All district's Directives and Schedules of Montréal's Division - January 1st, 2024

(French only)

Directives pour tous les districts de la Cour supérieure de la Division de Montréal - 1er janvier 2024

Annexe Division 1 - Indicateurs de tri

Annexe Division 2 - Protocole de l’instance en matière civile

Annexe Division 3 - Protocole de l’instance en matière familiale

Annexe Division 4 - Déclaration commune pour la fixation d’une audience

Annexe Division 5 - Outrage au tribunal – Projet d’ordonnance de comparaître

Annexe Division 6 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (matière civile)

Annexe Division 7 - Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (matière familiale)

Annexe Division 8 - Demande conjointe pour une conférence de règlement à l’amiable (CRA)

 

Directives du 16 mai 2022 concernant les demandes d'autorisation de soins (French only)

 

For Directives and Schedules specific to the judicial districts of the Montréal Division, please refer to section "Directives and Schedules" of each district page.