Objet : Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées

Les demandes de sauvegarde sont entendues aux conditions suivantes :

  •      a)  à moins de circonstances exceptionnelles, dix (10) jours se sont écoulés depuis la signification de la demande introductive d'instance (art. 411 C.p.c.);
    •      b)  les déclarations sous serment sont divisées en deux sections :
      •           i)   les faits au soutien de l'urgence sont exposés en un maximum de deux (2) pages, chaque paragraphe énonçant un seul fait; et
      •           ii)  les faits au soutien de l'ordonnance recherchée sont ensuite présentés sur un maximum de six (6) pages additionnelles, chaque paragraphe énonçant un seul fait.
  •      c)  les déclarations sous serment, tant en demande qu'en défense, doivent être communiquées à la partie adverse au plus tard à 12h30 la veille de l'audience.


Les déclaration sous serment sont limitées à une partie, avec la possibilité pour la partie demanderesse d'en soumettre une additionnelle, tel que prévu à l'article 414 C.p.c., et ce, quel que soit le nombre de demandes qui seront entendues.

Hélène Langlois, j.c.s.
Juge coordonnatrice de la Cour supérieure
District de Beauharnois