Modèles d'avis et formulaires (In French)
Protocoles de l’instance
Protocol in civil matters (148 C.p.c.) – Québec (January 2021**)
Protocol in family matters (148 C.p.c.) – Québec (January 2021**)
Inscription par déclaration commune
La demande d'inscription par déclaration commune en matière civile (173 et 174 C.p.c.) – Québec
La demande d'inscription par déclaration commune en matière familiale (173 et 174 C.p.c.) – Québec
Les modèles d’avis et formulaires
L'avis de gestion d'instance en matière civile (158 C.p.c.) (Septembre 2018)
L'avis de présentation en division de pratique civile (salle 3.14) (mai 2020)
L'avis de présentation d'une demande de prolongation de délai (en civil et familial, selon 173 al. 2 C.p.c.)
L'avis de présentation d'une demande au juge en chef associé (transfert d'instruction (48), gestion particulière (157), préférence (20 RpcCS-DQ),remise (21 RpcCS-DQ), etc.)
L'avis de gestion d'instance en matière familiale (158 C.p.c.) (février 2020)
L'avis de présentation en matière familiale, district de Québec (mai 2020)
Le formulaire préparatoire en matière familiale (pour la salle 3.21)
Le document de gestion conjoint, pour les demandes familiales de plus de 3 heures (février 2020)
Demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable – Québec
Directive - Outrage au tribunal et Ordonnance de comparaître
Projet-pilote Parentalité/conflit/résolution (PCR-2)
Annexes - projet pilote PCR-2; (février 2020) * New
Outils utiles
L'aide-mémoire au protocole (les 5 calculs du délai d'inscription)
Un exemple de protocole efficace (pour une audition en 12 mois)
Les mesures de proportionnalité (pour réduire la durée des audiences)