Laval

(French only)

En cas d’urgence, un juge de garde est disponible en tout temps, en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.

Pour le joindre, il faut contacter le Service de sécurité du Palais de justice de Montréal, au 514 393-2819 qui à son tour, communiquera avec le greffier de garde. Celui-ci communiquera directement avec la personne qui requiert l'intervention du juge de garde.

Superior Court Directives for Laval's District starting January 1st, 2023 (French only)

Schedule Laval 1 -  Joint Declaration for Inscription on ther Roll for Cases of Three (3) Days or less

Schedule Laval 2 - List of Permanent Teams Rooms

Schedule Laval 3 - Filing of Documents and Proceedings to be Presented in the Practice Chamber

Schedule Laval 4 - Notice of Presentation Civil Practice

Schedule Laval 5 - Notice of Presentation Family Practice

Schedule Laval 6 - Checklist to Fix Date in Family Matters

Schedule Laval 7 - Setting Down for Homologation of a Consent or to Proceed by Default for Cases Subject to a Summons

Schedule Laval 8 - Summary of Identification Information to Conduct a Psychosocial Assessment

Schedule Laval 9 - Notice of Presentation for Non-contentious Matters before the Court

Schedule Laval 10 - Notice of Presentation for Non-contentious Matters before a Notary

Schedule Laval 11 - Notice of Presentation for the Commercial Chamber and Bankruptcy

Also refer to the Montréal Division's directives, applicable in all districts:

Montréal's division Directives and Shedules starting September 1st, 2023

To view the communiqués applicable to all the districts, please see the Montréal's Division Communiqués.

• Communiqué et avis aux membres du Barreau du 4 avril 2022 - Coordonnées du Bureau du Maître des rôles (French only)
• Communiqué et avis aux membres du Barreau du 23 mars 2022 - Divorce sur demande conjointe ou par défaut en salle de pratique (French only)

Forms applicable in this district are:

- In the schedule of the « Directives and Schedules for Laval's District - January 1st, 2023 », listed above;

- In the schedule of the Directives and Schedules for Montréal's Division, here;

- Under the « Forms Â» section of the Montréal Division.

1) Hearing by preference

Toute demande pour audition par préférence d'un dossier est présentable devant la juge en chef ou un juge que cette dernière désigne. Pour ce faire, on doit communiquer avec le maître des rôles, qui indique les dates disponibles pour présenter une telle demande. L'original et la copie de la Cour de cette demande doivent, par la suite, être produits au greffe de la Cour en indiquant, comme date de présentation, une des dates mentionnées par le maître des rôles.

2) Transfer of case (Art. 48 C.p.c)

La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « Ã  une date qu’il plaira à la juge en chef de fixer Â». La demande et la preuve de signification doivent être déposées au dossier de la Cour et une copie doit être transmise par courriel à l’adresse jugeenchef-cs@judex.qc.ca ou par télécopieur au 514 873-5959. Le bureau de la juge en chef vous indiquera de quelle façon votre demande sera entendue.

3) Vexatious or quarrelsome litigant

Lorsqu'un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure déclare une personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â», il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la juge en chef ou d’un juge qu’elle désigne avant de déposer une procédure.

Voici la marche à suivre :

1. Préparer une demande d’autorisation de déposer une procédure soutenue par une déclaration sous serment;
2. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’une copie de la procédure pour laquelle l’autorisation est demandée ainsi que, le cas échéant, les pièces à son soutien;
3. Le tout doit être acheminé au bureau de la juge en chef par courrier Ã  l’adresse suivante : Juge en chef de la Cour supérieure, Palais de Justice, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

Il est suggéré de joindre la copie du jugement déclarant la personne « plaideur vexatoire ou quérulent Â».

Si l’autorisation est accordée, l’original de l’autorisation sera transmis par lettre puisque cette autorisation devra être jointe à la procédure autorisée. Il est donc important d’indiquer une adresse postale.

SUMMER VACATION

During July and August, the Superior Court will sit as follows:

Form: Joint Declaration to Fix a Hearing of More than Two Hours (until December 31, 2022)

* Always check with the clerk’s office (819-449-5158) to validate the date of a hearing.

SUMMER VACATION

During July and August, the Superior Court will sit as follows:

Form: Joint Declaration to Fix a Hearing of More than Two Hours (until December 31, 2022)

* Always check the Superior Court roll to validate the date of a hearing.

Every commercial case is, at the request of the parties, referred to the coordinating judge, who establishes how it will be dealt with.

For the General Directives Governing the Commercial Division, see the Superior Court Directives for Laval's District starting January 1st, 2023 (French only)

Please refer to the Criminal Division page.

As soon as an application for authorization to institute a class action has been filed at the clerk’s office, the  coordinating judge for class actions must be notified of the application.

For the specific directives of the Class Actions Division, see the Directives de la division de Montréal et leurs annexes - 1er janvier 2023 (English version coming soon).

Register of class actions