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691. Règlement d’un dossier - COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE SAINT-FRANÇOIS – BEDFORD – MÉGANTIC

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE SAINT-FRANÇOIS – BEDFORD – MÉGANTIC Les parties sont incitées à aviser, sans délai, le juge coordonnateur ou le juge devant qui elles doivent procéder de tout règlement

692. Conférence préparatoire - Conférence préparatoire

Conférence préparatoire Généralement, les causes de longue durée (quatre jours et plus) font l'objet d'une conférence préparatoire, notamment afin de circonscrire les questions en litige et vérifier

693. Requête pour remise - Requête pour remise

Requête pour remise 1) Demande de remise le jour même de l’audience Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée par

694. Appel du rôle en matière civile et familiale - Appel du rôle en matière civile et familiale

Appel du rôle en matière civile et familiale Appel général des requêtes présidé par le greffier spécial. Causes dirigées à la salle 2.03 ou 2.04. Salle 2.03 : Appel du rôle par le juge coordonnat

695. Archives

Directives pour la Cour de pratique (civil et familial) et procès au fond - Communiqué du 13 mai 2020 Appel du rôle téléphonique - Aide mémoire - 16 septembre 2020 Coordonnées téléph

696. Le règlement d'un dossier

COUR SUPÉRIEURE - DISTRICT DE LAVAL Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les requêtes contes

697. Appel du rôle en matière civile et familiale

Appel du rôle en matière civile et familiale Appel général des requêtes présidé par le greffier spécial. Causes dirigées à la salle 2.03 ou 2.04. Salle 2.03 : Appel du rôle par le juge coordonnat

698. Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde

Requête au juge exerçant en son bureau ou au juge de garde 1) Juge exerçant en son bureau Jours et fréquence : tous les mardis. Les mercredis, jeudis et vendredis : deux semaines par mois, soit le

699. Requête pour remise

Requête pour remise 1) Demande de remise le jour même de l’audience Toute demande de remise de l'audience d'un dossier le jour même de l'audience, que ce soit au fond ou en pratique, est décidée par

700. Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence

Requête pour gestion particulière ou pour fixer un dossier par préférence 1) Gestion particulière Toute requête pour gestion particulière doit d'abord être présentée en salle 2.02 pour être acheminé