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271. avis_req_jordan.pdf  
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 8 janvier 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-01 CONCERNANT LES REQUÊTES JORDAN (Article 11b) de la Charte) L’article 11b) de la Charte…  
272. Contempt_of_Court_-_Order_to_appear.pdf  
SCHEDULE 1 CANADA SUPERIOR COURT (__________ Division) PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF _______________ NO: ________________________ CONTEMPT OF COURT ORDER TO APPEAR 1. On DD/MM/YEAR, I, Justice…  
273. 2021-09_Division_de_Quebec_consentement_a_expertise_psychosociale_en.pdf  
Procedure SUPERIOR COURT Family Division CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District: File No.: Plaintiff v. Defendant CONSENT TO PSYCHOSOCIAL EVALUATION AND CONSULTATION OF RECORDS We, the…  
274. Avis_aux_membres_du_Barreau_Renonciation_525_C.Cr.pdf  
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 12 juin 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-03 RENONCIATION DU/DE LA PRÉVENU/E REPRÉSENTÉ/E PAR AVOCAT/E À L’EXAMEN DE SA DÉTENTION…  
275. Directive_CR2020-1.pdf  
COUR SUPÉRIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2020-1 CONCERNANT LA SUSPENSION DE CERTAINS DÉLAIS PRÉVUS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE…  
276. Directive_CR2020-2.pdf  
COUR SUPÉRIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2020-2 CONCERNANT LA SUSPENSION DE CERTAINS DÉLAIS PRÉVUS AUX RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC EN…  
277. Directive-CR2020-3-concernant-la-levee-de-la-suspension-de-certains-delais.pdf  
COUR SUPÉRIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE DIVISION DE MONTRÉAL AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2020-3 CONCERNANT LA LEVÉE DE LA SUSPENSION DE CERTAINS DÉLAIS PRÉVUS AUX RÈGLES DE PROCÉDURES DE LA…  
278. instructions_fr.pdf  
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LES FORMULAIRES CRIMINELS Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour remplir les formulaires criminels. PREMIÈRE ÉTAPE : Sélectionnez « Autoriser le contenu ». CHAMPS…  
279. 2024-02-08_Pourvoi_en_controle_judiciaire.pdf  
Cour supérieure du Québec Division de Québec Pourvoi en contrôle judiciaire : comment et quand L’honorable Alain Michaud, j.c.s. Coordonnateur du district de Québec Me Véronique Boucher…  
280. 2021-06-14_Formation_Cour_superieure.pdf  
FORMATION DU BARREAU DE QUÉBEC Rappel des bonnes pratiques à la Cour supérieure Lundi 14 juin 2021, à 12 h 15 Alain Michaud, j.c.s. Éric Hardy, j.c.s. Voici un rappel sommaire des bonnes pratiques…  
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