Longueuil

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Longueuil en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Longueuil 1 - Avis de présentation pratique civile et familiale (salle 1.17)

Annexe Longueuil 2 - Avis de présentation pratique commerciale devant le registraire (salle 1.25)

Annexe Longueuil 3 - Demande en cours d'instance compétence du greffier spécial

Annexe Longueuil 4 - Demande d'audience d'une demande en cours d'instance de la compétence du juge

Annexe Longueuil 5 - Confirmation d'audience d'une demande fixée en salle 1.15

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts.

Des formulaires applicables dans le présent district sont: 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Longueuil - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

En ce qui concerne les gestions, il est possible de procéder par l’entremise du dépôt d'un avis de gestion au greffe ou encore de communiquer avec Madame Chantal Bertrand, adjointe du juge coordonnateur afin que celle-ci identifie le moment le plus approprié pour la tenue de la gestion, compte tenu de l’état du rôle.

L'audition de ces dossiers en salle 1.15, l'après-midi, ne doit pas dépasser une heure et demie au total.

En ce qui concerne les demandes d'autorisation pour soins, elles sont entendues en priorité à compter de 14 h 15.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

En ce qui concerne les gestions, il est possible de procéder par l’entremise du dépôt d'un avis de gestion au greffe ou encore de communiquer avec Madame Chantal Bertrand, adjointe du juge coordonnateur afin que celle-ci identifie le moment le plus approprié pour la tenue de la gestion, compte tenu de l’état du rôle.

L'audition de ces dossiers en salle 1.15, l'après-midi, ne doit pas dépasser une heure et demie au total.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant :

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

* Les lundis pour les libérations

** Les jeudis pour les requêtes

*** Toujours vérifier auprès du maître des rôles pour valider les dates d'audition et s'assurer de la disponibilité.

Veuillez consulter la page Chambre criminelle de la division de Montréal.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Registre des actions collectives

1) Appel du rôle général

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de cinq jours et moins sont portés sur un appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

2) Appel du rôle spécial

À la suite de la délivrance d'une attestation de dossier complet, les dossiers pour lesquels la déclaration commune de dossier complet prévoit une audience de plus de cinq jours sont transmis au juge coordonnateur du district de Longueuil pour conférence préparatoire, gestion et fixation du procès.

1) Juge exerçant en son bureau

Un juge exerçant en son bureau est disponible tous les jours où la Cour supérieure siège.

Les parties doivent communiquer au préalable avec Madame Chantal Bertrand, adjointe du juge coordonnateur, afin d’obtenir une date d’audition, sauf pour les saisies avant jugement, les modes spéciaux de signification et les ordonnances spéciales de comparaître pour accusations d’outrage au tribunal. Dans ces derniers cas, vous devez vous présenter au greffe civil pour être référé dans la bonne salle d’audience.

2) Juge de garde

En cas d'urgence, un juge de garde est disponible en tout temps en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du palais de justice de Montréal au 514 393-2819. À son tour, il contactera le juge de garde, qui communiquera directement avec la personne qui a requis son intervention.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Ces demandes sont présentées au juge responsable de l'appel du rôle à la date prévue du procès.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

Ces demandes sont formulées en Chambre de pratique à la Cour supérieure du district de Longueuil.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l'audience

Ces demandes sont soumises par écrit au juge coordonnateur du district de Longueuil, qui pourra en disposer de la façon appropriée, eu égard aux circonstances.

1) Gestion particulière

Toute demande à cet égard est formulée par écrit et présentable devant le juge coordonnateur, à une date à être déterminée auprès de l'adjointe du juge coordonnateur.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les demandes pour fixer une cause par préférence doivent être présentées en Chambre de pratique avec un avis au juge coordonnateur du district de Longueuil.

Les conférences préparatoires sont présidées par le juge coordonnateur du district de Longueuil ou un juge qu'il désigne, suivant les prescriptions apparaissant aux lettres et avis adressés aux parties ou aux avocats responsables du dossier.

L'utilisation d'un moyen technologique (TEAMS ou téléphone) au palais de justice de Longueuil à des fins d'audience est possible avec l'autorisation préalable du juge coordonnateur.