… 2.02 From 8:30 a.m. to 9 a.m. in Courtroom 2.03, the special clerk receives applications to transfer cases. At 9 a.m., the special clerk calls the roll in civil matters and then proceeds to rule on…
… “Request for a hearing in civil matters”. In the case of a contested application, the special clerk will transfer the application to the judge presiding in Courtroom 2.08 (civil practice division) or in Courtroom…
… unrepresented parties to request from the special clerk presiding Courtroom 2.17 to have their file transferred to room 2.11 (Safeguard Orders) or 2.12 (family case management), providing that: - The…
… 2.08. The process for fixing a hearing date is more fully described in the Revised Communiqué. Transfer before a judge 14) As of March 15, 2021, when a case is transferred before a judge, attorneys and…
… 8:30 a.m. We remind you that it is important to submit your duly completed form to the clerk. (See transfer request form). Cases are not added to the rolls, save in the event of a registry error or actual…
…pour plus de 15 minutes, l’avis de gestion doit être présenté auprès du greffier spécial en salle 1.17 lequel transférera le dossier auprès d’un juge siégeant en salle 1.15 conformément aux directives applicables aux…
…n’a rien fait », que « tout va se régler » et « qu’elle va avoir justice ». [34] Le 2 décembre 2022, Mme D... transmet un courriel à Mme Poulin pour l’informer du désarroi de sa fille et du fait qu’elle n’a pas commis…
… mardis, jours de la Cour de pratique. Salle 2.02 Le greffier spécial, de 8:30 à 9:00, reçoit les demandes de transfert de dossiers en salle 2.03. Dès 9:00, il procède à l'appel du rôle en matière civile pour, ensuite,…
… suivant les indicateurs de tri établis ci-après. Les dossiers identifiés par le greffier du district sont transmis au cabinet du juge coordonnateur du district ou au juge désigné pour le remplacer pour procéder à…
… ................ 15 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 1 à 8) 1. Dans le cadre du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, le ministre de la Justice a mis en place un…
