https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-riviere-du-loup

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par Teams, le mercredi Ã  compter de 10 h. Le lien Teams vous sera transmis par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale 2024, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée, soit le 17 juillet et 14 août 2024.

Directives

Directive concernant le fonctionnement de la division de Québec (31 janvier 2022)

Directive aux greffiers et adjoints à la magistrature de la division de Québec (31 janvier 2022)

Annexe A (aux greffiers) Familial (28 janvier 2022)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître (28 février 2017)

Directives

Directive en matière civile (Janvier 2023)

Directive en matière civile (en vigueur à partir du 13 janvier 2025)

Directive en matière familiale (Janvier 2023)

Directive en matière familiale (en vigueur à partir du 13 janvier 2025)

Modèles d'avis

Modèle d'avis de présentation en matière civile (Septembre 2024)

Modèle d'avis de présentation en matière civile (en vigueur à partir du 13 janvier 2025)

Modèle d'avis de présentation en matière familiale (Septembre 2024)

Modèle d'avis de présentation en matière familiale (en vigueur à partir du 13 janvier 2025)

Modèle d'avis de présentation en matière familiale - Convention (Février 2023)

Document commun de gestion en matière familiale de plus de 3 heures

Document commun de gestion en matière administrative

Convention de conciliation et audience sommaire en matière civile et règles applicables

Prolongation du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale

Aux fins d'assurer une meilleure coordination et uniformisation, toutes demandes de prolongation du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale doivent être référées à la juge coordonnatrice ou au juge siégeant en pratique.

Lors de la présentation de la demande, une conférence de gestion peut être tenue.

S'il y a entente entre les parties, elles doivent joindre à leur demande un nouveau protocole et une conférence de gestion pourra être tenue.

La demande de prolongation de délai et la conférence de gestion peuvent être tenues par conférence téléphonique.

Audience des causes au fond 

Première division: du mardi au vendredi.

Deuxième division : du lundi au vendredi.

Des demandes en pratique civile de plus d'une heure peuvent à l'occasion être fixées en deuxième division.

Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

Appel du rôle des causes au fond

Appel général des causes : Il n’y aura plus d’appel général. Les dossiers seront fixés pour audience par la juge coordonnatrice dès la publication de l’attestation de dossier complet. Cette attestation devra être transmise à la juge coordonnatrice dès signature.

ANNÉE JUDICIAIRE

Directive

L’appel du rôle en matière civile se fera à 14 h le lundi. Les audiences de gestion seront également fixées le lundi à 14 h.  Les dossiers de soins sont fixés le mardi à 9h00.

Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique des lundi et mardi. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière civile contestées de plus d'une heure.

Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le mercredi précédent avant 15 h.

Lundi à 14h00

Appel du rôle de pratique civile non contestée et fixation de date à 14h00.
 
Si à l'appel d'une requête civile le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
 
Après trois remises, une requête civile est rayée sauf pour des motifs très particuliers.
 
Une requête civile de plus d'une heure est référée au juge coordonnateur.
 
Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

ANNÉE JUDICIAIRE

Directive

La Cour de pratique en matière familiale siège le lundi avant-midi de chaque terme.
 
Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière familiale contestées.
 
Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le mercredi précédent avant 15 h.

Lundi à 9h00

Appel des causes contestées de la semaine et du rôle de pratique familiale.
 
Pratique familiale non contestée : fixation de date, demande conjointe, défaut, ex parte, ordonnance de sauvegarde.
 
Si à l'appel d'une demande familiale, le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
Après trois remises, une demande familiale est rayée sauf pour des motifs très particuliers. Les inscriptions avec convention ou projet d'accord sont prises en délibéré si le dossier est complet à tous égards. Dans les autres cas, la cause est reportée au prochain terme ou rayée selon le cas.
 
Seules les demandes contestées dont le dossier est complet à tous égards, incluant le dépôt des expertises psychosociales, peuvent obtenir une date d'audience après que les procureurs aient annoncé la durée de celle-ci.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Chambre criminelle

L’honorable Carl Thibault est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

Appel général du rôle en matières civile et familiale

Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

Audience au fond de courte durée

Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

Audience au fond de longue durée

Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable

Marie-Paule Gagnon.

Dans le district de Kamouraska, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audition en collaboration avec le juge responsable du district.

Audience au fond de courte durée

Dans le district de Kamouraska, toute demande de remise d'une audience au fond doit être adressée à l'honorable Johanne April.

Audience au fond de longue durée

Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

Conférence de règlement à l'amiable

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné à la juge coordonnatrice en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

L'honorable Nancy Bonsaint assure la coordination des actions collectives.

Lien vers le registre des actions collectives.