…la société d’acquêts dûment rempli □; c) Si une pension alimentaire est réclamée : les preuves de revenus, le formulaire III et les formulaires Annexe 1 pertinents □; d) Si une fin d’indivision, une prestation…
…Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES DEMANDE DE COPIES (SJ-1079) Le formulaire « Demande de copies » permet d’adresser une demande de copies de documents déposés dans un dossier de la Cour à un greffe d’un palais de…
…e à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS D’APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE (SJ-1248) Le formulaire « Avis d’appel à la Cour supérieure en matière criminelle et pénale » permet de déposer un appel à…
… du juge coordonnateur de la chambre des CRA ou du district concerné pour soumettre le présent formulaire.
Peut-on divulguer le contenu des échanges ou des discussions à des tiers ou devant un…
… du juge coordonnateur de la chambre des CRA ou du district concerné pour soumettre le présent formulaire.
Peut-on divulguer le contenu des échanges ou des discussions à des tiers ou devant un…
…dmissions sollicitées (6) la liste des témoins. o La coordination transmet immédiatement aux parties un court formulaire de « Gestion préliminaire à la conférence préparatoire » auquel elles seront appelées à répondre…
…vra être motivée et autorisée par la soussignée ou, en son absence, le bureau du juge en chef associé; ► Le formulaire de gestion conjoint a été modifié afin de prévoir les cas où une demande de déménagement est…
…Marche à suivre Table des matières TYPES DE FORMULAIRES MARCHE À SUIVRE NOTES EXPLICATIVES AVIS CONCERNANT D’AUTRES ORDONNANCES OU INSTANCES (article 16 du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière…
…E 1 PTIE 2 Déclaration sous serment justifiant l’absence d’un ou des documents PTIE 1 PTIE 2 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (annexe I) (incluant sommaire(s) des …
…r est complet et que les documents suivants s’y trouvent, lorsque requis : − Preuve de revenus des parties; − Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants; et − Déclarations selon l’article 444 du Code…
