Richelieu (Sorel-Tracy)

Adress46, Charlotte Sorel-Tracy St. (Québec)
J3P 6N5
WebsitePalais de justice de Sorel-Tracy - Ministère de la justice (gouv.qc.ca)
Phone Number

450 746-7394

Court Office HoursMonday to Friday :
from 8:30 am to 12pm and 1pm to 4:30 pm

(French only)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

 

Coordinator for the district of Richelieu
Judge*:  Hon. Jérôme Frappier
Assistant:Carolyne Fleury
Phone:  450-743-8572
Fax:  450-742-2089
E-mail :   carolyne.fleury@judex.qc.ca

 

Master of the rolls, Superior Court
Phone :  450-742-2786, ext. 66407
Fax :  450-746-7394

To view the communiqués applicable to all the districts, please see the Montréal's Division Communiqués.

 

 

 

Forms applicable in this district are :

- In the schedule of the « Directives and Schedules of Richelieu's District - January 1st, 2023 », listed above ;

- In the schedule of the Directives and Schedules for Montréal's Division, here ;

- Under the « Forms » section of the Montréal Division.

1) Hearing by preference

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Transfer of case (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une date qu’il plaira au juge en chef de fixer ». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Vexatious or quarrelsome litigant

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent », il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

  1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
  2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
  3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier à l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent ».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

Day and Frequency :The following days : 
Time :9 am to 12:30 pm
2 pm to 4:30 pm
Courtroom :1.20 1.34
Case Proceeding on MeritsCase Management           
 
  • 12, 26 September 2023;
  • 10, 24 October 2023;
  • 14, 28 November 2023;
  • 5, 19 December 2023 ;
  • 9, 30 January 2024;
  • 13, 27 February 2024;
  • 5, 26 March 2024;
  • 9, 23 April 2024;
  • 7, 28 May 2024;
  • 4, 18 June 2024.
 
 
  • 6 September 2023
  • 2 October 2023;
  • 3, 15 November 2023;
  • 8, 20 December 2023;
  • 25 January 2024;
  • 14, 29 February 2024;
  • 20 March 2024;
  • 24 April 2024;
  • 23 May 2024;
  • 26 June 2024.
 

 

SUMMER VACATION

During July and August, the Superior Court will sit as follows :

Day and Frequency :Tuesdays, twice a month*
Time :9 am to 12:30 pm
2 pm to 4:30 pm
Courtroom :1.20, 1.34

(French only below)

Appel des causes contestées à 9 h présidé par le juge responsable, puis appel du rôle général présidé par le greffier spécial.

Formulaire : Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures.

* Toujours vérifier le rôle de la Cour supérieure pour valider les dates d'audition.

Pratique familiale

Divorce, preuves par déclaration sous serment

Le dossier est transmis au greffier pour vérification relativement à la procédure. Dans le cas où le dossier est incomplet, un avis sera transmis aux procureurs. Le dossier complet sera remis au juge à la prochaine date de cour pour l'appréciation de la preuve et signature. La liste de pièces doit inclure les preuves de naissance, de mariage, les déclarations sous serment et l'entente.

De plus, en ce qui concerne la renonciation d'un conjoint à une pension alimentaire en matière de divorce, la convention ou la déclaration sous serment doivent exposer les ressources financières des parties afin d'établir leur autonomie financière.

Les procureurs des parties doivent soumettre un projet de jugement.