • les dossiers non contestés;
  • les dossiers contestés, avec le consentement des parties.

Si un dossier est contesté et requiert plus de 30 minutes d'audition, une date doit avoir été préalablement réservée auprès du greffe des faillites (418-649-3505 poste 42279).

Communiqué des registraires / district de Québec (avril 2021)

Matières non contentieuses

Les dossiers en matière non contentieuse sont présentables au local 1.18, du lundi au vendredi à 9h30, devant le greffier spécial.

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Voir le calendrier                                                                                      
Heure :    8h45 / 14h
Salle :    3.14
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Voir le calendrier                                                                                    
Heure :    8h45 / 14h
Salle :    3.14

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Voir le calendrier             
Heure :    9 h pour gestion / 14 h pour prolongation de délai, demande d'être relevé du défaut, suspension d'instance
Salle :    3.14

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Voir le calendrier

 

Avis de présentation en matière familiale
Jours et fréquence : 

Lundi au vendredi toutes les semaines SAUF 29, 30 decembre 2020, et 3, 4 juin 2021   

Appel du rôle préalable le jour ouvrable précédent à 13 h par conférence téléphonique.

Demandes d'ordonnance de sauvegarde, d'expertise psychosociale et de courte

durée (30 minutes ou moins): mercredi et vendredi

Heure :    8 h 45
Salle :    3.21
Demandes contestées (temps réservé)
Jours et fréquence :    Lundi au vendredi toutes les semaines SAUF 29, 30 decembre 2020, et 3, 4 juin 2021             
Heure :    9 h
Salle :    3.28

 

Demandes conjointes, causes par défaut 
Jours et fréquence :   

Défauts: mercredi et vendredi à compter de 14 h. 

Demandes conjointes par parties non représentées: jeudi à compter de 9 h.   

Heure :    Sur plage horaire
Salle :    3.28 / visioconférence
Gestion de l'instance
Jours et fréquence : Jeudi toutes les semaines SAUF 3 juin 2021.                                                     
Heure :    14 h
Salle :    3.28 / conférence téléphonique

 

Tableau récapitulatif

Tableau - matière familiale - année judiciaire 2020-2021

Tableau - matière familiale - été 2021 (mis à jour juin 2021)

Role de pratique annoté

Le rôle annoté est disponible sous l'onglet "Rôles de la cour et audiences virtuelles". 

 

Juge responsable

Responsable de la chambre de pratique familiale:  L'honorable Marie-France Vincent

 

Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
 

Veuillez prendre note des modifications apportées au Règlement à compter du 13 juin 2019.  Plus particulièrement, quant aux actes de procédure en matière familiale:

16. Renseignements obligatoires: Dans toute instance, les parties doivent alléguer qu’elles sont ou qu’elles ne sont pas assujetties à des conditions visant une autre partie ou leur enfant en vertu d’une ordonnance, d’une promesse ou d’un engagement prévu au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Toute partie assujettie à de telles conditions doit en fournir les détails dans un avis déposé au greffe et fournir la preuve de ces conditions; il en va de même si ces conditions sont remplacées, modifiées ou levées en cours d’instance.

Lorsqu’elles demandent la garde ou la tutelle d’un enfant, les parties doivent alléguer qu’elles font ou qu’elles ne font pas l’objet d’une décision d’un tribunal, d’une instance en cours devant un tribunal ou d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse et, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente.

17. Documents attestant de la naissance: Dans toute affaire, une photocopie du certificat de naissance, de la copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de la naissance des parties et des enfants concernés par la demande doit être produite en preuve.

Toutefois, lorsqu’une demande porte sur la filiation d’un enfant, l’original de son certificat de naissance, de sa copie d’acte de naissance ou de tout autre document délivré par une autorité étrangère compétente attestant de sa naissance doit être produit en preuve.

 

Appel général des demandes par conférence téléphonique
 

Un appel du rôle provisoire se tient à 13 h le jour ouvrable précédant la date de présentation des demandes en salle 3.21 et 3.28. 

Numéro de téléphone de l'appel conférence: 1-855-453-6954  conférence 6264872

L'appel des causes au rôle se fait sous la présidence du greffier spécial.

