Gaspé (Sainte-Anne-des-Monts)

Coordonnées du juge responsable du district de Gaspé (Percé)
Juge* :  Damien St-Onge
Adjointe Mélanie Lebrasseur
Téléphone :  (418) 752-3180
Télécopieur :  (418) 752-7284
Courriel :   damien.st-onge@judex.qc.ca  /  melanie.lebrasseur@judex.qc.ca 

 

Directives (applicables à compter du 1er janvier 2020)

Prenez note des nouvelles directives applicables à compter du 1er janvier 2020 pour le district de Gaspé (Sainte-Anne-des-Monts):

Directive en matière civile

Directive en matière familiale

 

Formulaire

Formulaire  de demande d'audeince (plus de 30 minutes / pratique)

 

Avis de présentation (applicables à compter du 1er janvier 2020)

Prenez note des nouveaux modèles d'avis de présentation applicables à compter du 1er janvier 2020:

Avis de présentation en matière civile

Avis de présentation en matière familiale

 

 

Demande introductive d'instance (gestion et tri)

Tous les nouveaux dossiers font l'objet d'un tri par le juge responsable du district.  Pour ceux retenus, une séance de gestion est fixée par voie de conférence téléphonique ou en personne le mardi à 9h.

Les procureurs responsables du dossier, ou les parties non représentées devront être disponibles pour la conférence téléphonique ou être présent le mardi à 9h.

Absence de protocole : En l'absence de protocole déposé dans les délais prescrits, les parties sont convoquées en séance de gestion par voie de conférence téléphonique ou en personne le mardi à 9h.

 

Cour de pratique

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district après communication avec ce dernier.

Le lundi est consacré à la pratique civile et familiale non contestés ainsi que les demandes d’ordonnance de sauvegarde alors que le mardi matin est consacré à la pratique civile contestée de plus de 30 minutes.

 

Déroulement de la journée du lundi

Les dossiers en matière civile et familiale non contesté procèdent ainsi que les demandes d’ordonnance de sauvegarde. Les dossiers en matière familiale ont priorité. 

 

Déroulement de la journée du mardi

Le mardi (9 h): séance de gestion découlant du tri et les avis de gestion.

La mardi (9h) est consacré, s'il y a lieu, aux dossiers de pratique civile contestés de plus de 30 minutes, préalablement fixés par le juge responsable du district.

PRENEZ NOTE : après trois remises, la cause est rayée du rôle.

 

Pourvois en contrôle judiciaire

Pour les pourvois en contrôle judiciaire, la gestion de l'instance comprend:

a)      les questions en litige;

b)      la norme de révision applicable;

c)      les motifs pour lesquels la décision devrait être révisée, annulée ou maintenue;

d)      la durée de l'audition ainsi que la date du dépôt des pièces (s'il y a lieu) ainsi que des autorités.

 

Demandes en prolongation de délai

Les demandes en prolongation de délai sont présentées le mardi lors des audiences de gestion à compter de 9h, et doivent comporter un protocole modifié de l'instance. Elles peuvent se dérouler par conférence téléphonique. Pour ce faire, les avocats responsables au dossier devront y participer. Ainsi, le nom et numéro de téléphones de ces derniers, ou des parties non représentées, sont requis dans l’avis de présentation.

 

Audition des causes au fond de courte durée

Les cause dont la durée est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district. Il n’y a aucun appel général du rôle.

 

Remises

Les demandes de remise sont adressées, sous forme d'avis simplifié, au juge responsable du district.

Les dossiers étant fixés pour procès après consultation des parties, aucune demande de remise ne sera accordée, sauf circonstances exceptionnelles.

 

Demande urgente

Toute demande urgente doit être transmise par courriel à l'adjointe du juge coordonnateur à l'adresse suivante: melanie.lebrasseur@judex.qc.ca.

Hors terme, la demande sera déférée au juge en chambre à Québec.

Audiences auprès de la juge en chef associée

Toute demande devant la juge en chef associée est présentable par avis de présentation  dûment déposé au greffe. 

Elle est entendue par conférence téléphonique, le mercredi à compter de 10 h. La conférence téléphonique est effectuée par le bureau de la juge en chef associée.

Lors de la période estivale, la demande est présentable aux dates déterminées par la juge en chef associée.

