SUPERIOR COURT OF QUÉBEC 2010 2014 ACTIVITY REPORT A COURT FOR CITIZENS SUPERIOR COURT OF QUÉBEC 2010 2014 ACTIVITY REPORT A COURT FOR CITIZENS CLICK HERE — TABLE OF CONTENTS The drawing on…
THE SENSE OF ACCESS TO JUSTICE FOLLOWING A SETTLEMENT CONFERENCE RESEARCH REPORT ON THE EXPERIENCE OF CITIZENS AND LAWYERS AT THE SUPERIOR COURT AND COURT OF QUÉBEC Professor Jean‐François Roberge…
NOTE D’INFORMATION Greffe civil de Laval AUX MEMBRES DU BARREAU Nouveau fonctionnement cour de pratique de la Cour Supérieure-district de Laval Veuillez prendre note qu’à compter du 10 janvier…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Laval, le 23 juillet 2014 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DE LAVAL SALLE 2.02 – APPEL DU RÔLE (jours de pratique) À compter du 5 août 2014, la salle 2.02 ouvrira ses portes à 8…
DEMANDE DE TRANSFERT DEVANT LE JUGE (SALLE 2.03) (PAR LES PROCUREURS ENTRE 8 H 30 ET 9 H 00) COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE LAVAL PRATIQUE – SALLE 2.02 DOSSIER NO : 540DATE : Pour la partie requérante…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Laval, le 15 novembre 2013 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DE LAVAL APPEL DU RÔLE PROVISOIRE À compter du 10 décembre 2013, les dossiers complets pourront être fixés pour…
4 octobre 2012 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DE LAVAL La Cour de pratique La présente se veut une mise à jour et une actualisation des directives administratives en vigueur pour les mardis, jours de…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Laval, le 15 novembre 2013 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DE LAVAL COUR DE PRATIQUE À compter du 10 décembre 2013, le fonctionnement de la Cour de pratique civile et…
INFORMATION NOTE Greffe civil de Laval TO MEMBERS OF THE BAR New functioning, Practice Division of the Superior Court ‒ District of Laval Please note that, as of January 10, 2017, all cases entered…
QUÉBEC SUPERIOR COURT Laval, July 23, 2014 NOTICE TO MEMBERS OF THE BARREAU DE LAVAL COURTROOM 2.02 – CALLING OF THE ROLL (practice days) Starting on August 5, 2014, Courtroom 2.02 will open at 8:30…
