https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-riviere-du-loup

Audiences auprès du juge en chef associé

Toute demande devant le juge en chef associé est présentable par avis de présentation dûment déposé au greffe. Merci de transmettre une copie à [email protected].

Elles sont entendues par Teams, le mercredi Ã  compter de 10 h. Le lien Teams vous sera transmis par le bureau du juge en chef associé.

Lors de la période estivale 2026, la demande est présentable aux dates déterminées par le juge en chef associé, soit le 15 juillet et le 12 août 2026.

Directives

Directive concernant le fonctionnement de la division de Québec (31 janvier 2022)

Directive aux greffiers et adjoints à la magistrature de la division de Québec (31 janvier 2022)

Annexe A (aux greffiers) Familial (28 janvier 2022)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître (28 février 2017)

Directives

Directive en matière civile

Directive en matière familiale

Modèles d'avis

Modèle d'avis de présentation en matière civile

Modèle d'avis de présentation en matière familiale

Avis aux parties non représentées en matière familiale (annexe à l’avis de présentation)

Modèle d'avis de présentation en matière familiale - Convention

Document commun de gestion en matière familiale de plus de 3 heures

Document commun de gestion en matière administrative

Convention de conciliation et audience sommaire en matière civile et règles applicables

Prolongation du délai de 180 jours ou de celui d'un an en matière familiale

Aux fins d'assurer une meilleure coordination et uniformisation, toute demande de prolongation du délai de 180 jours ou d'un an en matière familiale doit être référée à la juge coordonnatrice ou au juge siégeant en pratique.

Lors de la présentation de la demande, une conférence de gestion peut être tenue.

S'il y a entente entre les parties, elles doivent joindre à leur demande un nouveau protocole et une conférence de gestion pourra être tenue.

La demande de prolongation de délai et la conférence de gestion peuvent être tenues par conférence téléphonique.

Audience des causes au fond 

Première division: du mardi au vendredi.

Deuxième division : du lundi au vendredi.

Des demandes en pratique civile de plus d'une heure peuvent à l'occasion être fixées en deuxième division.

Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

Appel du rôle des causes au fond

Appel général des causes : Il n’y a plus d’appel général. Les dossiers seront fixés pour audience par la juge coordonnatrice dès la publication de l’attestation de dossier complet. Cette attestation devra être transmise à la juge coordonnatrice dès signature.

ANNÉE JUDICIAIRE

Directive

L’appel du rôle en matière civile se fera à 14 h le lundi. Les audiences de gestion seront également fixées le lundi à 14 h.  Les dossiers de soins sont fixés le mardi à 9 h.

Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique des lundis et mardis. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière civile contestées de plus d'une heure.

Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le mercredi précédent avant 15 h.

Lundi à 14 h

Appel du rôle de pratique civile non contestée et fixation de date à 14 h.
 
Si à l'appel d'une demande civile le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
 
Après trois remises, une demande civile est rayée sauf pour des motifs très particuliers.
 
Une demande  civile de plus d'une heure est référée à la juge coordonnatrice.
 
Les dossiers d’une heure et plus en pratique civile devront faire l’objet de temps réservé auprès de la juge coordonnatrice.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

ANNÉE JUDICIAIRE

Directive

La Cour de pratique en matière familiale siège le lundi avant-midi de chaque terme.
 
Si la Cour siège à deux divisions, le juge de première division préside la Cour de pratique. À l'occasion, la deuxième division peut être appelée à entendre des demandes en matière familiale contestées.
 
Toute procédure qui doit être inscrite sur le rôle du lundi doit être déposée au greffe de la Cour supérieure à Rivière-du-Loup au plus tard le mercredi précédent avant 15 h.

Lundi à 9 h

Appel des causes contestées de la semaine et du rôle de pratique familiale.
 
Pratique familiale non contestée : fixation de date, demande conjointe, défaut, ex parte, ordonnance de sauvegarde.
 
Si à l'appel d'une demande familiale, le procureur est absent et non représenté, elle est rayée.
Après trois remises, une demande familiale est rayée sauf pour des motifs très particuliers. Les inscriptions avec convention ou projet d'accord sont mises en délibéré si le dossier est complet à tous égards. Dans les autres cas, la cause est reportée au prochain terme ou rayée selon le cas.
 
Seules les demandes contestées dont le dossier est complet à tous égards, incluant le dépôt des expertises psychosociales, peuvent obtenir une date d'audience après que les procureurs aient annoncé la durée de celle-ci.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Chambre criminelle

L’honorable Carl Thibault est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

Appel général du rôle en matières civile et familiale

Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

Audience au fond de courte durée

Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

Audience au fond de longue durée

Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes de longue durée. 

Dans tous les districts de la division de Québec, à l’exception du district de Québec, le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audience en collaboration avec le juge coordonnateur du district.

Audience au fond de courte durée

Dans le district de Kamouraska, toute demande de remise d'une audience au fond doit être adressée à l'honorable Johanne April.

Audience au fond de longue durée

Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Alain Michaud, juge responsable des causes de longue durée ([email protected]).

À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audience par un moyen technologique.

Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audience.

Conférence de règlement à l'amiable

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné à la juge coordonnatrice en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

L'honorable Nancy Bonsaint assure la coordination des actions collectives.

Lien vers le registre des actions collectives.