Objet : Requête pour pension alimentaire pour enfants

Un dossier relatif à un litige concernant une pension alimentaire pour enfants ne sera porté au rôle à moins, qu'outre l'attestation de participation à une séance portant sur la coparentalité et la médiation et le formulaire selon l'article 444 C.p.c., les documents suivants soient déposés au dossier :

  • l'Annexe 1 dûment remplie, y compris le chapitre de l'actif et du passif;
  • les documents d'usage à l'appui des mentions incluses à l'Annexe 1.