Les décisions rendues

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• Nam c. 9050-8391 Québec inc.
• Association for the Rights of Household and Farm Workers c. Attorney General of Canada, 2024 QCCS 3350
• Ligue des Noirs du Québec et al. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 3241
• La Premiere Nation des Innus Essipit et al. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2397
• Métellus c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 2388
• Le théâtre du Trident inc. et al. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales et al., 2024 QCCS 2001
• Université du Québec à Montréal c. Solidarité pour les droits humains des Palestiniennes et Palestiniens à l'Université du Québec à Montréal et al., 2024 QCCS 1912
• X v. Student's Society of McGill University, 2024 QCCS 1879
• Procureur général du Québec c. Pryde, 2024 QCCS 1825
• McGill University et al. c. Association mcgillienne des professeur.e.s de droit (AMPD) / Association of McGill Professors of Law (AMPL) et al., 2024 QCCS 1761
• Medvedovsky et al. c. Solidarity for Palestinian Human Rights McGill et al., 2024 QCCS 1518 

2023

• R. c. Sorella, 2023 QCCS 4762
• R. c. Montour, 2023 QCCS 4154  (Résumé de la décision)