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COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE LAVAL Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les requêtes contes

682. Appel du rôle en matière civile et familiale

Appel du rôle en matière civile et familiale Appel général des requêtes présidé par le greffier spécial. Causes dirigées à la salle 2.03 ou 2.04. Salle 2.03 : Appel du rôle par le juge coordonnat

683. Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde

Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde 1) Juge exerçant en son bureau Jours et fréquence : tous les mardis. Les mercredis, jeudis et vendredis : deux semaines par mois, soit le

684. Requête pour remise

Requête pour remise 1) Demande de remise le jour même de l’audience Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée par

685. Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence 1) Gestion particulière Toute requête pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.02 pour être acheminé

686. Conférence préparatoire

Conférence préparatoire Généralement, les causes de longue durée (quatre jours et plus) font l'objet d'une conférence préparatoire, notamment afin de circonscrire les questions en litige et vérifier

687. Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence

Audition ou témoignage par visioconférence ou téléconférence L'utilisation d'un moyen technologique au palais de justice de Laval à des fins d'audience est possible dans les situations suivantes :

688. Demande d'évocation et de révision judiciaire - COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier)

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) Veuillez noter que toute demande d'évoc

689. Heure de l'appel du rôle - COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier)

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Heure de l'appel du rôle Veuillez noter qu'à compter du 1er mars 2008, l'appel du rôle

690. Demande d'évocation et de révision judiciaire

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier) Objet : Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) Veuillez noter que toute demande d'évoc