Modèles d'avis et formulaires (In French)

Protocoles de l’instance

• Protocol in civil matters (148 C.p.c.) – Québec (January 2021**)

• Protocol in family matters (148 C.p.c.) – Québec (January 2021**)

Inscription par déclaration commune

• La demande d'inscription par déclaration commune en matière civile (173 et 174 C.p.c.) – Québec

• La demande d'inscription par déclaration commune en matière familiale (173 et 174 C.p.c.) – Québec

Les modèles d’avis et formulaires

• Notice Concerning Other Orders or Proceedings (section 16 of the Regulation of the Superior Court of Québec in family matters)

• Notice to the Supervisor of Access Rights, Parenting Time, or Contact in Accordance with Section 37 of the Regulation of the Superior Court of Quebec in Family Matters (March 2021)

• Form I - Divorce Matters (March 2021)

• L'avis de gestion d'instance en matière civile (158 C.p.c.) (Septembre 2018)

• L'avis de présentation en division de pratique civile (salle 3.14) (mai 2020) 

• L'avis de présentation d'une demande de prolongation de délai (en civil et familial, selon 173 al. 2 C.p.c.)

• L'avis de présentation d'une demande au juge en chef associé (transfert d'instruction (48), gestion particulière (157), préférence (20 RpcCS-DQ),remise (21 RpcCS-DQ), etc.)

• L'avis de gestion d'instance en matière familiale (158 C.p.c.) (février 2020)

• L'avis de présentation en matière familiale, district de Québec (mai 2020) 

• Le formulaire préparatoire en matière familiale (pour la salle 3.21)

• Le document de gestion conjoint, pour les demandes familiales de plus de 3 heures (février 2020) 

• Statement of family patrimony

• Statement of partnership of acquests

• Consent to psychosocial evaluation and consultation of records

• Demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable – Québec

• Formules types d’ordonnances de la Chambre commerciale

• Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître

Projet-pilote Parentalité/conflit/résolution (PCR-2)

• Annexes - projet pilote PCR-2; (février 2020) * New

Outils utiles

• L'aide-mémoire au protocole (les 5 calculs du délai d'inscription)

• Un exemple de protocole efficace (pour une audition en 12 mois)

• Les mesures de proportionnalité (pour réduire la durée des audiences)