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Requête pour remise 1) Demande de remise le jour même de l’audience Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée…

802. Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence 1) Gestion particulière Toute requête pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.02 pour être…

803. Conférence préparatoire

Conférence préparatoire Généralement, les causes de longue durée (quatre jours et plus) font l'objet d'une conférence préparatoire, notamment afin de circonscrire les questions en litige et vérifier…

804. Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence

Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Laval à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes…

805. Demande d'évocation et de révision judiciaire - COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier)

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) Veuillez noter que toute demande…

806. Heure de l'appel du rôle - COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier)

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Heure de l'appel du rôle Veuillez noter qu'à compter du 1er mars 2008, l'appel du…

807. Demande d'évocation et de révision judiciaire

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) Veuillez noter que toute demande…

808. Heure de l'appel du rôle

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Heure de l'appel du rôle Veuillez noter qu'à compter du 1er mars 2008, l'appel du…

809. Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées - Objet : Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées

Objet : Demandes d'ordonnance de sauvegarde contestées Les demandes de sauvegarde sont entendues aux conditions suivantes : a) à moins de circonstances…

810. Requêtes pour soins - Pratique civile

Pratique civile Veuillez noter que les requêtes pour soins seront présentables à 14h00 la journée de pratique. Le patient et les témoins seront immédiatement dirigés dans la salle du juge…