Quant aux rôles procédant les mercredis et les vendredis, le greffier spécial défère au juge les demandes contestées de remise, d'ordonnance de sauvegarde et autres courtes demandes (ces dossiers seront entendus à la salle 3.28 ou à toute autre salle identifiée au rôle annoté).

Défaut. Lors de l'appel du rôle, si le défaut d'une partie est constaté, (1) le défaut est alors noté lors de l'appel du rôle téléphonique par le greffier spécial, (2) le défaut est constaté par le juge le jour de la présentation, la partie demandant à procéder par défaut devra être présente selon le mode d'audience indiqué au rôle annoté et (3) une fois le défaut constaté par le juge, la partie est autorisée à communiquer auprès du greffe pour obtenir une date d'audience, le mercredi ou le vendredi à compter de 14 h.  Pour date d'audience: (418) 649-3506 poste 42283 (lundi entre 13 h 30 et 16 h 30).

Convention. Lors de l'appel du rôle, s'il y a dépôt d'une convention de la compétence du greffier spécial ou du juge, celle-ci doit être transmise à l'adresse courriel greffe118quebec@justice.gouv.qc.ca avant 13 h le jour de la présentation (l'objet du courriel doit indiqué le numéro de dossier et la compétence juge ou greffier spécial). Si la convention ne peut être déposée dans ce délai, elle devra alors être déposée via le greffe numérique ou au local 1.24 avec l'avis prévu à cet effet.  

Rôle d'audience. Lors de l'appel du rôle, si le dossier est prêt pour instruction devant le tribunal, la demande est déclarée prête.  La nature de la demande est alors indiquée ainsi que le nom des avocats qui seront présents afin de plaider le dossier. À la fin de l'appel du rôle, le greffier spécial fixe l'audience pour les dossiers de trois heures et moins.

Remises. Le greffier spécial accepte jusqu'à trois demandes de remise de consentement.  Pour la troisième demande, les deux avocats/parties doivent être présents afin de demander la remise et d'en donner les motifs.  Quant aux première et deuxième remises, elles peuvent être demandées lors de l'appel du rôle, par télécopie transmise au greffe (418 528-0348) ou encore par courriel (greffecivilquebec@justice.gouv.qc.ca) deux jours avant la date de présentation.  

Rayé: La demande pour rayer le dossier du rôle peut être faite lors de l'appel du rôle, par télécopie transmise au greffe (418 528-0348) ou par courriel (greffecivilquebec@justice.gouv.qc.ca), deux jours avant la date de présentation.

 

Audience devant le tribunal, salle 3.28
 

Rôle. Le rôle d'audience des causes est disponible sur le site internet de la Cour supérieure (section "district judiciaire"  "District de Québec" "Chambre de pratique familiale" ) à compter de 16 h 30 la veille du jour de la présentation.  Ce rôle est établi et les dossiers sont répartis selon les représentations faites lors de l'appel du rôle téléphonique.

Gestion: Tout dossier dont l'audience est prévue pour une durée de plus de trois heures doit faire l'objet d'une gestion avant d'être porté au rôle.  Cette gestion a lieu par conférence téléphonique le jeudi à compter de 14 h. Pour être sur le rôle, l'avis de gestion et le document conjoint de gestion doivent être déposés au greffe au plus tard à 15 h le jeudi précédant la gestion.

 

Demandes conjointes, causes par défaut et ex parte

Dossiers par défaut: Les demandes par défaut procèdent les mercredis et les vendredis à compter de 14 h, par visioconférence, sur plage horaire réservée auprès du greffe.

Dossiers sur demande conjointe (présentés par un avocat): L'avocat dépose l'inscription et les documents afférents auprès du greffe numérique ou au local 1.24 du Palais de justice de Québec. 

Dossiers sur demande conjointe (parties non représentées): Les parties non représentées communiquent avec le greffe afin de réserver une plage horaire pour la présentation par visioconférence de leur demande, les jeudis à compter de 9 h.

 

Dossiers fixés en 2e ligne (matière familiale)

Le vendredi à 15 h, le greffier spécial fait l'appel du rôle, par conférence téléphonique, des dossiers fixés en 2e ligne pour la semaine suivante. 

