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41. Communiqués et directives - Communiqués et directives

Communiqués et directives Communiqué concernant les règles de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle (7 mai 2025) Communiqué concernant le recours aux nouveaux formulaires dans la…

42. 2026-05-13_Barrette_c._Facebook_Canada_LTD_et_al._-_JGT_autorisation.pdf

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-001299-243 DATE : 13 mai 2026 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE…

43. 2026-05-08_Communique_jours_de_pratique-District_de_Joliette.pdf

L’HONORABLE CHANTAL CHATELAIN JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice de Joliette, 200, rue Saint-Marc, bureau R-210, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone : (450) 752-2082 – Télécopie :…

44. 2026-05-04_Directives_en_matiere_familiale.pdf

L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 227, rue Racine Est, Saguenay (Québec) G7H 7B4 Téléphone : 418 696-6753 Télécopieur : 418 698-3557 Courriel :…

45. 2026-05-04_Directives_en_matiere_civile.pdf

L’HONORABLE NICOLE TREMBLAY JUGE À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Palais de justice, 227, rue Racine Est, Saguenay (Québec) G7H 7B4 Téléphone : 418 696-6753 Télécopieur : 418 698-3557 Courriel :…

46. Formulaires - Modèles d'avis et formulaires

Modèles d'avis et formulaires Protocoles de l’instance Le protocole de l'instance en matière civile (septembre 2024) Le protocole de l'instance en matière familiale (septembre…

47. 2026-04-29_500-17-105950-185_Thermitus_c._PC__fond__JG.pdf

Thermitus c. Protecteur du citoyen 2026 QCCS 1481 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-105950-185 DATE : Le 29 avril 2026…

48. Liens_Teams_Bedford-Cowansville.pdf

COWANSVILLE, SALLE VIRTUELLE 1.08 Vous êtes invité à participer à une réunion Microsoft Teams Nous rejoindre sur votre ordinateur ou votre appareil mobile Cliquez ici pour participer à la réunion Ou…

49. 2025-09_Cadre_gouvernance_IA_Cour_superieure_Quebec.pdf

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Cadre de gouvernance en matière d’intelligence artificielle Cour supérieure du Québec Septembre 2025 1. Introduction L’intelligence artificielle (IA) regroupe un vaste…

50. Artificial_intelligence_governance_framework_Superior_Court_of_Quebec_EN.pdf

SUPERIOR COURT OF QUÉBEC Artificial intelligence governance framework Superior Court of Québec September 2025 1. Introduction Artificial intelligence (AI) encompasses a broad range of…