Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Directives du district de Beauharnois en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Beauharnois 1 - Déclaration commune pour fixation d'une audience

Annexe Beauharnois 2 - Liste des salles permanentes Teams

Annexe Beauharnois 3 - Avis de présentation en matière civile

Annexe Beauharnois 4 - Avis de présentation en matière familiale

Annexe Beauharnois 5 - Inscription pour homologation d’un consentement ou pour procéder par défaut pour les dossiers assujettis à un avis d’assignation

Annexe Beauharnois 6 - Avis de présentation pour les matières non contentieuses devant le Tribunal

Annexe Beauharnois 7 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile

Annexe Beauharnois 8 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière familiale

Voir aussi les Directives de la division de Montréal, applicables dans tous les districts :  

Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023

Voir ici les communiqués de la division de Montréal applicables dans tous les districts. 

- Communiqué du 1er juin 2020 - Directives modifiées de la Cour supérieure

- Communiqué du 20 mars 2020 – Conduite des affaires judiciaires

- Requête pour soins

- Requêtes procédant par défaut devant le tribunal

- Demande de libération d'un failli

- Requête pour pension alimentaire pour enfants

- Pratique civile et familiale - Avis de présentation (art. 101 et 411 C.p.c.)

- Pratique civile et familiale - Consignes pour l'appel du rôle téléphonique

- Pratique civile et familiale - Paramètres de l'appel du rôle

- Pratique familiale - Remises

- Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées

- Jonctions d'instances

- Conférence de règlement à l'amiable

- Prologation du délai pour la mise en état du dossier

Des formulaires applicables dans le présent district sont aussi : 

- En annexe des « Directives et annexes du district de Beauharnois - 1er janvier 2023 », ci-haut;

- En annexe des Directives de la division de Montréal, ici;

- Sous la rubrique « Formulaires Â» de la division de Montréal.

• Avis concernant d'autres ordonnances ou instances (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale)
• Consentement à l'expertise psychosociale et à la consultation de documents

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail de chaque année

L’appel du rôle des requêtes apparaissant au rôle contesté se fait en salle 5 et celui du rôle général en salle 3.

L’audition des affaires contestées par le juge siégeant en deuxième division se fait en salle 6.

Il est possible que le juge siégeant en deuxième division ait à siéger dans une autre salle. Vous en serez informé.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

VACANCES ESTIVALES

Pour les mois de juillet et août, la Cour supérieure siège selon l'horaire suivant : le port de la toge n'est pas obligatoire entre le 2 juillet et la fête du travail de chaque année

Les procureurs ou parties impliqués dans un dossier apparaissant au rôle général se présentent devant le greffier spécial afin de l'informer du suivi du dossier en salle 3;

L’appel du rôle des requêtes apparaissant sur le rôle contesté et l'audition des demandes d'ajout de dossiers au rôle, par le juge siégeant en première division en salle 5, sont entendus à 9 h;

Les auditions devant le juge siégeant en première division débutent à 9 h;

Les auditions devant le juge siégeant en deuxième division en salle 6 débutent à 9 h 30.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Toute instance en matière commerciale est introduite au greffe civile.

Pour les directives générales de la Chambre commerciale, consultez les Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal - septembre 2019 ainsi que le Communiqué du 2 novembre 2020 - Appels du rôle et auditions en mode virtuel (par Microsoft Teams) en salles 16.10 et 16.04.

Appel en matière statutaire et criminelle

La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle.

Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district.

Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs.

Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens.

Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec. L'appelant devra soumettre, dans un délai de 30 jours, un exposé de ses moyens appuyé de la jurisprudence pertinente. L'intimé aura, à son tour, un délai de 30 jours pour déposer son exposé et sa jurisprudence.

À l'issue de ce délai, les dossiers seront mis sur le rôle pour audition.

Toutes les  demandes urgentes doivent être présentées au juge coordonnateur afin qu'elles puissent être traitées en préférence.

Recours extraordinaires, révision d'ordonnance et demande d'extradition

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et une copie doit être envoyée au bureau du juge coordonnateur afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

En matière de certiorari, mandamus,  prohibition et quo warranto, le requérant doit prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve entendue donnant ouverture au recours recherché.

En matière d'habeas corpus, la requête doit être déposée au greffe et le juge coordonnateur, informé de la procédure. Dans tous les cas, une date d'audition rapprochée sera fixée pour l'audition de la première étape.

Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. 522 C.cr.) doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. 20 et 21).

Lorsqu'une demande d'extradition est contestée, le juge coordonnateur doit en être informé et les parties doivent indiquer la durée estimée de la procédure afin qu'une date d'audition puisse être fixée.

