Kamouraska

Coordonnées du juge coordonnateur du district de Kamouraska
Juge* :  Suzanne Ouellet
Adjointe Mélanie Blouin
Téléphone :  (418) 649-3514
Télécopieur :  (418) 528-9936
Courriel :   suzanne.ouellet@judex.qc.ca

 

Directives

Directive en matière civile (Juin 2021)

Directive en matière familiale (Juin 2021)

 

Modèles d'avis

Modèle d'avis de présentation en matière civile (Juin 2021)

Modèle d'avis de présentation en matière familiale (Juin 2021)

 

Extension du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale

Aux fins d'assurer une meilleure coordination et uniformisation, toutes demandes d'extension du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale doivent être référées au juge coordonnateur ou au juge siégeant en pratique.

Lors de la présentation de la demande, une conférence de gestion peut être tenue.

S'il y a entente entre les parties, elles doivent joindre à leur demande un nouveau protocole et une conférence de gestion pourra être tenue.

La demande de prolongation de délai et la conférence de gestion peuvent être tenues par conférence téléphonique.

 

Audition des causes au fond

Première division: du mardi au vendredi.

Deuxième division : du lundi au vendredi.

Des demandes en pratique civile de plus d'une heure peuvent à l'occasion être fixées en deuxième division.

Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

 

Appel du rôle des causes au fond

Appel général des causes : Il n’y aura plus d’appel général. Les dossiers seront fixés pour audition par la juge coordonnatrice dès l’émission de l’attestation de dossier complet. Cette attestation devra être transmise à la juge coordonnatrice dès signature.

 

Demandes de remise

Les demandes doivent être acheminées au juge, par lettre, avec copie au confrère(consœur) l'invitant à prendre position. La juge coordonnatrice traite alors la demande par conférence téléphonique et rend une décision le plus tôt possible.

 

Pourvoi en contrôle judiciaire et demande d'injonction.

Maîtres,

Aux fins de nous conformer à certaines directives et dans le but d'assurer une meilleure gestion des dossiers, dorénavant nous procéderons de la façon suivante :

 

Pourvoi en contrôle judiciaire

Avant de fixer une date d'audience pour un pourvoi en contrôle judiciaire, il y aura gestion de ce dossier avec les parties pour déterminer, notamment :

  1. Les questions en litige
  2. La norme de révision applicable
  3. Les motifs pour lesquelles la décision devrait être révisée, annulée ou maintenue
  4. La durée de l'audition ainsi que la date du dépôt :
    1. des pièces (s'il y a lieu)
    2. ainsi que les autorités

 

Demande d'injonction interlocutoire provisoire et en sauvegarde

Lors de la présentation d'une demande d'injonction interlocutoire provisoire, il y aura gestion du dossier de la demande interlocutoire pour déterminer avec les parties, notamment :

  1. Les questions en litige
  2. La date du dépôt :
    1. des déclarations sous serment nécessaires pour établir les faits
    2. les documents que les parties entendent invoquer;
  3. Le nombre et l'identité des témoins s'il y a lieu ainsi que le but de leur témoignage
  4.  La date de la tenue et du dépôt des interrogatoires hors cour
  5. La durée de l'audition

 

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments distingués.

Émise le :   8 février 2008

 

Directives septembre 2018

Présence du public à l’appel des causes : permise; appel par les noms de famille.

Appel des parties non représentées pour demandes conjointes  : La huissière mentionnera aux gens présents à l’extérieur de la salle qu’ils seront appelés lorsque le juge sera prêt à les entendre.

Des formulaires pour les ordonnances de sauvegarde sont disponibles en salle de cour à l’appel du rôle du lundi matin.

Dorénavant, l’appel du rôle en matière familiale se fera à 9 h 00 le lundi. L’appel du rôle en matière civile se fera à 14 h le lundi. Les audiences de gestion seront également fixées le lundi à 14 h.  Les dossiers de soins seront fixés le mardi à compter de 9h00.

Pour les avocat(e)s de l’extérieur, les dossiers fixés au rôle en matière familiale qui font l’objet de convention relevant de la juridiction de la greffière spéciale pourront être transmises pour homologation, avec une lettre de transmission et les documents pertinents.

Au moment de l'appel d'un dossier à l'appel du rôle : identification du procureur et de la partie qu’il représente.

Pour apparaître sur le rôle du lundi, la date limite pour le dépôt des requêtes est le jeudi précédant à 15 heures. À défaut, des motifs valables devront être fournis au juge pour l’ajouter au rôle.

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    Appel des rôles à 14h00
Salle :    4.10
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    Appel des rôles à 14h00
Salle :    4.10
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    14h00
Salle :    4.10

 

Directive

L’appel du rôle en matière civile se fera à 14 h le lundi. Les audiences de gestion seront également fixées le lundi à 14 h.  Les dossiers de soins sont fixés le mardi à 9h00.

Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique des lundi et mardi. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière civile contestées de plus d'une heure.

Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le jeudi précédant avant 15 h.

 

Lundi à 14h00

Appel du rôle de pratique civile non contestée et fixation de date à 14h00.
 
Si à l'appel d'une requête civile le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
 
Après trois remises, une requête civile est rayée sauf pour des motifs très particuliers.
 
Une requête civile de plus d'une heure est référée au juge coordonnateur.
 
Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le lundi des termes de juillet à août (3 jours chaque mois)
Heure :    Appel des rôles à 14h00
Salle :    4.10

 

Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le lundi des termes de juillet à août (3 jours chaque mois)
Heure :    Appel des rôles à 14h00
Salle :    4.10

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    14h00
Salle :    4.10

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    Appel des rôles à 9h00
Salle :    4.10

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    9h00
Salle :    4.10

 

Directive

La Cour de pratique en matière familiale siège le lundi avant-midi de chaque terme.
 
Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière familiale contestées.
 
Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le jeudi précédant avant 15 h.

 

Lundi à 14h00

Appel des causes contestées de la semaine et du rôle de pratique familiale.
 
Pratique familiale non contestée : fixation de date, demande conjointe, défaut, ex parte, ordonnance de sauvegarde.
 
Si à l'appel d'une demande familiale, le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
Après trois remises, une demande familiale est rayée sauf pour des motifs très particuliers. Les inscriptions avec convention ou projet d'accord sont prises en délibéré si le dossier est complet à tous égards. Dans les autres cas, la cause est reportée au prochain terme ou rayée selon le cas.
 
Seules les demandes contestées dont le dossier est complet à tous égards, incluant le dépôt des expertises psychosociales, peuvent obtenir une date d'audience après que les procureurs aient annoncé la durée de celle-ci.

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    9h00
Salle :    4.10

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le lundi de chaque terme
Heure :    9h00
Salle :    4.10

 

Chambre criminelle

 

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

 

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

 

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

 

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

                                                                 

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable

                                                                Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Kamouraska, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audition en collaboration avec le juge responsable du district.

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Kamouraska, toute demande de remise d'une audience au fond doit être adressée à l'honorable Suzanne Ouellet.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

                                                                 

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.