Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

Coordonnateur du district de Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
Juge :  Hon. François P. Duprat
Adjoint(e) :Valérie Marcil
Téléphone :  450 370-4012
Télécopieur :  450 370-4015
Courriel :  valerie.marcil@judex.qc.ca

 

Maître des rôles, Cour supérieure
Téléphone :  514 370-4030
Télécopieur :  514 370-3022
Jours et fréquence :Les vendredis (environ deux fois par mois à des dates prédéterminées*)
Heure :8 h 45
Salle :3

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Les vendredis (environ deux fois par mois à des dates prédéterminées*)
Heure :9 h
Salle :5

 

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail de chaque année

Jours et fréquenceDeux mercredis en juillet et un mercredi en août*
Heure :9 h
Salle :5

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Deux mercredis en juillet et un mercredi en août*
Heure :9 h
Salle :5

 

L’appel du rôle des requêtes apparaissant au rôle contesté se fait en salle 5 et celui du rôle général en salle 3.

L’audition des affaires contestées par le juge siégeant en deuxième division se fait en salle 6.

Il est possible que le juge siégeant en deuxième division ait à siéger dans une autre salle. Vous en serez informé.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

 

Jours et fréquence :Tous les jeudis et selon la semaine, le mercredi ou le vendredi*
Heure :8 h 45
Salle :3

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Tous les jeudis et vendredis*
Heure :8 h 45
Salle :5

 

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail de chaque année

Jours et fréquence :Trois jeudis en juillet et tous les jeudis en août*
Heure :9 h
Salle :5

 

Gestion de l'instance
Jours et fréquence :Trois jeudis en juillet et tous les jeudis en août*
Heure :9 h
Salle :5

 


Les procureurs ou parties impliqués dans un dossier apparaissant au rôle général se présentent devant le greffier spécial afin de l'informer du suivi du dossier en salle 3;

L’appel du rôle des requêtes apparaissant sur le rôle contesté et l'audition des demandes d'ajout de dossiers au rôle, par le juge siégeant en première division en salle 5, sont entendus à 9 h;

Les auditions devant le juge siégeant en première division débutent à 9 h;

Les auditions devant le juge siégeant en deuxième division en salle 6 débutent à 9 h 30.

 

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Toute instance en matière commerciale est introduite au greffe civile.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Appel en matière statutaire et criminelle

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

RÔLE PRO FORMA
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

 

RÔLE CONTESTÉ
Jours et fréquence :  Selon les dates qui sont fournies par le greffe

Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

 

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorari, mandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives propres aux affaires de la chambre des actions collectives pour le District de Montréal du 1er septembre 2019.

Registre des actions collectives

Un avis de convocation est transmis par le maître des rôles.

L'appel du rôle a généralement lieu en salle 5, à 9 h à moins d'avis contraire.

Doivent se présenter à l'appel provisoire des avocats connaissant le dossier et prêts à en discuter, notamment sur les points suivants :

  • La durée approximative de l'enquête et de l'audition;
  • Les questions en litige;
  • Les pièces, expertises, interrogatoires et documents se rapportant au litige;
  • Le nombre de témoins prévus;
  • Le choix d'une date pour le procès qui convient non seulement aux avocats mais aussi aux parties et aux témoins; la disponibilité de ceux-ci doit se vérifier avant de comparaître à l'appel provisoire.

À défaut, les causes pourront être rayées du rôle.

1) Juge exerçant en son bureau

Les journées où la Cour est ouverte, la requête est présentée lors de l'appel du rôle.  Le juge siégeant en première division, tenant compte du rôle de la journée et de la durée de l'audition prévue sur la requête, détermine si elle peut être entendue.

À défaut, la requête est transmise au juge siégeant à Montréal, en salle 2.07.

2) Juge de garde

Les journées de la semaine où la Cour ne siège pas, la requête doit être présentée au juge de garde siégeant à Montréal.

En d'autres temps, c'est-à-dire les jours fériés, la fin de semaine ou après les heures normales de Cour, un juge de garde peut être joint par l'entremise de la Sécurité du palais de Justice de Montréal en composant le numéro 514 393-2819.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Au fond, contestée ou non, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division, qui pourra choisir de diriger la demande au juge saisi du dossier.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle contesté, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle général lors d'une journée de pratique familiale, elle doit être présentée à l'appel du rôle devant le greffier spécial qui pourra choisir, en cas de contestation, de transmettre la demande au juge siégeant en première division.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

En pratique ou au fond, si elle est contestée, elle doit être présentée lors d'une journée de pratique au juge siégeant en première division ou au juge désigné responsable des causes au mérite.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

En pratique, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée directement par le maître des rôles.

Au fond, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée par le juge coordonnateur ou le juge désigné responsable des causes au mérite

Toute requête en vertu de l’article 48 C.p.c. est présentable devant le juge en chef ou un juge qu’il désigne à cette fin. Pour ce faire, on doit communiquer avec le bureau du juge en chef (tél. : 514 393-2144) qui verra, eu égard aux circonstances, à déterminer la date d’une telle requête et la façon dont elle sera présentée et entendue.

1) Gestion particulière

Les requêtes pour gestion particulière sont présentées au juge coordonnateur les journées de pratique.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 23 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.

Tous les dossiers dont la durée d'audition prévue est de plus de trois jours sont dirigés en conférence préparatoire.

Le juge coordonnateur peut également, lors de l'appel du rôle provisoire, diriger certains dossiers en conférence préparatoire.

Les conférences préparatoires sont fixées par l'adjointe du juge coordonnateur et elles ont généralement lieu une ou deux journées par mois à des dates prédéterminées.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Aucune directive n'a encore été adoptée à cet égard.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

Les démarches doivent être effectuées, le cas échéant, auprès du maître des rôles ou du directeur des greffes pour effectuer une réservation et ainsi s'assurer de la disponibilité d'une salle et des équipements nécessaires à cet effet.

La partie qui souhaite utiliser la visioconférence doit faire elle-même les démarches pour réserver une salle et le service de communication au palais de justice ou dans un endroit approprié qui utilise ce service ou au lieu de résidence du témoin.

Une fois l'entente conclue avec ce palais, la partie doit communiquer avec la directrice adjointe du palais en précisant les coordonnées de la personne responsable de cette visioconférence à l'extérieur du district de Beauharnois.

Ces renseignements seront alors transmis au SRAVE qui effectuera des tests afin d'en assurer le bon fonctionnement.

La partie devra également tenir compte du décalage horaire, le cas échéant, et en aviser la directrice adjointe du palais du district de Beauharnois.