Montréal

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er février 2024

Annexe district Montréal 1 -  Avis de présentation civile (salle 2.16)

Annexe district Montréal 2 - Consignes en matière civile - Appel du rôle (salle 2.16)

Annexe district Montréal 3 - Avis de présentation pratique familiale (salle 2.17)

Annexe district Montréal 4 - Consignes en matière familiale - Appel du rôle (salle 2.17)

Annexe district Montréal 5 - Instructions pour demande d'homologation ou de reconduction

Annexe district Montréal 6 - Déclaration commune de dossier complet en matière commerciale

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables à tous les districts :

Directives de la division de Montréal et leurs annexes en vigueur à compter du 1er janvier 2024

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 1 février 2024 concernant les modifications des directives du district de Montréal

- Communiqué du 23 août 2023 concernant le Calendrier des activités judiciaires 2023-2024

- Avis du 30 mai 2023 concernant la gestion civile et familiale durant l'été 2023 (salles 2.07 et 2.12)

Chambres civile, familiale, commerciale, des conférences de règlement à l'amiable et des actions collectives

- Directives visant l'appel du rôle en salle 2.16 (chambre civile)

- Directives visant l'appel du rôle en salle 2.17 (chambre familiale)

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Montréal - 1er janvier 2023 » :

• Avis de présentation civile (salle 2.16) (annexe district Montréal 1)
• Avis de présentation pratique familiale (salle 2.17) (annexe district Montréal 3)
• Instructions pour demande d'homologation ou de reconduction (annexe district Montréal 5)
• Déclaration commune de dossier complet en matière commerciale (annexe district Montréal 6)

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

Greffe civil

Service des rôles

Pour les directives propres aux affaires de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Les dossiers de la Chambre des actions collectives sont assignés à un juge gestionnaire jusqu’à leur mise en état.

Pour les directives propres aux affaires de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

Pour plus d'informations concernant les CRA, veuillez consulter la page de la Chambre des conférences de règlement à l'amiable. 

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

1) À l'intérieur des heures d'ouverture

Pour entendre les demandes urgentes, un juge est disponible tous les jours ouvrables en salle 2.13.

Pour être entendu dans cette salle, il faut d’abord payer les frais de justice (timbre judiciaire) et faire ouvrir un dossier au greffe pour ensuite communiquer avec le greffier en salle au 514 393-2535, poste 57202. 

2) En dehors des heures d'ouverture

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c.)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira à la juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau de la juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

2) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge qu’elle désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau de la juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

Les demandes d'une audience d'une heure et plus sont gérées par le greffier spécial et le maître des rôles pour fixation d'une date.

Les demandes d'une audience de moins d'une heure sont dirigées en salle 2.08 pour être entendues le même jour si l'écoulement du rôle le permet, ou remises à une date ultérieure.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Les demandes d'une audience de deux heures et plus sont gérées par le greffier spécial et le maître des rôles pour fixation d'une date.

Si toutes les parties y consentent, les demandes d'une audience de moins de deux heures peuvent être transmises par le greffier spécial au maître des rôles pour fixation d'une date.

S'il y a absence de consentement des parties, les demandes sont dirigées en salle 2.01 pour être entendues si l’écoulement du rôle le permet, ou remises à une date ultérieure.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

1) Appel du rôle provisoire général (salle 15.07)

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de moins de 10 jours sont portés sur un appel du rôle provisoire général présidé par le greffier spécial.

2) Appel du rôle provisoire spécial

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de 10 jours sont portés sur un appel du rôle provisoire spécial, présidé par le juge en chef ou le juge en chef adjoint ou par un juge désigné par l’un d’entre eux.

Toute demande pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.16 (matière civile) ou 2.17 (matière familiale) pour être acheminée par la suite devant un juge de gestion qui en dispose.

Si ce juge est d'avis qu'une telle demande peut être présentée au juge coordonateur, il invite les parties à communiquer avec le bureau de ce dernier qui fixe la date d'audition de cette demande devant lui.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise de l’audience d’un dossier le jour même de l’audience, que ce soit au fond ou sur un rôle en pratique, doit être formulée oralement au juge désigné pour entendre la cause.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise contestée antérieure au jour de l'audience, doit être formulée par écrit et est présentée en salle 2.16 en matière civile ou en salle 2.17 en matière familiale.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise non contestée antérieurement au jour de l’audience, doit être formulée par écrit au juge responsable du rôle sur lequel le dossier est placé. 

Novembre 2023

- Projet de coordination parentale 

- Annexes au projet de coordination parentale

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier prêt à être entendu ne peut être faite que lorsque le dossier est placé sur un rôle provisoire et que le greffier spécial l’ordonne, d'office ou à la demande des parties.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Montréal à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Lors de la présentation d'une requête en prolongation du délai de 180 jours non contestée, d'un avis de gestion, d'une requête pour interroger un tiers de consentement ou d'une requête pour trancher des objections prévisibles, l'utilisation de la conférence téléphonique est acceptée selon les règles suivantes :

• les parties doivent déposer la requête et l'échéancier amendé au moins deux jours francs avant la date d'audition;
• l'avocat qui présentera la demande doit composer le numéro de téléphone 514 393-2322 pour obtenir une date et une heure d'audience, de même qu'un numéro de conférence téléphonique;
• le service est disponible, une fois par semaine, les mardis, en après-midi, sur rendez-vous seulement;
• le détail de la procédure est décrit au Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

• les parties doivent, au préalable, obtenir par téléphone l'autorisation du juge coordonnateur ou du juge désigné pour entendre la cause (si connu);
• dans un délai minimum de cinq jours avant la date de l’audience, les parties ou leurs procureurs doivent contacter le Service des ressources audiovisuelles et électroniques (SRAVE) au numéro de téléphone 514 864-7283, afin de prendre les arrangements techniques nécessaires.

Veuillez noter que, sauf lorsque son utilisation est spécifiquement prévue, la visioconférence n'est utilisée comme moyen technologique que lorsque la conférence téléphonique ne permet pas de satisfaire les exigences propres à l'audience concernée (par exemple : pour l'audition d'un témoin lors d'une audition présidée par le juge).