Directives (QUÉBEC) - In French

Communiqué concernant la demande d'inscription pour instruction et jugement (September 5, 2024) 

Integrity of Court Submissions When Using Large Language Models (October 24, 2023) 

Directives concernant le fonctionnement de la division de Québec (January 31, 2022) 

Communiqué concernant toute demande de renseignement avec le fonctionnement de la Cour supérieure, division de Québec (September 24, 2021) 

Directives aux greffiers et adjoints à la magistrature de la division de Québec (January 31, 2022) 

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître (February 28, 2017) 

Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants à distance (May 25, 2022) 

Family division

Annexe A (aux greffiers) Familial (January 28, 2022)

Communiqué Concerning the Coming Into Force of Amendement to the Divorce Act (February 26, 2021)

Communiqué concernant l'entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale (October 7, 2021)

Criminal division

Directive aux greffiers, division de Québec, en matière criminelle (May 1, 2024)

Directive concernant le fonctionnement de la chambre criminelle de la division de Québec (May 1, 2024)