COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE POUR LE DISTRICT DE GATINEAU EN VIGUEUR AU 1ER MAI 2021 À JOUR AU 1ER AOÛT 2026 DIRECTIVES GÉNÉRALES…
Marche à suivre COUR SUPÉRIEURE Chambre de la famille CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District: _______________ N° de dossier : ____________ Partie demanderesse C. Partie défenderesse CONSENTEMENT À…
RÉSERVATION | DEMANDES - AUTORISATION DE SOINS NO DOSSIER : PERS. CONCERNÉE : 705- (PRÉNOM & NOM) 1. AUDITION ☐ PM 2 h 30 min ou moins ☐ AM Exceptionnellement plus de 2 h 30 min ☐ CONTESTÉE ☐…
Nouveau
Août 2026
Communiqué du 1er août 2026 concernant les modifications aux Directives pour les districts de Gatineau, Pontiac et Labelle
Juillet 2026
Communiqué du 2 juillet 2026…
Annexe Pontiac/Labelle 5 – Schedule Pontiac/Labelle 5 Horaire des séances de pratique civile et familiale Campbell’s Bay, Maniwaki et Mont-Laurier – (2026 – 2027) Schedule of the Civil and Family…
Annexe Pontiac/Labelle 15 - Schedule Pontiac/Labelle 15 Horaire des séances de pratique en faillite et insolvabilité - (2026 - 2027) Schedule of the Bankruptcy and Insolvency Court Practice Sessions…
Annexe Pontiac/Labelle 18 – Schedule Pontiac/Labelle 18 Horaire des séances de pratique non contentieuse – août 2026 à juin 2027 Schedule of the non-contentious proceeding practice sessions – August…
Annexe Gatineau 5 – Schedule Gatineau 5 Horaire des séances de pratique civile – juillet 2026 à juin 2027 Schedule of the Civil Practice Court Sessions – July 2026 to June 2027 DATES DES SÉANCES DE…