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701. Règlement d'un dossier - Objet : Règlement d'un dossier

Objet : Règlement d'un dossier Dès qu'un règlement intervient dans un dossier au fond ou sur une requête contestée fixée d'avance, les procureurs doivent en aviser le juge coordonnateur, le juge qu'i

702. Prologation du délai pour la mise en état du dossier - Prologation du délai pour la mise en état du dossier

Prologation du délai pour la mise en état du dossier Les deux premières demandes de prolongation de délai (art. 173 C.p.c.) ou en suspension de l'instance non contestée sont entendues par le greffier

703. Conférence de règlement à l'amiable - Conférence de règlement à l'amiable

Conférence de règlement à l'amiable Consultez les directives du district de Montréal du 1er septembre 2019 aux articles 111 à 116. Hélène Langlois, j.c.s. Juge coordonnatrice de la Cour supér

704. Jonction d'instances - Objet : Jonction d'instances

Objet : Jonction d'instances Consultez les directives du district de Montréal du 1er septembre 2019 aux paragraphes 57 à 61. Hélène Langlois, j.c.s. Juge coordonnatrice de la Cour supérieure

705. Règlement d'un dossier

Objet : Règlement d'un dossier Dès qu'un règlement intervient dans un dossier au fond ou sur une requête contestée fixée d'avance, les procureurs doivent en aviser le juge coordonnateur, le juge qu'i

706. Liste des juges

* Juges surnuméraires