Directives

Directive amendée concernant le fonctionnement des districts de la division de Québec (1er septembre 2019)

Directive aux greffiers, division de Québec (1er septembre 2019)

Annexe A (aux greffiers) Familial - dossiers non contestés (1er septembre 2019)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

 

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme (mensuel)
Heure :    9 h
Salle :    01
Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme (mensuel)
Heure :    9 h
Salle :    01
Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le mardi de chaque terme (mensuel)         
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Directive

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district après communication avec ce dernier.
 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière civile
Jours et fréquence :    En juillet (1 journée) et en août (1 jour)
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Causes en matière commerciale
Jours et fréquence :    En juillet (1 journée) et en août (1 jour)
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    En juillet (1 journée) et en août (1 jour)
Heure :    14h00
Salle :    01

ANNÉE JUDICIAIRE

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme (mensuel)
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    Le premier jour de chaque terme (mensuel)
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Directive

Toute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district après communication avec ce dernier.  Le formulaire suivant doit être complété préalablement: FORMULAIRE

 

Demande alimentaire

Pour être entendue, chaque demande alimentaire (nouvelle ou en modification) doit être accompagnée :
 
a)        du formulaire 444 C.p.c. des deux parties pour les cas contestés ou pour les conventions. Ce formulaire n'est pas nécessaire pour une demande d'annulation d'une pension alimentaire.

b)        du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants incluant le bilan (page 7) et tous les documents prescrits.

            Pour le bilan, si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de le compléter, indiquer «à être déterminé».
 
-           Si la pension alimentaire pour enfants n'est pas conforme au barème, il faut en indiquer les motifs dans la convention et dans le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (448 C.p.c.).
 
-           La demande et/ou la contestation de pension alimentaire pour l'un des époux doit être accompagnée du formulaire de l'état des revenus et dépenses et bilan. Si la valeur d'un actif ou d'un passif est inconnue au moment de remplir ce formulaire, indiquer «à être déterminé».

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

Causes en matière familiale
Jours et fréquence :    En juillet (1 journée) et en août (1 jour)
Heure :    9 h
Salle :    01

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :    En juillet (1 journée) et en août (1 jour)
Heure :    9 h
Salle :    01

Chambre criminelle

L’honorable Raymond W. Pronovost est responsable de la chambre criminelle pour la division de Québec et coordonne les activités de la chambre.

Dans le district de Québec, la chambre de pratique criminelle siège notamment lors des séances de pratique et appels criminels, les mercredi et vendredi de chaque semaine.

Dans les autres districts, la chambre de pratique criminelle ne siège pas à date fixe. Les dossiers de pratique et d’appels en matière criminelle sont fixés aux dates et aux heures déterminées par le juge responsable de la chambre criminelle.

 

Appels en matières criminelle et pénale   

Les procureurs déposent au greffe du palais de justice concerné leur avis d’appel conformément aux Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec Chambre criminelle (2002) ou aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale.

 

                                                                Appel général du rôle en matières civile et familiale

                                                                Lors des appels généraux ci-après mentionnés, les procureurs au dossier doivent, personnellement ou par l'entremise de correspondants, porter à la connaissance du juge tout développement susceptible d'influencer la durée de l'audition et être en mesure d'indiquer leurs disponibilités pour chacun des termes mentionnés dans l'avis transmis par le greffe de la Cour supérieure du palais de justice concerné.

                                                                 

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district.  Il n'y a aucun appel général du rôle.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Les causes dont la durée prévue est de plus de cinq jours sont référées à l'aile des causes longues. Les causes de longue durée sont fixées par le juge responsable, l'honorable

                                                                Marie-Paule Gagnon.

                                                                Dans le district de Gaspé (Sainte-Anne-des-Monts), le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audition en collaboration avec le juge responsable du district.

                                                                Audience au fond de courte durée

                                                                Dans le district de Gaspé (Sainte-Anne-des-Monts), toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Damien St-Onge.

                                                                 

                                                                Audience au fond de longue durée

                                                                Toute demande de remise d'une audience au fond de longue durée fixée doit être adressée à l'honorable Marie-Paule Gagnon, juge responsable des causes de longue durée (Télécopieur : (418) 528-9818)

                                                                À moins d'un avis contraire, le juge responsable des causes de longue durée en fixe l'audition par un moyen technologique.

                                                                 

                                                                Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge qu'il désigne ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les demandes contestées fixées d'avance dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou demandes puissent être fixées pour audition.

                                                                Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer une action collective est déposée au greffe, avis doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives du dépôt d'une telle demande.

                                                                Un juge est alors désigné afin d'assurer la gestion de ce recours; le juge désigné entend tant la demande en autorisation que le fond si le recours est autorisé.

                                                                L'honorable Simon Hébert assure la coordination des actions collectives.