Montréal

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 23 février 2026

Annexe district Montréal 1 -  Avis de présentation civile (salle 2.16)

Annexe district Montréal 2 - Consignes en matière civile - Appel du rôle (salle 2.16)

Annexe district Montréal 3 - Avis de présentation pratique familiale (salle 2.17)

Annexe district Montréal 4 - Consignes en matière familiale - Appel du rôle (salle 2.17)

Annexe district Montréal 5 - Instructions pour demande d'homologation ou de reconduction

Annexe district Montréal 6 - Abrogée

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables à tous les districts :

Directives de la division de Montréal et leurs annexes en vigueur à compter du 1er janvier 2026

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 2 juin 2026 concernant la gestion civile et familiale (Salle 2.07 et 2.12)

- Communiqué du 23 avril 2026 concernant le choix d'école - Été 2026 (Salle 2.01)

- Communiqué du 16 février 2026 concernant les modifications des directives du district de Montréal

- Communiqué du 20 novembre 2025 concernant la relocalisation des activités de la salle 16.61

- Communiqué du 10 septembre 2025 concernant le Calendrier des activités judiciaires 2025-2026 

- Communiqué du 30 avril 2025 concernant la création du Comité collaboratif citoyen du district de Montréal

- Communiqué du 2 avril 2025 concernant les modifications des directives du district de Montréal 

- Communiqué du 18 décembre 2024 concernant les modifications des directives du district de Montréal 

- Communiqué du 1 février 2024 concernant les modifications des directives du district de Montréal

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Montréal - 14 avril 2025 » :

• Avis de présentation civile (salle 2.16) (annexe district Montréal 1)
• Avis de présentation pratique familiale (salle 2.17) (annexe district Montréal 3)
• Instructions pour demande d'homologation ou de reconduction (annexe district Montréal 5)
• Déclaration commune de dossier complet en matière commerciale (annexe district Montréal 6)

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

Ressources pour les personnes non représentées en matières civiles et familiales

Greffe civil

Service des rôles

Pour les directives propres aux affaires de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Les dossiers de la Chambre des actions collectives sont assignés à un juge gestionnaire jusqu’à leur mise en état.

Pour les directives propres aux affaires de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 14 avril 2025.

Registre des actions collectives

Pour plus d'informations concernant les CRA, veuillez consulter la page de la Chambre des conférences de règlement à l'amiable. 

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

1) À l'intérieur des heures d'ouverture

Pour entendre les demandes urgentes, un juge est disponible tous les jours ouvrables en salle 2.13.

Pour être entendu dans cette salle, il faut d’abord payer les frais de justice (timbre judiciaire) et faire ouvrir un dossier au greffe pour ensuite communiquer avec le greffier en salle au 514 393-2535, poste 57202. 

2) En dehors des heures d'ouverture

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Les demandes d'une audience d'une heure et plus sont gérées par le greffier spécial et le maître des rôles pour fixation d'une date.

Les demandes d'une audience de moins d'une heure sont dirigées en salle 2.08 pour être entendues le même jour si l'écoulement du rôle le permet, ou remises à une date ultérieure.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Les demandes d'une audience de deux heures et plus sont gérées par le greffier spécial et le maître des rôles pour fixation d'une date.

Si toutes les parties y consentent, les demandes d'une audience de moins de deux heures peuvent être transmises par le greffier spécial au maître des rôles pour fixation d'une date.

S'il y a absence de consentement des parties, les demandes sont dirigées en salle 2.01 pour être entendues si l’écoulement du rôle le permet, ou remises à une date ultérieure.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

1) Appel du rôle provisoire général (salle 15.07)

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de moins de 10 jours sont portés sur un appel du rôle provisoire général présidé par le greffier spécial.

2) Appel du rôle provisoire spécial

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de 10 jours sont portés sur un appel du rôle provisoire spécial, présidé par le juge en chef ou le juge en chef adjoint ou par un juge désigné par l’un d’entre eux.

