…DEMANDE DE TRANSFERT DEVANT LE JUGE (SALLE 2.03) (PAR LES PROCUREURS ENTRE 8 H 30 ET 9 H 00) COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE LAVAL PRATIQUE – SALLE 2.02 DOSSIER NO : 540DATE : Pour la partie requérante Me présent(e) …
…Autorisation ou interdiction de déménagement important de l’enfant; et/ou Supervision du temps parental ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre; et/ou Interdiction de retirer l’enfant d’un secteur…
…oyen d’un protocole préjudiciaire pourront présenter une demande de mise au rôle par préférence (article 18). Transfert d’un dossier, d’une instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre…
…Demandes formulées à la juge en chef
1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c.)
La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une date qu’il plaira à la…
… : seulement pour les demandes conjointes et les conventions; Acquiescement à la demande; Demande de transfert de district; Demande de prolongation ou de suspension des délais; Demande en jonction d’instance;…
…deux semaines. 4.1.4 Le jour de l’appel du rôle, le greffier spécial entend en premier lieu les demandes de transfert de dossier devant le juge siégeant en salle 2.08. Les demandes doivent être déclarées prêtes pour…
… la suite, nous procéderons à l’audition des demandes et avis de gestion contestés, selon l’ordre de leur transfert des salles 2.16 et 2.17. Eva Petras Juge en chef adjointe
… la suite, nous procéderons à l’audition des demandes et avis de gestion contestés, selon l’ordre de leur transfert des salles 2.16 et 2.17. Chantal Tremblay Juge coordonnatrice des chambres civile et familiale -…
… : seulement pour les demandes conjointes et les conventions; Acquiescement à la demande; Demande de transfert de district; Demande de prolongation ou de suspension des délais; Demande en jonction d’instance;…