Dès qu'une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif est déposée au greffe, un avis du dépôt d'une telle demande doit être donné au juge coordonnateur en matière d'actions collectives.

Pour les directives générales de la Chambre des actions collectives, consultez les Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023.

Registre des actions collectives

Un avis de convocation est transmis par le maître des rôles.

L'appel du rôle a généralement lieu en salle 5, à 9 h à moins d'avis contraire.

Doivent se présenter à l'appel provisoire des avocats connaissant le dossier et prêts à en discuter, notamment sur les points suivants :

• La durée approximative de l'enquête et de l'audition;
• Les questions en litige;
• Les pièces, expertises, interrogatoires et documents se rapportant au litige;
• Le nombre de témoins prévus;
• Le choix d'une date pour le procès qui convient non seulement aux avocats mais aussi aux parties et aux témoins; la disponibilité de ceux-ci doit se vérifier avant de comparaître à l'appel provisoire.

À défaut, les causes pourront être rayées du rôle.

1) Juge exerçant en son bureau

Les journées où la Cour est ouverte, la requête est présentée lors de l'appel du rôle.  Le juge siégeant en première division, tenant compte du rôle de la journée et de la durée de l'audition prévue sur la requête, détermine si elle peut être entendue.

À défaut, la requête est transmise au juge siégeant à Montréal, en salle 2.07.

2) Juge de garde

Les journées de la semaine où la Cour ne siège pas, la requête doit être présentée au juge de garde siégeant à Montréal.

En d'autres temps, c'est-à-dire les jours fériés, la fin de semaine ou après les heures normales de Cour, un juge de garde peut être joint par l'entremise de la Sécurité du palais de Justice de Montréal en composant le numéro 514 393-2819.

1) Fixation d'un dossier par préférence

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Plaideur vexatoire ou quérulent

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

1) Demande de remise le jour même de l’audience

Au fond, contestée ou non, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division, qui pourra choisir de diriger la demande au juge saisi du dossier.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle contesté, elle doit être présentée à l'appel du rôle au juge siégeant en première division.

En pratique, s'il s'agit d'une cause apparaissant au rôle général lors d'une journée de pratique familiale, elle doit être présentée à l'appel du rôle devant le greffier spécial qui pourra choisir, en cas de contestation, de transmettre la demande au juge siégeant en première division.

2) Demande de remise contestée antérieure au jour de l’audience

En pratique ou au fond, si elle est contestée, elle doit être présentée lors d'une journée de pratique au juge siégeant en première division ou au juge désigné responsable des causes au mérite.

3) Demande de remise non contestée antérieure au jour de l’audience

En pratique, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée directement par le maître des rôles.

Au fond, si elle n'est pas contestée, sur réception d'une lettre à cet effet, elle est traitée par le juge coordonnateur ou le juge désigné responsable des causes au mérite

1) Gestion particulière

Les requêtes pour gestion particulière sont présentées au juge coordonnateur les journées de pratique.

2) Fixation d'un dossier par préférence

Les requêtes pour fixer une cause par préférence selon l'article 27 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure doivent être présentées en Chambre de pratique ou à une date déterminée, à la suite d'un avis au juge coordonnateur.

Tous les dossiers dont la durée d'audition prévue est de plus de trois jours sont dirigés en conférence préparatoire.

Le juge coordonnateur peut également, lors de l'appel du rôle provisoire, diriger certains dossiers en conférence préparatoire.

Les conférences préparatoires sont fixées par l'adjointe du juge coordonnateur et elles ont généralement lieu une ou deux journées par mois à des dates prédéterminées.

L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

Conférence téléphonique

Aucune directive n'a encore été adoptée à cet égard.

Visioconférence

Pour l'audition de témoins lors d'une instruction au fond, l'utilisation de la visioconférence est possible en respectant la procédure suivante :

Les démarches doivent être effectuées, le cas échéant, auprès du maître des rôles ou du directeur des greffes pour effectuer une réservation et ainsi s'assurer de la disponibilité d'une salle et des équipements nécessaires à cet effet.

La partie qui souhaite utiliser la visioconférence doit faire elle-même les démarches pour réserver une salle et le service de communication au palais de justice ou dans un endroit approprié qui utilise ce service ou au lieu de résidence du témoin.

Une fois l'entente conclue avec ce palais, la partie doit communiquer avec la directrice adjointe du palais en précisant les coordonnées de la personne responsable de cette visioconférence à l'extérieur du district de Beauharnois.

Ces renseignements seront alors transmis au SRAVE qui effectuera des tests afin d'en assurer le bon fonctionnement.

La partie devra également tenir compte du décalage horaire, le cas échéant, et en aviser la directrice adjointe du palais du district de Beauharnois.