Toute demande pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.16 (matière civile) ou 2.17 (matière familiale) pour être acheminée par la suite devant un juge de gestion qui en dispose.

Si ce juge est d'avis qu'une telle demande peut être présentée au juge coordonateur, il invite les parties à communiquer avec le bureau de ce dernier qui fixe la date d'audition de cette demande devant lui.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Toute demande de remise de l’audience d’un dossier le jour même de l’audience, que ce soit au fond ou sur un rôle en pratique, doit être formulée oralement au juge désigné pour entendre la cause.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise contestée antérieure au jour de l'audience, doit être formulée par écrit et est présentée en salle 2.16 en matière civile ou en salle 2.17 en matière familiale.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

Toute demande de remise non contestée antérieurement au jour de l’audience, doit être formulée par écrit au juge responsable du rôle sur lequel le dossier est placé. 

• La médiation familiale - Fiche de présentation

• Les clés d'une saine coparentalité - Fiche de présentation

• L'enfant au coeur de la séparation : les fondements d'une saine coparentalité - Fiche de présentation

• Confidences : groupe de parole d'enfants - Fiche de présentation

Décembre 2024

- Programme de coordination parentale 

- Annexes au programme de coordination parentale

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier prêt à être entendu ne peut être faite que lorsque le dossier est placé sur un rôle provisoire et que le greffier spécial l’ordonne, d'office ou à la demande des parties.

Cette page résume les directives applicables quant aux représentations en personne ou à distance et vise à en faciliter l’application.

Les directives de la division de Montréal de la Cour supérieure du Québec ont été modifiées le 1er janvier 2026 afin de préciser les règles applicables aux représentations en personne ou à distance (art. 83.2 à 83.9). Les directives du district de Montréal ont pour leur part été modifiées le 23 février 2026 afin de mettre en œuvre les directives de la division dans le district de Montréal.

Demande qui nécessite une enquête avec témoin

Toute demande, contestée ou non, qui nécessite une enquête avec témoin doit être présentée en personne (art. 83.2 des directives de la division).

Toutefois, les parties peuvent convenir qu’un témoin soit entendu à distance. Si c’est le cas, elles n’ont pas à obtenir l’autorisation du Tribunal (art. 83.6 des directives de la division).

Demande qui ne nécessite pas une enquête avec témoins

Toute demande, contestée ou non, qui ne nécessite pas une enquête avec témoins peut être présentée en personne ou à distance, au choix de la partie.

Font exception à cette règle les demandes présentées devant le juge siégeant en son cabinet (à l’exception des modes spéciaux de signification) et les demandes contestées pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde en matière familiale qui doivent être présentées en personne (art. 83.3 des directives de la division), sauf autorisation du juge qui siège en salle 2.13 (art. 27.1 des directives du district de Montréal) ou en salle 2.11 selon le cas (art. 91.1 des directives du district).

Appels du rôle, conférences de gestion et conférences préparatoires

Les appels du rôle, conférences de gestion et conférences préparatoires se déroulent à distance (art. 83.5 des directives de la division).

Demande de déroger aux règles générales – procédure à suivre

La demande de déroger à ces règles générales doit être formulée par courriel et, si elle n’est pas de consentement, les parties doivent communiquer leur position dans un courriel commun (art. 83.7 des directives de la division).

Cette demande doit être adressée au juge responsable du rôle concerné, c’est-à-dire au juge coordonnateur des causes au fond pour les causes inscrites au rôle de la salle 15.07 et aux juges responsables des salles 2.01 ou 2.08 pour les demandes fixées dans ces salles. Dans les cas qui ne sont pas autrement visés par les directives, la demande doit être adressée par courriel au juge coordonnateur du district de Montréal (art. 27.4 des directives du district de Montréal) à l’adresse [email protected].

Discrétion du juge qui entend la demande

Dans tous les cas et malgré ce qui précède, le juge qui entend une demande conserve sa discrétion et peut s’écarter de ces règles générales en fonction des circonstances de l’affaire (art. 83.9 des directives de la division).