Joliette

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Joliette en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Joliette 1 - Liste des salles Teams

Annexe Joliette 2 - Déclaration commune pour fixation d'une audience (matière civile)

Annexe Joliette 3 - Grille de vérification pour fixation de date en matière familiale

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2024

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Joliette - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Les requêtes de plus de trois heures sont transmises au juge pour fixation d'une date.

Les requêtes de moins de trois heures sont présentables devant le greffier spécial en salle 2.00.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, il y a dispense du port de la toge et la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Les requêtes de plus de trois heures sont transmises au juge pour fixation d'une date.

Les requêtes de moins de trois heures sont présentables devant le greffier spécial en salle 2.00.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Tout dossier en matière commerciale doit être transmis au juge coordonnateur, qui établit la façon dont ce dossier sera traité.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

À la suite de la délivrance d’une attestation de dossier complet :

• Si plus de trois jours, le dossier est inscrit au rôle provisoire devant le juge coordonnateur pour fixation des dates ou tenue d'une conférence préparatoire, le cas échéant.
• Si moins de trois jours, le maître des rôles transmet les dates par télécopieur et les procureurs répondent par une demande conjointe de fixation d'une date d'audience.
• Si moins de trois jours et qu'il n'y a pas d'entente pour la fixation du dossier, le maître des rôles porte le dossier au rôle provisoire.
• Si un dossier est problématique ou incomplet et qu'il y a inscription au mérite, il sera inscrit au rôle provisoire.

1) Juge exerçant en son bureau

Communiquer avec le maître des rôles pour fixer un rendez-vous, s'il y a un juge disponible. Si aucun juge n'est disponible, les procureurs sont dirigés à Montréal.

2) Juge de garde

Communiquer avec le maître des rôles pour vérifier s'il y a un juge disponible. Si aucun juge n'est disponible, le dossier est dirigé à Montréal, après émission de la procédure à Joliette.

1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

2) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Devant le juge présent en salle 2.08.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Requête présentable en salle 2.00, le jeudi.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l'audience

Requête présentable en salle 2.00, le jeudi.

1) Gestion particulière

Toute requête pour gestion particulière doit d’abord être présentée en salle 2.00 pour être acheminée par la suite devant le juge coordonnateur siégeant en salle 2.08..

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.

Toute demande de conférence préparatoire pour un dossier prêt à être entendu doit être faite lors du rôle provisoire.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Joliette à des fins d'audience est possible. 

Pour les conférences téléphoniques et les visioconférences, veuillez vous référer aux Directives du district de Montréal en vigueur à compter du 1er janvier 2023.