Directives (QUÉBEC) - In French

Directives concernant le fonctionnement de la division de Québec (January 31th, 2022)

Communiqué concernant toute demande de renseignement avec le fonctionnement de la Cour supérieure, division de Québec (September 24th, 2021)

Directives aux greffiers et adjoints à la magistrature de la division de Québec (January 31th, 2022)

Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître (February 28th, 2017)

Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies durant les audiences (June 19th, 2020)

Family division

Annexe A (aux greffiers) Familial (January 28th, 2022)

Communiqué Concerning the Coming Into Force of Amendement to the Divorce Act (February 26th, 2021)

Communiqué concernant l'entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale (October 7th, 2021)

Criminal division

Directive concernant le fonctionnement de la chambre criminelle de la division de Québec (February 1, 2021)

Directive aux greffiers, division de Québec, en matière criminelle (February 1, 2021)