COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE SAINT-FRANÇOIS – BEDFORD – MÉGANTIC

Objet : Règlement d’un dossier

Les parties sont incitées à aviser, sans délai, le juge coordonnateur ou le juge devant qui elles doivent procéder de tout règlement intervenu afin de permettre une meilleure gestion des rôles et une modification en conséquence des assignations.

Martin Bureau, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure
Districts de Saint-François – Bedford â€“ Mégantic