Les avocats au dossier ont la responsabilité de vérifier si leur dossier procédera à la / aux date(s) indiquée(s).  En cas d’absence de l’avocat lors de la conférence téléphonique, le dossier sera rayé du rôle d’audience et ne pourra être réinscrit que sur permission de la juge en chef associée.

Le numéro de téléphone à composer est le: 1-888-447-0445 ou 418-523-6140 conférence # 2040544

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Avis de présentation en matière familiale
Jours et fréquence :    

Voir CALENDRIER

Lundi au jeudi toutes les semaines

Appel du rôle préalable le jour ouvrable précédent à 13 h par conférence téléphonique.

Demandes d'ordonnance de sauvegarde, d'expertise psychosociale et de courte

durée (30 minutes ou moins): mercredi et jeudi

Heure :    8 h 45
Salle :    3.21

 

Demandes contestées (temps réservé)
Jours et fréquence :    

Voir CALENDRIER

Lundi au jeudi toutes les semaines                                                                                 

Heure :    9 h
Salle :    3.28
Demandes conjointes, causes par défaut 
Jours et fréquence :    

Voir CALENDRIER

Défaut: mercredi à compter de 14 h. 

Demandes conjointes par parties non représentées: mardi à compter de 14 h. 

Heure :    Sur plage horaire
Salle :    3.28 / visioconférence
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Voir CALENDRIER - Jeudi                                                                                                                      
Heure :    14 h
Salle :    3.28 / conférence téléphonique

 

ANNÉE JUDICIAIRE
 

Un rôle spécial est tenu par le juge responsable du district.

La cour siège en chambre administrative aux dates déterminées par le bureau de la juge en chef associée.  Ces dates seront communiquées aux avocats et aux parties UNIQUEMENT le vendredi matin (au cours de l'année judiciaire) ou le jeudi matin (au cours de la période estivale), lors de la séance de gestion en salle 3.14. 

Une cause de pratique civile d'une durée de plus de trois heures peut être portée au rôle en chambre administrative par le juge siégeant en gestion (le vendredi au cours de l'année judiciaire et le jeudi au cours de la période estivale); ce dernier s'assurera au préalable que le dossier est prêt pour audience.

Le port de la toge est requis en chambre administrative.

Demande de remise: toute demande de remise d'une audience en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Catherine La Rosa, juge en chef associée.

 

PÉRIODE ESTIVALE

Il n'y a aucune audience en chambre administrative au cours de la période estivale.

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

Liens Teams district de Québec (pratique et appels / chambre criminelle)

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs responsables du dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants bien au fait du dossier, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audience.  Ils doivent être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

                                                                Il y aura, au cours de l'année judiciaire 2020-2021, deux appels du rôle général pour les causes civiles et familiales de cinq jours et moins.

                                                                Ces appels du rôle sont fixés au:

                                                                - - 15 janvier 2021 (pour fixer les mois d'avril, mai et juin 2021) 

                                                                - 28 mai 2021 (pour fixer les mois de septembre à décembre 2021).  Voir lettre du juge Alain Michaud

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par la juge responsable, l'honorable Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Québec, l'appel général du rôle des causes longues a lieu une fois par année.  Pour l'année judiciaire 2020-2021, l'appel du rôle général des causes de longue durée est fixé le 26 mars 2021 (pour fixer les mois de septembre 2021 à juin 2022).

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Québec, toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Catherine La Rosa, juge en chef associée.

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                Audience en pratique civile ou familiale (fixée pour une durée de trois heures et moins)

                                                                Si la demande est fixée dans la semaine en cours: la demande est alors soumise au greffier spécial lors de l'appel du rôle téléphonique la veille de l'audience.  Le greffier spécial décidera alors s'il accorde la remise ou s'il la défère au juge siégeant en pratique le lendemain.

                                                                Si la demande est fixée dans une semaine à venir: en pratique civile, la demande est adressée au juge Alain Michaud, responsable du district de Québec.  En pratique familiale: la demande est adressée à la juge Marie-France Vincent, repsonsable de la chambre de la famille.

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance, dès que le règlement intervient, afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives pour la division de Québec.

                                                                Lien vers le registre des actions collectives.