Richelieu (Sorel-Tracy)

(French only)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

(French only)

Directives du district de Richelieu en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Annexe Richelieu 1 - Liens permanents Teams

Annexe Richelieu 2 - Avis de présentation

Annexe Richelieu 3 - Tableau des délais (ordonnances de sauvegarde)

Also refer to the Montreal Division's directives, applicable in all districts:

Montreal's division Directives and Shedules starting January 1st, 2023

To view the communiqués applicable to all the districts, please see the Montreal's Division Communiqués.

• Communiqué du 18 mai 2022 concernant la continuation des activités judiciaires (French only)
• Modifications aux directives de la Cour supérieure en matières civiles et familiales (French only)
• Directives en matières civiles et familiales (French only)
• Directives modifiées concernant les nouveaux délais pour la Cour de pratique (French only)
• Avis de présentation (French only)

Forms applicable in this district are :

- In the schedule of the « Directives and Schedules of Richelieu's District - January 1st, 2023 », listed above ;

- In the schedule of the Directives and Schedules for Montreal's Division, here ;

- Under the « Forms Â» section of the Montreal Division.

1) Hearing by preference

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant le juge en chef ou un juge que ce dernier désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Transfer of case (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira au juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau du juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Vexatious or quarrelsome litigant

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge en chef ou d’un juge qu’il désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau du juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.