Judicial districts
News
September 2026
Lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle générative par les juges
Communiqué du 2 septembre 2026 concernant le calendrier des activités judiciaires 2026-2027
August 2026
Communiqué du 1er août 2026 concernant les modifications aux Directives pour les districts de Gatineau, Pontiac et Labelle (French only)
July 2026
Communiqué du 2 juillet 2026 concernant la relocalisation des activités de la salle 17.07 du district de Montréal (French only)
June 2026
Communiqué du 2 juin 2026 concernant la gestion civile et familiale (Salle 2.07 et 2.12) (French only)